B.O.I. N° 73 DU 5 AOÛT 2010 [BOI 4A-7-10]

B.O.I. N° 73 DU 5 AOÛT 2010 [BOI 4A-7-10]


Références du document4A-7-10
Date du document05/08/10

BOI4A-7-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-7-10

N° 73 DU 5 AOÛT 2010

INSTRUCTION DU 27 JUILLET 2010

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES, ASSIETTE, ABATTEMENTS ET DEDUCTIONS BENEFICIANT A CERTAINES ENTREPRISES). EXONERATION DES BENEFICES REALISES PAR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DES POLES DE COMPETITIVITE (ARTICLE 59 DE LA LOI N° 2009-1674 DU 30 DECEMBRE 2009 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009).

(C.G.I., art. 44 undecies)

NOR : ECE L 10 10027 J

Bureau B 2

1.L'article 59 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 supprime, pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement (R&D), le bénéfice des allègements d'impôt sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle, prévus respectivement aux articles 44 undecies et 223 nonies A du code général des impôts.

Cette suppression ne s'applique qu'à l'égard des entreprises participant, à compter du 17 novembre 2009, à un projet de R&D agréé par les services de l'Etat et qui sont implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

Par conséquent, les entreprises qui participent à la date du 16 novembre 2009 à un projet de R&D agréé par les services de l'Etat et qui sont par ailleurs implantées dans la zone de R&D d'un pôle de compétitivité, pourront continuer à bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices selon les modalités prévues dans le BOI 4 A-2-09 pour la période restant à courir.

La participation à un projet de R&D s'entend de la réalisation effective de travaux de recherche afférents au projet agréé. Par conséquent, les entreprises qui n'auraient pas encore démarré des travaux de recherche afférents au projet agréé à la date du 16 novembre 2009 ne bénéficieront pas de l'exonération.

Il est par ailleurs rappelé que les entreprises participant à un projet de recherche et de développement s'entendent des entreprises qui, de manière continue et tout au long de la période au titre de laquelle elles ont sollicité le présent régime, ont pris part à un projet de recherche et de développement pour lequel un agrément a été délivré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

Pour bénéficier de ce régime, ces entreprises doivent en outre avoir exercé leur activité de recherche ou d'innovation dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

2.Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues respectivement aux articles 1466 E, 1586 nonies et 1383 F du code général des impôts dont ces entreprises sont susceptibles de bénéficier, quelle que soit la date à laquelle elles participent à un projet de recherche et de développement agréé, sont maintenues (cf. BOI 6 E-4-06 en matière de CFE et 6 C-03-06 en matière de TFPB).

Annoter : BOI 4 A-2-09 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT