B.O.I. N° 38 DU 30 MARS 2010 [BOI 4A-5-10]

B.O.I. N° 38 DU 30 MARS 2010 [BOI 4A-5-10]


Références du document4A-5-10
Date du document30/03/10

BOI4A-5-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-5-10

N° 38 DU 30 MARS 2010

INSTRUCTION DU 22 MARS 2010

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES, ASSIETTE, ABATTEMENTS ET DEDUCTIONS BENEFICIANT A CERTAINES ENTREPRISES). ALLEGEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES CREEES DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PROROGATION DU DISPOSITIF (ARTICLE 62 DE LA LOI N° 2009-1674 DU 30 DECEMBRE 2009 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009).

(C.G.I., art. 44 sexies)

NOR : ECE L 10 10016 J

Bureau B 2

1.L'article 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative a prorogé pour un an la période d'ouverture du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts.

Ainsi, les entreprises réellement nouvelles qui se créent dans ces zones avant le 1 er janvier 2011 peuvent prétendre à l'application de ce régime sous réserve de remplir par ailleurs toutes les autres conditions d'éligibilité posées par l'article 44 sexies précité.

2.Les zones d'aménagement du territoire s'entendent :

- des zones de revitalisation rurale ;

- des zones de redynamisation urbaine ;

- et des zones d'aide à finalité régionale.

3.Cette prorogation de l'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2010 a pour effet de proroger d'autant les régimes d'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers respectivement prévus aux articles 1464 B, 1586 nonies, 1383 A et 1602 A du code général des impôts.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT