B.O.I. N° 15 DU 2 FEVRIER 2010 [BOI 4A-1-10]

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Date du document02/02/10
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BOI4A-1-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-1-10

N° 15 DU 2 FEVRIER 2010

INSTRUCTION DU 20 JANVIER 2010

CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PRODUCTION EXECUTIVE D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES ENGAGEES PAR DES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE.

(C.G.I., art. 220 quaterdecies)

NOR : ECE L 10 10005 J

Bureau B 2



PRESENTATION


Le régime du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et créé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, telle que modifiée par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, est octroyé sous certaines conditions à raison des opérations effectuées en France pour la réalisation d'œuvres produites par des entreprises établies hors de France.

La mise en oeuvre de ce régime constitutif d'une aide d'Etat au sens du Traité CE a été autorisée par la Commission européenne le 2 juillet 2009.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de ce crédit d'impôt.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
5
Section 1 : Entreprises éligibles
 
5
A. ENTREPRISES DE PRODUCTION EXECUTIVE
 
6
B. ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
 
7
C. ENTREPRISES RESPECTANT LA LEGISLATION SOCIALE
 
9
Section 2 : Œuvres éligibles
 
10
Sous-section 1 : Nature des œuvres éligibles
 
11
A. ŒUVRES PRODUITES PAR DES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE
 
11
B. CARACTERISTIQUES DES ŒUVRES ELIGIBLES
 
13
  I. Le contenu
 
13
  II. Le mode de financement et le coût des œuvres éligibles
 
16
Sous-section 2 : Agrément des œuvres éligibles
 
19
A. L'AGREMENT PROVISOIRE ET L'AGREMENT DEFINITIF
 
19
B. L'ARTICULATION DE L'AGREMENT PROVISOIRE ET DE L'AGREMENT DEFINITIF
 
21
Section 3 : Dépenses éligibles
 
23
A. CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE DES DEPENSES
 
23
   I. Condition de territorialité
 
23
   II. Dates de prise en compte des dépenses
 
24
B.  SALAIRES ET REMUNERATIONS
 
25
   I. Salaires et rémunérations éligibles
 
25
   II. Condition de nationalité des bénéficiaires des salaires et rémunérations
 
27
C. PRESTATAIRES DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE
 
28
D. DEPENSES DE TRANSPORT ET DE RESTAURATION
 
29
TITRE 2 : CALCUL DU CREDIT D'IMPOT
 
31
Section 1 : Période de calcul du crédit d'impôt
 
31
Section 2 : Taux du crédit d'impôt
 
32
Section 3 : Règles de plafonnement du crédit d'impôt
 
33
A. PLAFONNEMENT DE LA BASE DE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT
 
34
B. PLAFONNEMENT DU MONTANT DU CREDIT D'IMPOT
 
36
C. PLAFONNEMENT GLOBAL DES CREDITS D'IMPOT
 
38
Section 4 : Subventions publiques
 
39
A. EXCLUSION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES
 
39
B. ARTICULATION AVEC LES REGLES DE PLAFONNEMENT
 
41
TITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT
 
43
Section 1 : Imputation sur l'impôt sur les sociétés
 
43
Section 2 : Créance sur le Trésor
 
45
A. CESSION DE LA CREANCE
 
45
B. RESTITUTION DE LA CREANCE
 
51
C. TRANSFERT DE LA CREANCE
 
54
Section 3 : Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu
 
58
TITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
59
TITRE 5 : DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DES GROUPES DE SOCIETES
 
62
Section 1 : Détermination du crédit d'impôt groupe
 
63
Section 2 : Utilisation du crédit d'impôt groupe
 
64
Section 3 : Obligations déclaratives
 
66
TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
 
67
Annexe 1 : Articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts
 
Annexe 2 : Décrets n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 et n° 2009-1465 du 30 novembre 2009
 


INTRODUCTION


1.Il résulte des dispositions combinées des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts que les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés à raison de certaines dépenses de production.

2.Le champ d'application du crédit d'impôt est réservé aux dépenses de production exécutive engagées pour la réalisation d'œuvres qui sont produites par des entreprises établies hors de France. Seules les dépenses correspondant à des opérations effectuées en France sont éligibles au crédit d'impôt.

3.Le crédit d'impôt, dont le taux est de 20 %, fait l'objet de plafonnements en fonction du budget de production de l'œuvre et du montant du crédit d'impôt. Ainsi, au titre d'une même œuvre, les dépenses éligibles ne doivent pas excéder 80 % du budget de production et l'octroi du crédit d'impôt ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce budget le montant total des aides publiques. En outre, la somme des crédits d'impôt obtenus pour une même œuvre ne doit pas excéder 4 M€.

4.Ce dispositif est constitutif d'un régime d'aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité CE. Ce régime a été notifié à la Commission européenne et sa mise en œuvre a été autorisée par celle-ci le 2 juillet 2009 (aide d'Etat n° N 106/2009).

Nb : sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI).


TITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION



Section 1 :

Entreprises éligibles


5.Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives :

- être qualifiées d'entreprises de production exécutive ;

- être soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- respecter la législation sociale.


  A. ENTREPRISES DE PRODUCTION EXECUTIVE


6.L'entreprise de production exécutive est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution. Sont notamment considérées comme entreprises de production exécutive celles chargées de la préparation de l'œuvre, de l'engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l'exécution du plan de travail et du respect du devis. Ces opérations sont exécutées en contrepartie d'une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors de France qui a pris l'initiative de la réalisation de l'œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité.


  B. ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES


7.Seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

8.Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies puissent bénéficier du crédit d'impôt.


  C. ENTREPRISES RESPECTANT LA LEGISLATION SOCIALE


9.Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de production exécutive de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée. Le 3° de l'article L.1242-2 précité dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production exécutive ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.


Section 2 :

Œuvres éligibles


10.Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles au crédit d'impôt doivent être produites par des entreprises de production établies hors de France, satisfaire à certaines conditions quant à leur contenu, coût et mode de financement et enfin faire l'objet d'un agrément par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).


Sous-section 1 :

Nature des œuvres éligibles



  A. ŒUVRES PRODUITES PAR DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ETABLIES HORS DE FRANCE


11.L'entreprise de production qui détient la maîtrise de l'œuvre et en assure la responsabilité doit être établie hors de France.

12.Aussi, le contrat auquel est liée l'entreprise de production exécutive qui est susceptible de bénéficier du crédit d'impôt doit donc être conclu avec une entreprise dont le siège est hors de France.


  B. CARACTERISTIQUES DES ŒUVRES ELIGIBLES



  I. Le contenu


13.Les œuvres éligibles au crédit d'impôt sont des œuvres de fiction (cinéma ou télévision) et d'animation qui doivent comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français.

14.Le respect de cette condition est vérifié au moyen de deux barèmes de points 1 , l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation.

15.Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique, d'incitation à la violence ou utilisables à des fins de publicité n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.


  II. Le mode de financement et le coût des œuvres éligibles


16.Les œuvres éligibles ne doivent pas faire l'objet d'aides financières prévues aux a) et b) du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

17.En conséquence, une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut à la fois être éligible au crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies et au crédit d'impôt prévu à l'article 200 sexies (crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) 2 , puisque le bénéfice de ce dernier est subordonné au soutien financier précité.

18.Par ailleurs, seules les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à un million d'euros sont éligibles au crédit d'impôt. S'agissant des œuvres de fiction, elles doivent, en outre, faire l'objet d'au moins cinq jours de tournage en France.