B.O.I. N° 2 DU 5 JANVIER 2010 [BOI 4A-16-09]

B.O.I. N° 2 DU 5 JANVIER 2010 [BOI 4A-16-09]


Références du document4A-16-09
Date du document05/01/10

BOI4A-16-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-16-09

N° 2 DU 5 JANVIER 2010

INSTRUCTION DU 28 DECEMBRE 2009

MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 16 AVRIL 2009 RELATIVE AU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PRODUCTION D'œUVRES PHONOGRAPHIQUES, PARUE AU BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 4 A-8-09 .

(C.G.I., art. 220 octies, 220 Q, 223 Q)

NOR : ECE L 09 10067 J

Bureau B 2

1.En application du IV de l'article 220 octies du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par l'entreprise de production d'œuvres phonographiques sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéomusicales remplissent les conditions d'éligibilité mentionnées au même article.

2.Le paragraphe n° 28 du BOI 4 A-8-09 du 16 avril 2009 précise que les dépenses éligibles peuvent être engagées à compter du dépôt de la demande d'agrément provisoire.

Or, conformément au IV de l'article 220 octies, le paragraphe n° 38 du même BOI précise que les dépenses éligibles au crédit d'impôt ouvrent droit au crédit d'impôt phonographique à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, de l'agrément à titre provisoire.

3.Dès lors, il convient de corriger cette erreur matérielle et de supprimer au paragraphe n° 28 du BOI 4 A-8-09 du 16 avril 2009 les mots « les dépenses éligibles peuvent être engagées à compter du dépôt de la demande d'agrément provisoire » .

4.En outre, le paragraphe n° 28 du même BOI indique que la demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au début des opérations de production ou de développement alors que le paragraphe n° 29 indique que la demande d'agrément doit parvenir au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de développement.

5.Dès lors il convient également de supprimer au paragraphe n° 29 du BOI 4 A-8-09 du 16 avril 2009 les mots « cette demande d'agrément doit parvenir au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de développement » .

BOI lié : BOI 4-A-8-09, § 28 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT