B.O.I. N° 86 DU 29 SEPTEMBRE 2009 [BOI 4A-14-09]

B.O.I. N° 86 DU 29 SEPTEMBRE 2009 [BOI 4A-14-09]


Références du document4A-14-09
Date du document29/09/09

BOI4A-14-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-14-09

N° 86 DU 29 SEPTEMBRE 2009

INSTRUCTION DU 25 SEPTEMBRE 2009

MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 10 JUILLET 2009 RELATIVE AU CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'INTERESSEMENT, PARUE AU BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 4 A-11-09 DU 13 JUILLET 2009

(C.G.I., art. 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O)

NOR : ECE L 09 10062 J

Bureau B 1

Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, la loi en faveur des revenus du travail (n° 2008-1258 du 3 décembre 2008) a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle d'intéressement dont le traitement fiscal a été précisé par l'instruction du 10 juillet 2009, parue au bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2009 sous la référence 4 A-11-09 .

Afin de renforcer les effets de cette mesure, il sera désormais admis, avec effet au 4 décembre 2008, date de publication de la loi en faveur des revenus du travail, que la prime exceptionnelle d'intéressement versée dans les conditions du VI de l'article 2 de cette loi soit déductible des résultats de l'exercice au cours duquel elle est attribuée.

En conséquence, le paragraphe 22 de l'instruction du 10 juillet 2009 est modifié comme suit :

« 22. Cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée  » .

BOI lié : BOI 4 A-11-09, §  22

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT