B.O.I. N° 68 DU 13 JUILLET 2009 [BOI 4A-11-09 ]

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BOI4A-11-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-11-09  

N° 68 DU 13 JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 10 JUILLET 2009

CREDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INTÉRESSEMENT

(C.G.I., art. 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O)

NOR : ECE L 09 10053 J

Bureau B 2



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail institue un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d'intéressement en exécution d'un accord d'intéressement.

Afin de bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent avoir conclu un accord d'intéressement à compter de la date de publication de la loi en faveur des revenus du travail ou un avenant à un accord en cours à cette date et modifiant les modalités de calcul de la prime d'intéressement.

Le crédit d'impôt est octroyé à raison du versement de primes en exécution d'accords d'intéressement ou de la prime exceptionnelle dans les conditions du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
6
Section 1 : ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL
 
7
Section 2 : ENTREPRISES AYANT CONCLU UN ACCORD D'INTERESSEMENT
 
10
Sous-section 1 : Les accords d'intéressement
 
11
Sous-section 2 : La reconduction tacite d'accords d'intéressement
 
17
Sous-section 3 : Les avenants à des accords d'intéressement
 
19
Sous-section 4 : La prime exceptionnelle d'intéressement
 
21
Sous-section 5 : Le supplément d'intéressement
 
23
CHAPITRE 2 : DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT
 
26
Section 1 : Taux et montant du crédit d'impôt
 
27
Section 2 : Calcul du crédit d'impôt
 
28
Sous-section 1 : Absence d'un précédent accord d'intéressement
 
31
Sous-section 2 : Existence d'un précédent accord d'intéressement
 
32
Sous-section 3 : Avenants à des accords d'intéressement en cours
 
34
Sous-section 4 : Prise en compte de la prime exceptionnelle d'intéressement
 
36
CHAPITRE 3 : OPERATIONS DE RESTRUCTURATION
 
40
Section 1 : Adaptation de la formule de calcul du crédit d'impôt
 
40
Section 2 : Rétroactivité des opérations de restructuration
 
44
CHAPITRE 4 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT
 
45
Section 1 : Imputation sur l'impôt sur les bénéfices
 
45
Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée
 
48
Section 3 : Non-cumul des dépenses éligibles avec un autre crédit d'impôt
 
49
Section 4 : Modalités d'utilisation du crédit d'impôt
 
50
Sous-section 1 : Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
 
51
Sous-section 2 : Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
52
CHAPITRE 5 : SOCIETES SOUMISES AU REGIME DES GROUPES DE SOCIETES DEFINI  AUX ARTICLES 223 A ET SUIVANTS
 
53
Section 1 : Détermination du crédit d'impôt du groupe
 
55
Section 2 : Utilisation du crédit d'impôt du groupe
 
56
Section 3 : Précisions concernant les obligations déclaratives
 
58
CHAPITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
 
59
Annexe : Article 2 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
 


INTRODUCTION


1.Le régime de l'intéressement défini aux articles L. 3312-1 et suivants du code du travail permet d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance (gain de productivité…).

2.La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail crée un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l'intéressement prévue dans ces accords. Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater T, 199 ter R, 220 Y et 223 O du code général des impôts (CGI).

3.Le montant du crédit d'impôt est fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s'impute sur l'impôt sur les bénéfices et est immédiatement remboursable en cas d'excédent.

4.Ce crédit d'impôt s'applique à raison des accords d'intéressement conclus entre la date de publication de la loi sur les revenus du travail (04.12.2008) et le 31.12.2014 ainsi qu'aux avenants aux accords en cours le 04.12.2008. Il s'applique également à raison des primes exceptionnelles versées par les entreprises dans les conditions prévues par le VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

5.La présente instruction a pour objet de commenter les modalités d'application de ce crédit d'impôt. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION


6.Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à deux conditions cumulatives : d'une part, relever du régime du bénéfice réel d'imposition ou bénéficier d'un régime d'exonération spécifique ; d'autre part, avoir conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un tel accord.


Section 1 :

Entreprises imposées selon le régime du bénéfice réel


7.Les entreprises éligibles au régime du crédit d'impôt doivent être imposées selon un régime réel d'imposition.

8.Le régime du crédit d'impôt s'applique aux entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

9.Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des : entreprises nouvelles (art. 44 sexies), jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A), entreprises créées pour la reprise d'entreprises en difficulté (art. 44 septies), entreprises situées en ZFU (art. 44 octies, 44 octies A ), entreprises implantées dans des zones de recherche et développement (art. 44 undecies) et enfin des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (art. 44 duodecies).


Section 2 :

Entreprises ayant conclu un accord d'intéressement


10.Les entreprises éligibles au crédit d'impôt doivent avoir conclu, soit un accord d'intéressement, soit un avenant à un accord en cours le 04.12.2008 (date de publication de la loi sur les revenus du travail) et portant sur la formule de calcul de l'intéressement. Les entreprises sont également éligibles au crédit d'impôt à raison du versement de la prime exceptionnelle prévue au VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.


Sous-section 1 :

Les accords d'intéressement


11.Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail, l'intéressement a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il est facultatif, présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.

12.Toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés 1 .

13.Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans 2 . Afin d'ouvrir droit aux régimes spécifiques d'exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement doivent être conclus dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel ils prennent effet 3 et être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où ils ont été conclus.

14.Le contenu des accords d'intéressement est fixé par les dispositions du code du travail. Ainsi, les accords d'intéressement doivent notamment définir la période pour laquelle ils sont conclus et les modalités de calcul de l'intéressement (formule de calcul).

15.La période de calcul de l'intéressement, qui est distincte de la période d'application de l'accord d'intéressement, correspond le plus souvent à l'exercice comptable. Toutefois, elle peut être distincte et être annuelle ou infra-annuelle 4 .

16.Par ailleurs, le montant des primes d'intéressement distribuées doit respecter un plafonnement global et individuel par salarié 5 .


Sous-section 2 :

La reconduction tacite d'accords d'intéressement


17.L'article L.3312-5 du code du travail issu de l'article 8 de la loi n° du 4 décembre 2008 en faveur des revenus du travail dispose que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.3312-5 du même code ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité .

18.Aussi, dès lors que ce régime ne constitue pas une prorogation légale d'accords existants mais institue une possibilité de renouvellement de ceux-ci, cette reconduction « tacite » doit être considérée comme un nouvel accord d'intéressement pour l'application du crédit d'impôt.


Sous-section 3 :

Les avenants à des accords d'intéressement


19.La modification d'un accord d'intéressement ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes et dans les délais prévus pour la signature des accords 6 .

20.Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, la conclusion d'un avenant doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il prend effet ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul.


Sous-section 4 :

La prime exceptionnelle d'intéressement


21.Conformément aux dispositions du VI de l'article 2 de la loi sur les revenus du travail, les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours à compter du 04.12.2008 et au plus tard le 30.06.2009, applicable dès cette année, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle. Le montant de cette prime est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Le versement de cette prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

22.  Cette prime, qui n'est pas déductible du résultat imposable de l'entreprise, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée .


Sous-section 5 :

Le supplément d'intéressement


23.Un supplément d'intéressement peut être octroyé, sous certaines conditions, aux salariés des entreprises 7 .

24.Le supplément d'intéressement ne procède pas de l'application de l'accord d'intéressement mais d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou de l'employeur. Les sommes attribuées au titre du supplément d'intéressement viennent obligatoirement en complément de ce qui est attribué au titre de l'accord d'intéressement 8 .

25.En conséquence, dès lors que le crédit d'impôt est uniquement calculé en fonction du montant des primes d'intéressement dues en exécution d'un accord ou de la prime exceptionnelle prévue au VI de l'article 2 de la loi sur les revenus du travail, le supplément d'intéressement prévu par le droit du travail est exclu de sa base de calcul.