B.O.I. N° 64 DU 29 JUIN 2009 [BOI 4A-10-09]

B.O.I. N° 64 DU 29 JUIN 2009 [BOI 4A-10-09]


Références du document4A-10-09
Date du document29/06/09

BOI4A-10-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-10-09

N° 64 DU 29 JUIN 2009

INSTRUCTION DU 25 JUIN 2009

CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE

(C.G.I., art. 244 quater H)

NOR : ECE L 09 10043 J

Bureau B 2



PRESENTATION


L'article 23 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, modifié par les articles 52 et 53 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.

L'article 111 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie le champ d'application de ce crédit d'impôt. Ainsi, les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

En outre, il est précisé que les dépenses liées à l'édition de catalogues par les marchands d'art sont également éligibles au crédit d'impôt.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 :  DEPENSES EXPOSEES PAR UN CABINET D'AVOCATS POUR L'ORGANISATION OU LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS HORS DE FRANCE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE LES COMPETENCES DU CABINET
 
6
Section 1 : Conditions d'éligibilité
 
6
Section 2 : Nature des dépenses éligibles
 
13
Sous-section 1 : L'exportation des services
 
15
Sous-section 2 : L'organisation ou la participation à des manifestations hors de France
 
17
Sous-section 3 : Les manifestations doivent avoir pour objet de faire connaître les compétences du cabinet
 
20
Section 3 : Entrée en vigueur
 
24
CHAPITRE 2 : PRECISIONS RELATIVES AUX FRAIS D'EDITION DES CATALOGUES DES MARCHANDS D'ART
 
25
Annexe : Article 244 quater H du code général des impôts modifié par l'article 111 de la loi  n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
 


INTRODUCTION


1.Conformément aux dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés à raison de certaines dépenses de prospection commerciale engagées dans le but d'exporter des biens ou des services.

2.L'article 111 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 crée une nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d'impôt : les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

3.Par ailleurs, s'agissant des dépenses engagées par les marchands d'art, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'édition de catalogues sont éligibles au crédit d'impôt.

4.Sous réserve des modifications exposées dans la présente instruction, les précisions apportées dans l'instruction 4 A-9-05 du 18 avril 2005, l'instruction 4 A-7-06 du 24 février 2006 et l'instruction 4 A-9-08 du 26 novembre 2008 restent applicables.

5.La présente instruction commente ces dispositions. A défaut de précision contraire, les articles cités sont ceux du CGI.


CHAPITRE 1 :

DEPENSES EXPOSEES PAR UN CABINET D'AVOCATS POUR L'ORGANISATION OU LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS HORS DE FRANCE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE LES COMPETENCES DU CABINET



Section 1 :

Conditions d'éligibilité


6.Sont notamment éligibles au crédit d'impôt les sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ainsi que les sociétés de participations financières mentionnées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

7.Ces entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles engagent des dépenses de prospection commerciale dans le but d'exporter des services.

8.Les dépenses de prospection commerciale éligibles à ce crédit d'impôt sont :

- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;

- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;

- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;

- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;

- les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise (VIE) ;

- les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ;

- les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

9.Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE affecté à la même mission.

10.Toutefois, l'entreprise peut affecter par avenant au contrat de travail ou de collaboration un salarié ou un collaborateur déjà présent dans l'entreprise à l'activité de développement des exportations. Par mesure de tolérance, il est admis que la condition de recrutement soit considérée comme satisfaite dès lors que, dans les six mois de la signature de l'avenant matérialisant l'affectation de la personne déjà présente au développement des exportations, l'entreprise recrute un autre salarié ou un nouveau collaborateur 1 .

11.Dans ces conditions, le bénéfice du crédit d'impôt est toujours subordonné au recrutement d'un nouveau salarié ou d'un nouveau collaborateur . En l'absence d'un tel recrutement, l'entreprise ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt.

12.Les dépenses éligibles au crédit d'impôt doivent être engagées dans les vingt-quatre mois qui suivent ce recrutement et le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € au titre de cette période (et à 80 000 € pour les organismes mentionnés au V de l'article 244 quater H).


Section 2 :

Nature des dépenses éligibles


13.Afin d'être éligibles au crédit d'impôt, les dépenses engagées par les cabinets d'avocats pour des manifestations doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

- être engagées afin d'exporter des services, des biens et des marchandises ;

- correspondre à des frais d'organisation ou de participation à des manifestations hors de France ;

- correspondre à des manifestations ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

14.Lorsque ces conditions sont satisfaites, les dépenses éligibles au crédit d'impôt consistent en l'ensemble des frais et dépenses ayant trait directement à l'organisation ou la participation à ces manifestations : frais de bouches, de logement, de location de stands ou de salles de conférence et de matériels nécessaires à l'organisation de la manifestation, édition de brochures ou documentations présentant les activités du cabinet et distribuées au cours de la manifestation…


Sous-section 1 :

L'exportation de services


15.Conformément aux dispositions de l'article 244 quater H, les dépenses engagées par un cabinet d'avocats ne sont susceptibles d'être éligibles au crédit d'impôt que si elles ont pour objet d'exporter des services, des biens et marchandises. Au cas particulier, s'agissant de manifestations ayant pour objet de faire connaître les compétences d'un cabinet d'avocat (cf. sous-section 3), il ne peut s'agir que de services.

16.Dans ces conditions, les frais liés à l'organisation de participation ou d'organisation de manifestations qui n'ont pas pour objet d'exporter des services à l'étranger ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Tel est le cas des opérations de recrutement de collaborateurs à l'étranger (forums de recrutement dans les universités…), qui ne peuvent être considérés comme ayant pour objet d'exporter des services à l'étranger.


Sous-section 2 :

L'organisation ou la participation à des manifestations hors de France


17.Seules les dépenses d'organisation ou de participation à des manifestations hors de France sont éligibles au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt, on entend par « manifestation » toute représentation physique organisée en public afin de délivrer un message général à caractère professionnel.

18.Dans la mesure où les frais engagés doivent avoir pour objet d'exporter des services à l'étranger, les dépenses liées à la participation à une manifestation à l'étranger ne sont éligibles que si elles correspondent à des interventions programmées au cours de cette manifestation. Les frais liés à une présence dans le public d'un colloque à l'étranger ne sont donc pas éligibles.

19.Il est donc nécessaire que le cabinet d'avocats participe de manière active à cette manifestation, dans le but de faire connaître ses activités. Ainsi, le cabinet doit intervenir directement dans le cadre de cette manifestation soit en tant que participant inscrit, soit en tant qu'organisateur.


Sous-section 3 :

Les manifestations ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet


20.Afin d'être éligible au crédit d'impôt, la manifestation doit avoir pour objet de présenter les compétences du cabinet d'avocats.

21.Aussi, toutes les manifestations à l'étranger au cours desquelles un cabinet d'avocats présente ses activités sont éligibles au crédit d'impôt sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient également satisfaites.

22.Il est par ailleurs admis que s'il s'agit d'une manifestation thématique (colloque juridique) au cours duquel les cabinets d'avocats présents seraient amenés à présenter leurs activités ou leurs compétences (point de vue juridique, analyse…) dans un domaine particulier, les dépenses concernées seraient éligibles au crédit d'impôt si dans le public figurent des clients potentiels des cabinets (entreprises, particuliers…).

23.En revanche, la représentation de clients devant des juridictions étrangères, la présence à des négociations ou encore l'exercice d'une activité de conseil ne constituent pas des participations à des manifestations éligibles au crédit d'impôt.


Section 3 :

Entrée en vigueur


24.Les dépenses engagées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet sont éligibles au crédit d'impôt au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2009.


CHAPITRE 2 :

PRECISIONS RELATIVES AUX FRAIS D'EDITION  DES CATALOGUES DES MARCHANDS D'ART


25.Sont notamment compris dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt les frais relatifs à l'édition de catalogues engagés par des marchands d'art afin de faire connaître l'ensemble des objets d'art proposés à la vente par ces marchands.

26.Conformément au d du II de l'article 244 quater H, afin d'être éligibles au crédit d'impôt, ces dépenses doivent être exposées en vue d'exporter des biens ou des services. Les catalogues doivent donc faire l'objet d'une diffusion effective à l'étranger.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT


Annexe


Article 244 quater H du code général des impôts modifié par l'article 111 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Art. 244 quater H. - I. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

II. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :

a. les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ;

b. les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;

c. les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ;

d. les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ;

e. les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III ;

f. les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

g. les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet .

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

III. L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.

IV. Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.

V. Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40.000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. Ce montant est porté à 80.000 € pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.

Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.

[Voir les articles 199 ter G et 220 I et les articles 49 septies YU et 49 septies YV de l'annexe III]

 

1   Cf. BOI 4 A-9-05 du 18 avril 2005, paragraphe n° 57.