B.O.I. N° 20 DU 23 FEVRIER 2009 [BOI 4A-4-09]

B.O.I. N° 20 DU 23 FEVRIER 2009 [BOI 4A-4-09]


Références du document4A-4-09
Date du document23/02/09

BOI4A-4-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-4-09

N° 20 DU 23 FEVRIER 2009

FRAIS ET CHARGES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS. DISPOSITIONS COMMUNES).
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL. CREANCES ACQUISES ET DETTES CERTAINES. ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 (LOI N° 2008-1443 DU 30 DECEMBRE 2008).

(C.G.I., art. 39-1-4°)

NOR :  ECE L 09 10017 J

Bureau B 1

Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2008, le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts prévoyait que le montant des dégrèvements accordés sur des impôts déductibles entrait dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant était avisé de leur ordonnancement. L'article L. 78 du livre des procédures fiscales prévoyait la même règle de rattachement pour les dégrèvements d'impôts et taxes ayant donné lieu à application de la déduction en cascade dans le cadre d'un contrôle fiscal.

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) supprime le deuxième alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et abroge l'article L. 78 du livre des procédures fiscales.

Dès lors, pour la détermination des résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles et des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, les dégrèvements d'impôts déductibles suivent désormais les règles de droit commun de rattachement des produits. Le montant des dégrèvements accordés doit être rattaché à l'exercice au cours duquel les sommes constituent une créance acquise par l'entreprise, c'est-à-dire certaine dans son principe et déterminée dans son montant (cf. documentation administrative 4 A 212 ).

A titre d'exemple, le dégrèvement consécutif au plafonnement de la taxe professionnelle due en fonction de la valeur ajoutée devra ainsi être rattaché au titre de l'exercice de dépôt de la demande de plafonnement. En revanche, le dégrèvement obtenu à la suite d'une demande de remise gracieuse devra être rattaché au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise reçoit l'avis de dégrèvement.

La situation des dégrèvements portant sur des impôts, taxes, contributions ou prélèvements exclus des charges déductibles demeure inchangée. Ainsi, il n'y a pas lieu de comprendre dans les bases imposables le montant des dégrèvements sur des impôts, taxes, contributions ou prélèvements exclus des charges déductibles.

La présente mesure s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

DB supprimées : 4 A 243 n°  3 et 13 L 1326 n os 64 et 65 ,

BOI lié : 4 C-4-06 .

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT