B.O.I. N° 20 du 23 FEVRIER 2009 [BOI 4A-3-09]

B.O.I. N° 20 du 23 FEVRIER 2009 [BOI 4A-3-09]


Références du document4A-3-09
Date du document23/02/09

BOI4A-3-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-3-09

N° 20 du 23 FEVRIER 2009

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES MAITRES-RESTAURATEURS

(C.G.I., art. 244 quater Q, 220 U et 223 O)

NOR : ECE L 09 10013 J

Bureau B 2



PRESENTATION


Le III de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article 244 quater Q du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Les conditions et modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur ont été définies par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, par trois arrêtés du 14 septembre 2007 relatifs respectivement à l'attibution du titre de maître-restaurateur, aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ainsi que par un arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur.

La présente instruction précise les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs pour les dépenses exposées en 2006 et en 2007.



INTRODUCTION


1.Conformément aux dispositions de l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI), les entreprises imposées selon le régime réel et dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

2.Ce régime s'applique aux entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15   novembre 2006 et le 31 décembre 2009 .

3.Toutefois, les conditions et modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur ont été définies par les textes réglementaires suivants :

- décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 1  ;

- arrêtés du 14 septembre 2007 2  ;

- arrêté du 17 janvier 2008 3 .

4.Aussi, le titre de maître-restaurateur n'a pas pu être délivré avant le 26 janvier 2008 (lendemain de la publication au journal officiel de l'arrêté du 17.01.2009 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur).

5.Dans ces conditions, la présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du crédit d'impôt au titre des années 2006 et 2007 du fait de l'absence de texte réglementaire en vigueur à cette période peuvent solliciter par voie de réclamation contentieuse le bénéfice de cette mesure.

6.Les précisions apportées par l'instruction fiscale 4 A-8-07 du 11 octobre 2007 demeurent applicables .


Section 1 :

Conditions d'application du crédit d'impôt pour 2006 et 2007


7.Les dispositions relatives au champ d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, commentées par l'instruction fiscale 4 A-8-071 à 25 ), restent applicables.

8.Toutefois, pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 26 janvier 2008 et le 31 décembre 2008 et qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt au titre de 2006 et/ou 2007, leur dirigeant sera réputé avoir obtenu ce titre l'année au cours de laquelle des dépenses éligibles au crédit d'impôt auront été exposées pour la première fois .

9.Exemple :

Le dirigeant d'une entreprise, qui souhaite bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au titre de 2007, a obtenu le titre de maître-restaurateur le 8 septembre 2008.

Les premières dépenses éligibles ont été exposées par l'entreprise en 2007.

Le dirigeant est donc réputé avoir obtenu ce titre au cours de l'année 2007.

10.Il est rappelé que le crédit d'impôt est accordé, pour un même dirigeant, à une seule entreprise. En outre, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en 2006 et en 2007 si elle était dirigée pendant cette période par une autre personne que celle ayant obtenu le titre de maître restaurateur en 2008.


Section 2 :

Modalités de calcul du crédit d'impôt pour 2006 et 2007


11.Les dispositions relatives au calcul du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs sont inchangées (cf. BOI 4 A-8-07, § 26 à 43 ).

12.Il est rappelé que, conformément au 2 du II de l'article 244 quater Q du CGI, les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont retenues dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes .

13.En conséquence, pour les entreprises qui solliciteront le bénéfice du crédit d'impôt en 2006 et/ou 2007, puisque le titre de maître-restaurateur sera réputé avoir été obtenu la première année au cours de laquelle des dépenses éligibles auront été exposées, il faudra tenir compte de cette date pour apprécier le respect du plafond de 30 000 €.

14.Exemples :

Cas 1

Le dirigeant d'une entreprise, qui souhaite bénéficier du crédit d'impôt au titre de 2007, a obtenu le titre de maître-restaurateur le 10 octobre 2008. Les premières dépenses éligibles au crédit d'impôt ont été exposées par l'entreprise en 2007.

Le dirigeant est donc réputé avoir obtenu ce titre au cours de l'année 2007.

Les dépenses éligibles sont donc retenues dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée par les années civiles 2007, 2008 et 2009.

Cas 2

Les hypothèses sont identiques au cas 1, mais les premières dépenses éligibles au crédit d'impôt ont été engagées en 2006. Dans ce cas, l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt à raison des dépenses engagées au titre des années 2006, 2007 et 2008. Elle ne pourra pas en bénéficier pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2009.


Section 3 :

Réclamations contentieuses


15.Afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des années 2006 et 2007, les entreprises devront effectuer une réclamation contentieuse dans les conditions prévues par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

16.Cette demande devra préciser la période pour laquelle l'entreprise entend bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI, c'est-à-dire :

- au titre des dépenses engagées en 2006 ;

- et/ou au titre des dépenses engagées en 2007.

17.La réclamation doit être accompagnée de la déclaration spéciale n° 2079-MR-SD.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

 

1   JORF n° 215 du 16 septembre 2007, page 15379.

2   JORF n° 215 du 16 septembre 2007, pages 15381 et 15382.

3   JORF n° 0021 du 25 janvier 2008, page 1325.