B.O.I. N° 17 du 16 FEVRIER 2009 [BOI 4A-2-09 ]

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Date du document16/02/09
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BOI4A-2-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-2-09  

N° 17 du 16 FEVRIER 2009

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES, ASSIETTE, ABATTEMENTS ET DEDUCTIONS BENEFICIANT A CERTAINES ENTREPRISES). EXONERATION DES BENEFICES REALISES PAR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DES POLES DE COMPETITIVITE
(ARTICLE 24 DE LA LOI N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004 DE FINANCES POUR 2005).

(C.G.I., art. 44 undecies, art. 223 nonies A)

NOR : ECE L 09 10003 J

Bureaux B 1 et B 2



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


Les pôles de compétitivité ont été créés par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

L'entreprise, implantée dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et qui participe à un projet de recherche et de développement agréé, peut bénéficier des allègements fiscaux suivants :

- exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (article 44 undecies du code général des impôts) ;

- exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (article 223 nonies A du code général des impôts) pendant une durée maximale de cinq ans ;

- exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts).

L'ensemble de ces exonérations est soumis au plafond communautaire relatif aux aides « de minimis ».

La présente instruction commente les modalités d'application des allègements d'impôt sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
Section 1 :  Exonération d'impôt sur les bénéfices
 
5
A.  Champ d'application
 
5
  I.  Entreprises éligibles
 
5
  II.  Activités concernées
 
8
     1.  Condition tenant à l'implantation de l'entreprise dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité
 
9
      a ) Notion de pôle de compétitivité
 
10
      b ) Délimitation d'une zone de recherche et de développement
 
11
      c ) Implantation de l'entreprise dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité
 
13
     2.  Condition tenant à la participation de l'entreprise de manière continue à un projet de recherche et de développement agréé
 
17
      a ) Agrément du projet de recherche et de développement
 
18
      b ) Participation continue de l'entreprise au projet de recherche et de développement
 
20
B.  DETERMINATION DES ALLEGEMENTS
 
22
  I.  Période d'allègement
 
22
     1.  Décompte de la période d'allègement
 
22
     2.  Limitation de la durée d'application des allègements 24
 
     3.  Cas particuliers des activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration  ou d'une restructuration d'activités ayant été placées sous le dispositif
 
30
      a ) Opérations visées
 
30
      b ) Régime applicable
 
33
  II.  Bénéfices susceptibles d'être exonérés
 
37
     1.  Bénéfice déclaré par l'entreprise
 
37
     2.  Reports déficitaires
 
38
     3.  Produits exclus de l'exonération
 
40
     4.  Bénéfices réalisés dans la zone de recherche et de développement
 
44
      a ) Exercice d'une seule activité implantée dans la zone de recherche et de développement
 
44
      b ) Exercice simultané d'une activité implantée en zone et d'une activité située hors zone
 
45
      c ) Exercice simultané de plusieurs activités dans la zone
 
48
C.  ENTREE EN VIGUEUR
 
49
D.  PERTE DES AVANTAGES
 
52
Section 2 :  Exonération d'imposition forfaitaire annuelle
 
59
A.  CHAMP D'APPLICATION
 
59
  I.  Entreprises éligibles
 
59
  II.  Appréciation des conditions d'éligibilité
 
60
B.  DETERMINATION DES ALLEGEMENTS
 
63
  I.  Portée de l'allègement
 
63
  II.  Période d'application
 
64
Section 3 :  Combinaison du dispositif avec d'autres régimes fiscaux
 
68
A.  CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE PREVU A L'ARTICLE 244 QUATER B
 
68
B.  REGIMES D'EXONERATION ET CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENTS EN CORSE
 
70
C.  GROUPES DE SOCIETES AU SENS DES ARTICLES 223 A A 223 U
 
73
Section 4 :  Plafonnement des avantages
 
74
Section 5 :  Procédure d'accord tacite
 
79
Annexe I : Article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
 
Annexe II : Liste des pôles de compétitivité désignés par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 et par le comité interministériel pour l'aménagement et la compétitivité des territoires du 5 juillet 2007, et liste des décrets de zonage parus au 1 er octobre 2008
 
Annexe III : Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation
 


INTRODUCTION


1.Les pôles de compétitivité, créés par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en Ĺ“uvre des projets de développement économique pour l'innovation.

2.Un régime fiscal de faveur est accordé aux entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et qui participent à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'Etat.

L'entreprise qui répond à ces deux conditions peut bénéficier des allègements fiscaux suivants :

- exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires puis, à hauteur de 50 %, au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;

- exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle pendant une durée maximale de cinq ans ;

- exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans (cf. BOI 6 E-4-06 et 6 C-3-06 ).

3.Par ailleurs, le IV de l'article 44 undecies, le II de l'article 223 nonies A et l'article 223 undecies du code général des impôts prévoient que les avantages fiscaux que procure à l'entreprise considérée le régime de faveur applicable dans les pôles de compétitivité ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement communautaire « de minimis ».

Avant le 1 er janvier 2007, il s'agit du règlement n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'importance mineure dites « de minimis ».

A compter du 1 er janvier 2007, un nouveau règlement communautaire relatif aux aides « de minimis », le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, est entré en vigueur. Les nouvelles conditions d'octroi des aides « de minimis » seront commentées dans une instruction spécifique à paraître prochainement.

4.Sauf mention contraire, les articles cités dans la présente instruction sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.


Section 1 :

Exonération d'impôt sur les bénéfices



  A.  Champ d'application



  I. Entreprises éligibles


5.Le régime de faveur est applicable à toutes les formes d'entreprises.

Sont ainsi concernés, s'ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :

- les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;

- les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes ;

- les sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Les associations, fondations, établissements publics, sociétés étrangères disposant d'un établissement stable sont, dans ces conditions, susceptibles de bénéficier du régime.

6.Ces contribuables peuvent être soumis à l'impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats. Toutefois, certains régimes fiscaux ne peuvent être cumulés avec le présent dispositif (cf. section 3).

7.En outre, aucune condition relative au régime d'imposition des contribuables concernés n'est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié, du régime déclaratif spécial ou de la déclaration contrôlée.


  II. Activités concernées


8.L'entreprise doit remplir, simultanément et tout au long de la période d'exonération, les deux conditions suivantes :

- être implantée dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité ;

- participer à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'Etat.

  1.  Condition tenant à l'implantation de l'entreprise dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

9.Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 undecies, l'entreprise doit être implantée tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre de laquelle elle sollicite le régime de faveur dans une ou plusieurs zones de recherche et de développement de pôles de compétitivité.

a) Notion de pôle de compétitivité

10.La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées (cf. décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005).

Les intitulés des pôles désignés en 2005 et en 2007 figurent en annexe II.

b) Délimitation d'une zone de recherche et de développement

11.Conformément à l'article 24 de la loi de finances pour 2005, la désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation, par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.

La délimitation de ces zones est effectuée par décret en Conseil d'Etat.

12.Seuls les établissements implantés dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité peuvent bénéficier de l'exonération.

c) Implantation de l'entreprise dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

13.L'entreprise, pour bénéficier du régime de faveur de l'article 44 undecies, doit disposer d'une implantation matérielle dans la zone de recherche et de développement. Il peut s'agir, par exemple, de bureaux d'études, de laboratoires ou de centres d'essais.

14.De plus, elle doit disposer, au sein de cette implantation matérielle, des moyens d'exploitation permettant la réalisation effective, dans la zone de recherche et de développement, des tâches qui lui incombent aux termes du projet de recherche et de développement agréé.

15.L'entreprise peut exercer son activité dans plusieurs zones de recherche et de développement.

16.Enfin, l'exercice d'une activité en dehors de ces zones ne prive pas l'entreprise du régime d'exonération. Dans ce cas, le bénéfice exonéré est déterminé à partir d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible (cf. infra n os 46 à 48 ).