B.O.I. N° 69 du 4 JUILLET 2008 [BOI 4A-8-08]

B.O.I. N° 69 du 4 JUILLET 2008 [BOI 4A-8-08]


Références du document4A-8-08
Date du document04/07/08

BOI4A-8-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-8-08

N° 69 du 4 JUILLET 2008

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES, ABATTEMENTS ET DEDUCTIONS
BENEFICIANT A CERTAINES ENTREPRISES). EXONERATION DES BENEFICES REALISES
PAR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS DES BASSINS D'EMPLOI A REDYNAMISER

(C.G.I., art. 44 duodecies)

NOR : ECE L 08 10033 J

Bureau B 2



PRESENTATION


La présente instruction a pour objet d'apporter des précisions sur le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser, dispositif commenté par l'instruction 4 A-6-07 du 3 mai 2007 et, plus précisément, sur la portée des paragraphes relatif à la reprise, aux concentrations ou restructurations d'activités préexistantes (n os 29 et 32 de l'instruction 4 A-6-07 ).



Section 1 :

Rappel de la situation


1.Aux termes du 4 ème alinéa de l'article 44 duodecies, l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu à l'article 44 duodecies.

2.Aux termes du n° 29 du BOI 4 A-6-07 , les contribuables qui reprennent une activité jusqu'au 31 décembre 2011 inclus dans les bassins d'emploi à redynamiser, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 44 duodecies lorsque cette activité a été préalablement à la reprise placée sous ce même régime, quelles que soient les modalités de la reprise (fusion, transformation, apport...). L'exonération dont bénéficie le repreneur ne s'applique que pour la durée du dispositif restant à courir, sous réserve des limitations prévues par les règlements communautaires applicables.

A contrario, lorsque le contribuable reprend dans les mêmes conditions une activité qui n'avait pas été placée auparavant sous le régime de l'article 44 duodecies, il peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à la condition qu'il y ait création soit d'une société nouvelle soit d'une nouvelle implantation.

3.Aux termes du n° 32 du BOI 4 A-6-07 , les activités créées au sein d'un bassin d'emploi à redynamiser dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activité déjà exercée dans une telle zone sont admises au bénéfice du régime d'exonération mais uniquement pour la durée du dispositif restant à courir.

A contrario, si ces opérations concernent une activité qui n'avait pas été placée au préalable sous le régime de l'article 44 duodecies, le contribuable procédant à ces opérations bénéficiera d'une nouvelle période d'exonération pour toute la durée d'application du dispositif à la condition qu'il y ait création soit d'une société nouvelle soit d'une nouvelle implantation.


Section 2 :

Les opérations de reprises, concentrations ou restructurations exclues du dispositif


La présente instruction a pour objet d'apporter des précisions sur les opérations de reprises, de concentrations ou de restructurations exclues du dispositif.


  A. PRINCIPE


4.Le BOI 4 A-6-07 permet au contribuable reprenant une activité (cf. n° 29) ou procédant à des opérations de concentration ou de restructuration (cf. n° 32) de bénéficier d'une nouvelle période d'exonération pour toute la durée d'application du dispositif à la condition qu'il y ait création soit d'une société nouvelle soit d'une nouvelle implantation.

5.Il est précisé que le bénéfice d'une nouvelle période d'exonération est exclu, même s'il y a création soit d'une société nouvelle soit d'une nouvelle implantation, dans les situations suivantes :

- à l'issue des opérations de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris soit bénéficiaire de l'opération de reprise, de concentration ou de restructuration et pour lequel ou laquelle le bénéfice de l'exonération est sollicité ;

- à l'issue des opérations de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris soit bénéficiaire de l'opération de reprise, de concentration ou de restructuration et pour lequel ou laquelle le bénéfice de l'exonération est sollicité ;

- l'entreprise individuelle du cédant a fait l'objet d'une opération de reprise, de concentration ou de restructuration au profit de son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs.

Pour l'application de la présente instruction, le cédant s'entend de toute personne qui avant les opérations de reprise, de concentration ou de restructuration, soit détenait, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective soit l'exploitait s'il s'agit d'une entreprise individuelle. Il est précisé que la notion de cession doit s'interpréter au sens large (sur cette notion, cf. DB 4 B 123 du 7 juin 1999, n° 11).

6. Pour toutes précisions utiles concernant les personnes visées, la détention directe ou indirecte des droits ou parts, les droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux, il conviendra de se reporter aux commentaires figurant aux n os 60 à 63 du BOI 4 B-1-05 du 25 février 2005.

7.En outre, les opérations de transformation de société :

- ne mettent pas un terme à l'exonération, laquelle continue de s'appliquer pour la durée restant à courir,

- mais ne sont pas de nature, à elles seules, à faire bénéficier de l'exonération une activité qui, préalablement à la transformation, n'était pas exonérée en application des dispositions prévues à l'article 44 duodecies.

8.L'opération de transformation d'une société consiste en un changement de forme sociale impliquant un changement de régime juridique, sans qu'il y ait création d'un être moral nouveau (ex : transformation d'une SARL en SA, d'une SA en SNC, ...).

9. Exemples  :

Exemple n° 1

M. X exploite une entreprise individuelle, implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER.

Au titre de l'exercice de cette activité, M. X ne bénéficie pas du dispositif prévu à l'article 44 duodecies.

Le 30 juin 2008, M. X cède son entreprise à son épouse.

Dès lors que la cession est intervenue au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, Madame X ne peut pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies.

Exemple n° 2

Soit une société S implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER et qui n'a pas bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 duodecies, dont le capital est composé de 5000 titres répartis de la manière suivante (associés passifs) :

- Monsieur A, 500 titres ;

- Monsieur B, 1000 titres ;

- Monsieur C, 3500 titres.

1 ère hypothèse

La société S est reprise par une société T dont le capital est composé de 2000 titres répartis de la manière suivante :

- Monsieur A, 1500 titres ;

- Monsieur D, 500 titres.

Dans cette hypothèse, la société T peut prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies au motif que l'associé A n'était qu'associé minoritaire de la société reprise et n'y exerçait pas de fonction de direction.

2 nde hypothèse

La société S est reprise par une société U dont le capital est composé de 4000 titres répartis de la manière suivante :

- Monsieur C, 3000 titres ;

- Monsieur D, 1000 titres.

Dans cette hypothèse, la société U ne peut pas prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies dès lors que l'associé C, qui peut être considéré comme l'associé cédant de la société reprise au sens de la présente instruction, au motif qu'il en détenait 70 % des titres, détient 75 % de la société bénéficiaire de la reprise.

Exemple n° 3

M. Y exploite une entreprise individuelle, implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER et qui n'a pas bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 duodecies.

Son entreprise est reprise par la société V, détenue pour moitié, par chacun de ses deux enfants.

Dans cette hypothèse, la société V ne peut pas prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies au motif que les enfants du cédant (M. Y) détiennent 100 % de la société bénéficiaire de la reprise.

Exemple n° 4

Soit une société W, implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER et qui n'a pas bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 duodecies, dont le capital est composé de 1000 titres répartis de la manière suivante (associés passifs) :

- Monsieur D, 250 titres ;

- Monsieur E, 350 titres ;

- Monsieur F, 250 titres ;

- Monsieur G, 150 titres.

L'activité de la société W est reprise par un seul des associés, M. F, pour l'exploiter à titre individuel dans le cadre d'une entreprise individuelle F.

L'entreprise individuelle F peut prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies au motif que M. F ne peut pas être considéré comme le cédant de la société reprise, au sens de la présente instruction, dès lors qu'il n'en détenait que 25 % et qu'il n'y exerçait pas de fonction de direction.

Exemple n° 5

Soit une société A détenue à 90 % par M. A, implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER et qui n'a pas bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 duodecies.

M. A procède à une scission de la société en deux sociétés B et C, étant précisé qu'il détient la société B à 100 % mais apporte simultanément la société C à une société D avec laquelle il n'a aucun lien capitalistique.

La société B ne peut pas prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies au motif que M. A peut être considéré comme le cédant de la société A et qu'il détient 100 % de la société B.

En revanche, la société D peut prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies, à la condition que M. A n'y exerce pas de fonction de direction.

Exemple n° 6

Soit une société S, implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d'un BER et qui n'a pas bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 duodecies, dont le capital est composé de 500 parts répartis de la manière suivante entre 3 membres d'une même famille (associés passifs) :

- M. X, gérant minoritaire, 248 parts ;

- M. Y, 248 parts ;

- Mme W, 4 parts.

La société procède à la scission de trois de ses activités et crée trois nouvelles entités (EURL) juridiquement indépendantes, étant précisé que la société S devient l'associée unique des trois EURL. M. X exerce les fonctions de gérant non associé dans chacune de ces trois EURL.

Les trois EURL ne peuvent pas prétendre à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies au motif que les cédants (MM. X et Y et Mme W) détiennent indirectement 100 % du capital des trois EURL.


  B. CAS PARTICULIER DE LA LOCATION-GÉRANCE


10.Pour l'application des dispositions de l'article 44 duodecies, la mise en location d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale s'analyse pour le bailleur comme la poursuite de son activité sous une autre forme.

Pour le preneur, il s'agit de la reprise d'une activité.

En conséquence, dans l'hypothèse où l'activité précédemment exercée par le bailleur et celle exercée par le repreneur répondent à toutes les autres conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 44 duodecies, le bailleur continue à bénéficier des allégements et le preneur est éligible au régime dans le cadre de la reprise d'une activité en BER.

Toutefois, la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 duodecies.

Le régime s'applique pour la durée du dispositif restant à courir pour le bailleur et le repreneur, et chacun pour ce qui le concerne, le plafond d'exonération s'appliquant distinctement pour chaque contribuable.

BOI lié : 4 A-6-07

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT