B.O.I. N° 66 du 24 JUIN 2008 [BOI 4A-6-08]

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Date du document24/06/08
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BOI4A-6-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-6-08

N° 66 du 24 JUIN 2008

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). PROROGATION ET AMENAGEMEMENT DU CHAMP
ET DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 239 SEXIES D. MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE
L'ARTICLE 39-10 (I ET VIII DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 2006-1771 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 DU
30 DECEMBRE 2006).

(C.G.I., art. 39-10, 239 sexies D)

NOR : ECE L 07 10057 J

Bureau B 1



PRESENTATION


Le VIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts qui dispensent les petites et moyennes entreprises d'opérer la réintégration prévue aux articles 239 sexies et 239 sexies B du même code lors de l'acquisition par le crédit-preneur d'un immeuble situé dans certaines zones d'aménagement du territoire.

A cette occasion, le VIII de l'article 87 tire les conséquences, d'une part, de la modification apportée par le II du même article à la notion de petites et moyennes entreprises prévue à l'article 39 quinquies D du code précité, auquel renvoie l'article 239 sexies D, et, d'autre part, de la suppression des territoires ruraux de développement prioritaire et de la création de nouvelles zones d'aménagement du territoire : les zones d'aides à finalité régionale.

Par ailleurs, il place désormais le bénéfice des dispositions de l'article 239 sexies D précité sous les conditions et limites prévues :

- s'agissant des immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine, par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004 ;

- s'agissant des immeubles situés dans les zones d'aides à finalité régionale, par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

Enfin, le I de l'article 87 tire également les conséquences pour l'application des dispositions du 10 de l'article 39 du code précité de la suppression des territoires ruraux de développement prioritaire et de la création des zones d'aides à finalité régionale.

La présente instruction a pour objet de commenter ces aménagements.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL
 
2
Section 1 : Rappel relatif aux dispositions prévues par le 10 de l'article 39
 
2
Section 2 : Rappel relatif à l'application des dispositions de l'article 239 sexies D
 
6
CHAPITRE 2 : AMENAGEMENTS APPORTÉS A CES DISPOSITIONS
 
8
Section 1 : Modifications communes apportées aux articles 39-10 et 239 sexies D
 
8
Section 2 : Modifications apportées au seul article 239 sexies D
 
11
Sous-section 1 : Prorogation du dispositif
 
11
Sous-section 2 : Révision de la notion de petites et moyennes entreprises
 
12
Sous-section 3 : Nouvelles conditions relatives aux encadrements communautaires
 
13
A. IMMEUBLES SITUÉS DANS LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE ET DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE
 
14
B. IMMEUBLES SITUÉS DANS LES ZONES D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
 
15
CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
 
16
Annexe 1 : Extrait de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006
 
Annexe 2 : Exemple de détermination du montant de l'aide accordée en application des dispositions de l'article 239 sexies D
 


INTRODUCTION


1.Les dispositions du 10 de l'article 39 et les articles 239 sexies et sexies B du code général des impôts prévoient que le crédit-preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier doit, le cas échéant, procéder à une réintégration d'une fraction des loyers respectivement en cours de contrat et lors de l'acquisition du bien. Toutefois, lorsque l'immeuble donné en location dans le cadre d'un contrat conclu jusqu'au 31 décembre 2006 est situé dans certaines zones d'aménagement du territoire, l'article 239 sexies D du code précité prévoyait que les petites et moyennes entreprises sont dispensées, sous certaines conditions, d'opérer la réintégration applicable lors de l'acquisition de l'immeuble.

L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) tire les conséquences pour l'application des dispositions des articles 39-10 et 239 sexies D déjà cités de la disparition au 1 er janvier 2007 des zones d'aménagement du territoire et des territoires ruraux de développement prioritaire et de la création des zones d'aides à finalité régionale. Par ailleurs, à l'instar des dispositions de l'article 39 quinquies D du code général des impôts modifiées également par l'article 87 précité, les dispositions de l'article 239 sexies D déjà cité sont prorogées, la notion de petites et moyennes entreprises est revue et des précisions sur les encadrements communautaires sous lesquels il s'applique sont apportées.

La présente instruction a pour objet de commenter les seules modifications apportées aux articles 39-10 et 239 sexies D du code général des impôts, celles relatives à l'article 39 quinquies D du même code faisant l'objet de commentaires séparés en série 4 D. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


CHAPITRE 1 :

RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL



Section 1 :

Rappel relatif aux dispositions prévues par le 10 de l'article 39


2.Conformément aux dispositions du 10 de l'article 39, la déduction de la fraction des loyers dus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier représentative du capital est modulée en fonction de la nature et du lieu de situation de l'immeuble.

3.Ainsi, la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. En d'autres termes, le crédit-preneur ne peut déduire la fraction des loyers représentative du coût d'acquisition du terrain.

4.Toutefois, en application du 2 ème alinéa du 10 de l'article 39, la quote-part de loyers déductible pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à un usage de bureaux est déterminée de manière différenciée, lorsqu'ils :

- entrent dans le champ d'application de la taxe annuelle prévue à l'article 231 ter ;

- et ne sont pas situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au 1 du I ter de l'article 1466 A.

Pour ces opérations, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat.

5.Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la documentation administrative 4 A 2173 n os 15 et suivants à jour au 9 mars 2001.


Section 2 :

Rappel relatif à l'application des dispositions de l'article 239 sexies D


6.En application des dispositions des articles 239 sexies et 239 sexies B du code général des impôts, lorsque le prix d'acquisition par le locataire d'un immeuble loué en crédit-bail est inférieur à la valeur résiduelle de cet immeuble, le crédit-preneur doit réintégrer, dans ses bénéfices de l'exercice en cours lors de l'acquisition, la fraction des loyers correspondant à la différence entre ladite valeur résiduelle et le prix d'acquisition de l'immeuble.

Cette valeur résiduelle s'entend de la différence entre le prix de revient de l'immeuble et le montant des amortissements qui auraient été pratiqués si le crédit-preneur avait été propriétaire du bien dès la conclusion du contrat.

7.Par dérogation, les dispositions de l'article 239 sexies D prévoient que les petites et moyennes entreprises crédit-preneuses d'immeubles situés dans certaines zones d'aménagement du territoire sont dispensées de toute réintégration des loyers lors de la cession de l'immeuble pour les opérations conclues entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 2006.

Cette dispense est cantonnée aux petites et moyennes entreprises (PME) visées à l'article 39 quinquies D et aux contrats d'une durée effective d'au moins quinze ans.

En outre, seuls les immeubles à usage industriel et commercial situés dans les zones d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) définis à l'article 1465, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définis au II de l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au I ter de l'article 1466 A sont concernés par cette dispense.

On se reportera aux instructions publiées dans la série 6 IDL pour connaître la liste des localités et des quartiers dans les zones éligibles et, notamment à l'instruction administrative 6 E-2-06 en date du 24 février 2006 s'agissant des ZRR et à l'instruction administrative 6 E-6-97 en date du 7 février 1997 s'agissant des ZRU. Toutefois, il est rappelé que les communes classées en ZRR antérieurement à la promulgation de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux restent classées en ZRR jusqu'au 31 décembre 2008 1 .

Pour de plus amples précisions, il convient de se reporter à la documentation administrative 4 B 2412 en date du 7 juin 1999 et à l'instruction administrative 4 A-3-02 en date du 19 février 2002.


CHAPITRE 2 :

AMENAGEMENTS APPORTÉS A CES DISPOSITIONS



Section 1 :

Modifications communes apportées aux articles 39-10 et 239 sexies D


8.A compter du 1 er janvier 2007, de nouvelles zones d'aménagement du territoire sont créées : les zones d'aides à finalité régionale (zones AFR) qui se substituent aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (zones PAT) classées pour les projets industriels visées à l'article 1465 et aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) visés au même article, lesquels arrivaient à échéance le 31 décembre 2006.

Parmi les zones AFR, il convient de distinguer les zones AFR proprement dites et les zones AFR limitées aux PME dont les entreprises pourront bénéficier si elles remplissent les conditions définies au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001.

Par ailleurs, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne, ce zonage comporte également différents types de zones en fonction du montant de l'aide maximale dont peuvent bénéficier les entreprises. Cette classification a une influence sur le champ d'application du dispositif puisque les plafonds d'aide diffèrent selon le type de zones.

A cet égard, certaines zones ne sont délimitées qu'à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2008 (zones AFR transitoires). Ces zones regrouperont une partie des zones anciennement éligibles à la PAT classées pour les projets industriels mais ne remplissant plus les conditions d'éligibilité au nouveau zonage. En conséquence, la non application des dispositions du deuxième alinéa du 10 de l'article 39 ou le bénéfice des dispositions de l'article 239 sexies D aux immeubles situés dans ces zones transitoires ne concernent que les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2008.

La liste des zones AFR est fixée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. A cet égard, il est précisé que les immeubles situés dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées également dans le décret précité ne sont pas visés par ces dispositions, sauf si ces zones sont comprises en 2RR ou 2RV. Par ailleurs, de nouvelles zones pourront être intégrées postérieurement par un nouveau décret en Conseil d'Etat.

9.Les opérations conclues à compter du 1 er janvier 2007 bénéficient de la dispense de réintégration des loyers prévue à l'article 239 sexies D, sous réserve que les immeubles visés par ces opérations soient situés dans les zones AFR, dans les ZRR ou dans les ZRU.

Par conséquent, les opérations de crédit-bail réalisées dans les zones PAT et TRDP depuis le 1 er janvier 2007 ne bénéficient plus de la dispense de réintégration des loyers prévue à l'article 239 sexies D sauf si, bien entendu, ces zones font partie des nouvelles zones d'aménagement du territoire, les zones AFR. En revanche, les contrats de crédit-bail en cours à cette date relatifs à des immeubles dans ces zones continuent de bénéficier des dispositions de l'article 239 sexies D, sous réserve du respect des autres conditions prévues par ce même texte (nature de l'immeuble, durée du contrat, taille de l'entreprise).

10.Du fait de la suppression des TRDP et zones PAT, les dispositions du second alinéa du 10 de l'article 39 s'appliquent, pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007, aux immeubles à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter et qui ne sont pas en zone AFR ou ZRU.