B.O.I. N° 47 du 5 MAI 2008 [BOI 4A-5-08]

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Date du document05/05/08
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BOI4A-5-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-5-08

N° 47 du 5 MAI 2008

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES EXERÇANT L'ACTIVITE DE DEBITANT DE TABAC. MODALITES
D'APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR L'ARTICLE 92 DE LA LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

(C.G.I., art. 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R)

NOR : ECE L 08 10020 J

Bureau B 2



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 92 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article 244 quater R du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques. Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10.000 € au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

L'article 244 quater R du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis. Toutefois, ce règlement étant arrivé à échéance le 31 décembre 2006, les aides fiscales accordées à compter du 1 er janvier 2007 en exécution du régime fiscal prévu l'article 244 quater R devront satisfaire aux conditions prévues par le nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis  : le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006.

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
1
Section 1 : Entreprises concernées
 
1
Section 2 : Dépenses éligibles
 
4
Sous-section 1 : Nature des dépenses éligibles
 
5
A. DÉPENSES PORTANT SUR LA RÉNOVATION DES LINÉAIRES ET DES VITRINES
 
6
B. DÉPENSES PORTANT SUR L'ACQUISITION DE TERMINAUX INFORMATIQUES
 
9
Sous-section 2 : Conditions d'éligibilité des dépenses
 
15
Sous-section 3 : Plafonnement des dépenses
 
19
CHAPITRE 2 : MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT
 
21
Section 1 : Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
 
21
Section 2 : Taux du crédit d'impôt
 
24
Section 3 : Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
 
25
Section 4 : Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
 
27
Section 5 : Cas particuliers
 
29
Sous-Section 1 : Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
 
29
Sous-section 2 : Sociétés soumises au régime des groupes de sociétés
 
36
CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT
 
38
Section 1 : Imputation sur l'impôt
 
38
Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée
 
40
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
41
Section 1 : Entreprises passibles de l'impôt sur le revenu
 
41
Section 2 : Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
44
CHAPITRE 5 : CONTROLE DU CREDIT D'IMPOT
 
46
Section 1 : Exercice du droit de contrôle
 
46
Section 2 : Prescription
 
47
CHAPITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
 
50

Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION



Section 1 :

Entreprises concernées


1.Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R est un dispositif institué au profit des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel (réel normal ou réel simplifié) ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies et qui exercent l'activité de débitant de tabac (cf. n os 2 et 3 ).

L'activité de débitant de tabac ne pouvant toutefois être exercée que sous forme d'entreprise individuelle ou de société en nom collectif, seules les entreprises constituées sous l'une ou l'autre de ces formes juridiques entrent dans le champ d'application du dispositif.

2.Conformément à l'article 568, le monopole de la vente au détail de tabacs est confié à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés.

Les débitants de tabac sont liés à l'administration des douanes et des droits indirects par un contrat de gérance conclu pour 3 ans et reconductible par tacite reconduction.

3.Ces débitants, aux termes du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, gèrent personnellement les débits de tabac qui sont classés en deux catégories : les débits de tabac ordinaires et les débits de tabac spéciaux :

- les débits de tabac ordinaires :

Les débits de tabac ordinaires sont gérés par des personnes physiques, soit dans le cadre d'une exploitation individuelle soit dans celui d'une société en nom collectif. Les débits de tabac ordinaires se divisent en deux sortes : les permanents et les saisonniers . Les débits de tabac permanents sont ouverts toute l'année, sauf pendant les périodes de fermeture ou les congés des gérants. Les débits de tabac saisonniers sont ouverts sur certaines parties du territoire, pendant huit mois au maximum par an, en une ou deux périodes. Ils sont destinés à approvisionner la population touristique.

- les débits de tabac spéciaux :

Ces débits de tabac sont implantés sur certains sites particuliers : domaine public concédé des transports (gares, aéroports, aires de repos d'autoroute, ports), domaine public concédé ou géré en régie (établissements pénitentiaires), enceintes non librement accessibles au public (parcs de loisir). Le candidat à la gérance d'un débit spécial ne peut être qu'une personne physique, qui exerce cette activité sous la forme d'entreprise individuelle ou de société en nom collectif.

Nota : Pour plus de précisions sur ces différentes catégories, sur les modalités d'attribution de la gérance d'un débit de tabac ou sur les conditions à remplir pour être débitant de tabac, il conviendra de se reporter au décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.


Section 2 :

Dépenses éligibles


4.Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac sont limitativement énumérées au I de l'article 244 quater R. Par ailleurs, le II du même article prévoit que ces dépenses doivent satisfaire à certaines conditions.


Sous-section 1 :

Nature des dépenses éligibles


5.Le I de l'article 244 quater R prévoit que deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt « débitants de tabac », dès lors qu'elles répondent aux conditions mentionnées aux paragraphes n os 15 à 18 .


  A. DÉPENSES PORTANT SUR LA RÉNOVATION DES LINÉAIRES ET DES VITRINES


6.Cette catégorie de dépenses recouvre l'ensemble des dépenses engagées pour la modernisation, l'agencement ou la reconfiguration de la surface de vente dédiée à l'activité de débitant de tabac, notamment les dépenses de décoration intérieure, de remplacement des rayonnages, des revêtements (muraux ou de sol), des éclairages ou encore des vitrines.

7.Par ailleurs, seules peuvent être prises en compte, les dépenses de « rénovation », c'est-à-dire celles concernant un local déjà affecté à l'activité de débitant de tabac avant l'engagement des dépenses ou affecté à l'activité de débitant de tabac à la suite du transfert d'un débit de tabac dans les conditions prévues par le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.

8.Enfin, seules les dépenses afférentes à la partie du local destinée à l'accueil du public et à la vente peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. A l'inverse, les dépenses afférentes aux parties du local non accessibles au public ou ne faisant pas partie de l'espace de vente (local de stockage, sanitaires, etc ...) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.


  B. DÉPENSES PORTANT SUR L'ACQUISITION DE TERMINAUX INFORMATIQUES


9.Les terminaux informatiques, également dénommés « terminaux point de vente » (TPV), constituent une nouvelle génération de caisses enregistreuses. Ils sont basés sur une architecture micro-informatique, permettant l'utilisation de la plupart des logiciels d'encaissement.

Les caractéristiques d'un TPV sont proches de celles d'un micro-ordinateur, un TPV étant notamment équipé d'un processeur, d'un système d'exploitation ou encore d'un disque dur.

Un TPV est en général composé d'un écran (souvent un écran tactile), d'un afficheur client (qui permet au client de voir les prix des articles passés en caisse), d'une imprimante-caisse pour éditer les tickets de caisse, d'un lecteur de code-barre pour identifier les produits et d'un tiroir caisse.

Ces terminaux peuvent être utilisés par des commerçants exerçant des activités diverses. Toutefois, seuls sont éligibles au crédit d'impôt les terminaux utilisés pour l'exercice de l'activité de débitant de tabac. Bien entendu, la circonstance que les terminaux soient utilisés de façon concomitante pour les autres activités des buralistes n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses portant sur l'acquisition de ces terminaux.

10.Bien entendu, seules les dépenses portant sur le terminal lui-même et non celles afférentes aux périphériques ouvrent droit au crédit d'impôt. En revanche, il sera admis que les logiciels vendus avec le terminal puissent également ouvrir droit au crédit d'impôt.

11.Enfin, pour être éligibles au crédit d'impôt, les dépenses doivent porter sur l'acquisition de terminaux informatiques.

12.Il est toutefois admis, compte tenu des usages de la profession, que les loyers dûs en application d'un contrat de location ou de crédit bail de terminaux informatiques et versés entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 sont éligibles au crédit d'impôt.

Seul le montant du loyer correspondant à la location du terminal entre dans la base de calcul du crédit d'impôt. Les dépenses connexes au contrat de location ou de crédit bail (notamment les dépenses de maintenance et d'assurance) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

13.Exemple :

Une entreprise loue un terminal informatique point de vente en vertu d'un contrat de location financière conclu le 15 juin 2005.

Sont éligibles au titre de l'année 2007, les loyers dûs du 15 décembre 2006 au 31 décembre 2007 et, au titre de l'année 2008, les loyers dus du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

14.Par ailleurs, les biens financés par voie de crédit-bail peuvent être pris en compte pour un prix d'acquisition théorique égal à la somme du prix de levée d'option d'achat et de la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de levée d'option d'achat, diminuée le cas échéant de la quote-part de loyer déjà prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre des années précédentes.

Pour bénéficier de cette tolérance, le crédit-preneur doit effectivement avoir levé l'option d'achat durant la période d'application du dispositif. Le prix d'acquisition tel que déterminé ci-avant entre dans la base de calcul du crédit d'impôt de l'année civile au cours de laquelle l'option d'achat du bien a été levée.

Il sera toutefois admis, lorsque la levée d'option a lieu entre la fin de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé et la date à laquelle la déclaration spéciale afférente à ce crédit d'impôt doit être déposée, que la levée d'option puisse être prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt de l'année au titre de laquelle la déclaration est déposée.


Sous-section 2 :

Conditions d'éligibilité des dépenses


15.Pour que les dépenses exposées par les entreprises puissent ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac, le 2 du II de l'article 244 quater R prévoit que ces dépenses doivent être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

16.Il est rappelé que pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal les dépenses doivent de manière générale satisfaire aux conditions suivantes :

- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (DB 4 C11 ) ;

- correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes (DB 4 C 12 ) ;

- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées (DB 4 C 13 ) ;

- ne pas être exclues par une disposition expresse de la loi (DB 4 C 31 ) ;

- entraîner une diminution de l'actif net au sens de l'article 38-2 (DB 4 C 2 ).

17.En application des principes rappelés au n° 16 , les dépenses devraient donc avoir le caractère de charges et non d'immobilisations 1 pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac.

18.Il sera toutefois admis, pour la seule application du présent dispositif, que les dépenses d'acquisition d'immobilisations ouvrent droit au crédit d'impôt pour leur prix d'acquisition hors taxes, à condition que les amortissements afférents à ces immobilisations soient fiscalement déductibles.


Sous-section 3 :

Plafonnement des dépenses


19.Les dépenses éligibles exposées par les entreprises sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10.000 € au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

20.Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des exercices mentionnés au paragraphe précédent et non pour chacun d'entre eux.