B.O.I. N° 26 du 27 FÉVRIER 2008 [BOI 4A-3-08]

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Date du document27/02/08
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BOI4A-3-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-3-08

N° 26 du 27 FÉVRIER 2008

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS ; DISPOSITIONS COMMUNES).
OPÉRATIONS REALISÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.
AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL DES TITRES DE TRANSACTION ET DES TITRES A REVENU FIXE.

(C.G.I., art. 38 bis A, 38 bis B et 238 septies E)

NOR : ECE L 0810006J

Bureau B 1



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 84 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (publiée au JO du 31 décembre 2006) modifie le régime fiscal applicable aux titres de transaction et aux titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui est défini aux articles 38 bis A et 38 bis B du code général des impôts. Il prend en compte sur le plan fiscal les aménagements apportés aux règles comptables applicables aux établissements de crédit issus du règlement n° 2005-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres.

Les principales modifications, alignées sur le nouveau régime comptable, sont les suivantes :

- le délai de détention de six mois au-delà duquel les titres de transaction mentionnés à l'article 38 bis A du code général des impôts devaient être transférés hors de ce compte est supprimé dès lors que, au plan comptable, l'inscription en compte titres de transaction est dorénavant définitive ;

- l'imposition de l'écart entre le prix d'acquisition ou de souscription et le prix de remboursement des titres à revenu fixe, dans les conditions prévues à l'article 38 bis B du code précité, s'effectue désormais toujours de manière actuarielle, y compris pour les valeurs mobilières. Ce régime est obligatoire pour les titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 238 septies E du code général des impôts aux contrats ou emprunts comportant une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, les entreprises doivent désormais utiliser le taux mensuel, et non hebdomadaire, des emprunts d'Etat à long terme.

Ces modifications s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007. Il est néanmoins laissé la possibilité aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement concernées de les appliquer rétrospectivement dès les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005 lorsque ces entreprises ont appliqué par anticipation les nouvelles règles comptables.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
Section 1 : Rappel du régime précédent des titres de transaction et des titres à revenu fixe des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 
6
Sous-section 1 : Régime comptable
 
6
Sous-section 2 : Régime fiscal
 
7
Section 2 : Modifications apportées au régime des titres de transaction et des titres à revenu fixe des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 
8
Sous-section 1 : Aménagements des règles comptables
 
8
Sous-section 2 : Aménagements des règles fiscales
 
14
A. AMENAGEMENTS DU REGIME FISCAL DES TITRES DE TRANSACTION PREVU PAR L'ARTICLE 38 BIS A
 
16
  I. Titres concernés
 
16
  II. Inscription définitive dans le compte de titres de transaction
 
17
  III. Modalités d'imposition des opérations sur titres de transaction
 
19
  IV. Prêt ou remise en garantie de titres de transaction
 
22
  V. Exclusion des titres de transaction du régime des sociétés mères
 
23
B. AMENAGEMENTS DU REGIME FISCAL DES TITRES A REVENU FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 38 BIS B
 
24
  I. Titres concernés
 
24
  II. Application obligatoire du régime d'imposition prévu à l'article 38 bis B
 
25
  III. Modalités d'application du dispositif
 
26
  IV. Conséquences de la règle d'imposition des titres à revenu fixe
 
28
  V. Première application des nouvelles règles : report de l'imposition de l'écart fiscal à la date de la cession ou du remboursement des titres à revenu fixe
 
30
Section 3 : Modification du régime des primes de remboursement prévu à l'article 238 septies E du CGI
 
32
Section 4 : Entrée en vigueur
 
33


INTRODUCTION


1.L'article 84 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (publiée au J.O. du 31 décembre 2006) transpose sur le plan fiscal les aménagements apportés aux règles comptables applicables aux titres de transaction et aux titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

Erreur ! Signet non défini.Dans le cadre de la convergence avec la norme comptable internationale IAS 39, le règlement n° 2005-01 du comité de la réglementation comptable (CRC) du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres a modifié les règles comptables applicables aux transactions sur titres réalisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Ces modifications concernent notamment les règles d'enregistrement et d'évaluation applicables aux titres de transaction, aux titres d'investissement et aux titres de placement.

Ce règlement comptable modifiant le règlement n° 90-01 du comité de la réglementation bancaire est intégralement reproduit, dans une version consolidée et actualisée au 4 janvier 2006, ci-après en annexe II.

2.Sur le plan fiscal, le régime d'imposition des titres de transaction et des titres à revenu fixe des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est fixé par les articles 38 bis A et 38 bis B du code général des impôts.

Ces dispositions sont commentées dans la documentation administrative 4 A 2371 et 2372 en date du 9 mars 2001.

3.L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2006 procède à la réécriture des articles 38 bis A et 38 bis B du code précité pour tenir compte des modifications apportées aux règles comptables 1 .

Par ailleurs, ce même article 84 de la loi de finances rectificative pour 2006 apporte une précision pour le régime fiscal des primes de remboursement prévu par l'article 238 septies E du code général des impôts : pour l'application de ces dispositions aux contrats ou emprunts comportant une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, les entreprises doivent désormais utiliser le taux mensuel, et non hebdomadaire, des emprunts d'Etat à long terme 2 .

4.La présente instruction commente ces modifications.

Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


Section 1 :

Rappel du régime précédent des titres de transaction et des titres à revenu fixe des établissements de crédit et des entreprises d'investissement



Sous-section 1 :

Régime comptable


6.Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement sont soumis à des règles comptables spécifiques en ce qui concerne les opérations qu'ils réalisent sur des titres. Les titres qu'ils détiennent doivent ainsi faire l'objet d'un classement spécifique suivant leur nature et l'intention de l'établissement quant à leur détention :

- titres de transaction  : il s'agit de titres acquis dans l'intention d'être cédés dans les six mois suivant la date de leur acquisition. Les titres inscrits dans le compte de titres de transaction reçoivent un traitement comptable particulier qui prévoit leur évaluation à la valeur de marché. Au terme du délai de six mois, les titres en cause devaient être transférés dans le compte titres de placement ;

- titres d'investissement  : il s'agit des titres à revenu fixe acquis dans l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, sous certaines conditions de financement ou de couverture. La différence entre leur prix d'acquisition et leur valeur de remboursement est amortie ou portée en résultat sur la durée de vie résiduelle du titre : aucune moins-value latente n'est constatée sauf s'il existe une forte probabilité de cession ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur ;

- titres de placement  : il s'agit des titres acquis en vue d'être détenus plus de six mois qui ne relèvent pas d'une autre catégorie (titres de transaction, titres d'investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participations et parts dans les entreprises liées). Lorsqu'ils sont assortis de revenus fixes, la différence entre leur prix d'acquisition et leur valeur de remboursement peut, sur option, être amortie ou portée en résultat sur la durée de vie résiduelle du titre.


Sous-section 2 :

Régime fiscal


7.

Le traitement comptable propre aux titres de transaction et aux titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers était déjà reconnu par la législation fiscale.

Les principales caractéristiques du régime fiscal des titres de transaction prévu à l'article 38 bis A et des titres à revenu fixe prévu à l'article 38 bis B détenus par les établissements de crédit, antérieurement à l'adoption de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2006, étaient les suivantes :

- les titres de transaction, destinés à la revente dans un délai maximum de 6 mois, sont évalués à la valeur de marché, le profit ou la perte en résultant étant imposé dans le résultat au taux normal. Au bout de six mois, ces titres sont obligatoirement reclassés dans un autre compte à leur valeur de marché à la date du transfert ;

- pour les titres à revenu fixe, l'écart entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres est étalé sur la durée de vie du titre : cet étalement était réalisé de manière linéaire pour les valeurs mobilières et de manière actuarielle pour les autres titres. Pour les titres inscrits dans un compte de titres de placement, il s'appliquait sous réserve d'une option globale et irrévocable de l'établissement.

Ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 4 A 2371 (titres de transaction) et 4 A 2372 (titres à revenu fixe) en date du 9 mars 2001.


Section 2 :

Modifications apportées au régime des titres de transaction et des titres à revenu fixe des établissements de crédit et des entreprises d'investissement



Sous-section 1 :

Aménagements des règles comptables


8.Le règlement n° 2005-01 du CRC du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres 3 apporte plusieurs modifications au régime comptable des opérations sur titres qui concernent notamment, et sans que cette présentation soit exhaustive :

- les règles propres aux diverses catégories de titres : titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement ;

- les modalités de détermination d'un prix de marché, la date de comptabilisation des acquisitions et cessions de titres ainsi que les conditions de transfert entre catégories de titres.

9.En ce qui concerne les titres de transaction, les nouvelles règles comptables (articles 2 à 4 du règlement n° 2005-01) comportent notamment :

- des précisions sur la définition des titres de transaction ;

- la suppression du délai de six mois au terme duquel les titres devaient être transférés hors du compte. Désormais, un titre inscrit dans le compte de titre de transaction doit être maintenu dans ce compte jusqu'à la vente, le remboursement intégral ou le passage en perte. Les transferts à partir du compte « titres de transaction » ou vers ce compte sont interdits (art. 19.2 du règlement CRC n° 2005-01) ;

- la comptabilisation des titres pour leur prix d'acquisition et les modalités de valorisation.

10.Pour les titres de placement (articles 5 et 6 du règlement comptable), la principale modification porte sur la suppression de la possibilité, pour les titres à revenu fixe, de ne pas étaler les primes et décotes ou de les étaler selon le mode linéaire. Désormais, seul un étalement selon la méthode actuarielle est possible.

La catégorie des titres de placement constitue la catégorie par défaut des titres qui ne répondent pas aux conditions pour être inscrits dans une autre catégorie.

11.Pour les titres d'investissement, le règlement CRC n° 2005-01 (articles 7 à 9) prévoit désormais :

- la nécessité de s'assurer que, lors de l'inscription d'un titre dans le compte de titres d'investissement, l'entreprise a l'intention manifeste et la capacité de le détenir jusqu'à l'échéance ;

- corrélativement, une règle de sanction en cas de vente ou transfert d'un montant non négligeable de titres d'investissement, sous réserve des exceptions prévues par l'article 7 bis du règlement n° 2005-01. Cette sanction prévoit l'interdiction sur l'exercice en cours et les deux exercices suivants, d'inscrire des titres dans le compte titres d'investissement et le déclassement des titres détenus du compte d'investissement en titres de placement ;

- l'étalement obligatoire selon le mode actuariel des primes et décotes, l'option pour l'étalement linéaire des primes et décotes sur valeurs mobilières étant supprimée.

12.Par ailleurs, le règlement comptable apporte des précisions sur les modalités de détermination d'un prix de marché (article 14), la date de comptabilisation des acquisitions et cessions de titres (article 15) ainsi que les conditions de transfert entre catégorie de titres (article 19).

13.Pour une présentation complète des modifications apportées et des objectifs poursuivis sur le plan comptable, il est possible de se reporter à l'avis n° 2005-09 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des opérations sur titres des établissements de crédit et entreprises d'investissements du 20 octobre 2005 ainsi qu'à la note de présentation de cet avis 4 .