B.O.I. N° 16 du 12 FÉVRIER 2008 [BOI 4A-2-08]

B.O.I. N° 16 du 12 FÉVRIER 2008 [BOI 4A-2-08]


Références du document4A-2-08
Date du document12/02/08

BOI4A-2-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-2-08

N° 16 du 12 FÉVRIER 2008

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES)
CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT
DES DEPENSES DE RECHERCHE. CALCUL DU CREDIT D'IMPOT. REVALORISATION DES DEPENSES DE REFERENCE
SERVANT POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT DE L'ANNEE 2007.

(C.G.I., art. 244 quater B)

NOR : ECE L 08 10008J

Bureau B 2

1.Le crédit d'impôt recherche est égal à la somme :

- d'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours d'une année, dite part en volume ;

- et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

Pour le calcul de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, les dépenses de recherche de référence exposées au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé sont revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac constatée pendant :

- les deux années écoulées pour les dépenses de l'année 2005 ;

- et la dernière année pour les dépenses de l'année 2006.

Les dépenses de chacune de ces deux années sont revalorisées en leur appliquant le coefficient de revalorisation qui leur est propre (cf. documentation administrative 4 A 4122, n° 6 ).

2.Conformément à l'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 244 quater B de ce code, ces coefficients sont déterminés à partir de l'indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac dont la population de référence est constituée de l'ensemble des ménages.

Cet indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac calculé par l'INSEE (base 100 pour 1998) est de :

- 111,2 pour 2005 ;

- 113,1 pour 2006 ;

- 114,76 pour 2007.

3.Pour le calcul de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche de l'année 2007, le coefficient de revalorisation des dépenses de recherche est donc égal à :

- 1,03201 pour les dépenses de recherche de l'année 2005 ;

- 1,01468 pour celles de l'année 2006.

4.Il est précisé que les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont modifié le dispositif du crédit d'impôt recherche notamment en supprimant la part en accroissement pour le calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2008. Ces nouvelles dispositions seront commentées dans une instruction séparée.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT