B.O.I. N° 111 du 11 OCTOBRE 2007 [BOI 4A-8-07]

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Date du document11/10/07
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BOI4A-8-07.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-8-07

N° 111 du 11 OCTOBRE 2007

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES
MAÎTRES-RESTAURATEURS

(C.G.I., ART. 244 quater Q, 220 U ET 223 O)

NOR : ECE L 0710045 J

Bureau B 2



P R E S E N T A T I O N


Le III de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 codifié à l'article 244 quater Q du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Seules sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 30 000 €, les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
1
Section 1 : Entreprises concernées
 
2
Sous-section 1 : Entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009
 
3
A. NOTION DE DIRIGEANT
 
6
B. CONDITIONS ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
 
7
C. DATE D'APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ DE MAÎTRE-RESTAURATEUR POUR LE BÉNÉFICE DU CRÉDIT D'IMPÔT PRÉVU À L'ARTICLE 244 QUATER Q DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
 
11
Sous-section 2 : Entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration et imposées d'après leur bénéfice réel
 
13
Section 2 : Dépenses éligibles
 
15
Sous-section 1 : Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
 
17
Sous-section 2 : Conditions d'éligibilité des dépenses
 
18
  I. Dépenses exposées par un établissement contrôlé dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur
 
19
  II. Dépenses déductibles du résultat de l'entreprise
 
21
  III. Dépenses non comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt
 
22
Sous-section 3 : Période d'éligibilité des dépenses
 
23
Section 3 : Cas particulier des dépenses engagées par des maîtres-restaurateurs dirigeant plusieurs entreprises
 
25
CHAPITRE 2 : CALCUL DU CREDIT D'IMPOT
 
26
Section 1 : Détermination de la base de calcul du crédit d'impôt
 
26
Sous-section 1 : Déduction des subventions publiques
 
26
Sous-section 2 : Plafonnement des dépenses
 
27
Sous-section 3 : Cas des entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
 
28
Section 2 : Taux du crédit d'impôt
 
32
Section 3 : Plafonnement du crédit d'impôt
 
34
Section 4 : Cas particuliers
 
36
Sous-section 1 : Sociétés de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 36
 
Sous-section 2 : Sociétés soumises au régime des groupes de sociétés
 
42
CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT
 
44
Section 1 : Imputation sur l'impôt
 
44
Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée
 
49
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
50
Section 1 : Entreprises passibles de l'impôt sur le revenu
 
50
Sous-section 1 : Entreprises individuelles
 
51
Sous-section 2 : Sociétés de personnes
 
53
Section 2 : Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
55
CHAPITRE 5 : CONTROLE DU CREDIT D'IMPOT
 
57
Section 1 : Exercice du droit de contrôle
 
57
Section 2 : Prescription
 
58
CHAPITRE 6 : SITUATIONS PARTICULIERES
 
61
Section 1 : Cessation de l'entreprise
 
61
Section 2 : Fusions et opérations assimilées
 
64
Sous-section 1 : Rappels
 
64
Sous-section 2 : Fusion intervenant en cours d'année sans effet rétroactif
 
67
Sous-section 3 : Fusion réalisée avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse
 
72
Section 3 : Opérations de scissions et apports partiels d'actifs assorties d'un effet rétroactif au premier jour de l'exercice
 
75
CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
 
79
Annexe 1 : III de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
 
Annexe 2 : Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur
 
Annexe 3 : Arrêté du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre de maitre-restaurateur
 
Annexe 4 : Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur
 
Annexe 5 : Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur.
 


CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION


1.Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises :

- imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies ;

- dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 ;

- qui ont engagé des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.


Section 1 :

Entreprises concernées


2.Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel conformément au 1 du I de l'article 244 quater Q du code général des impôts.


Sous-section 1 :

Entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009


3.Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs s'applique quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...).

4.Toutefois, compte tenu des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur (Cf. n° 7 et suivants ), seules les entreprises, ayant au moins un dirigeant personne physique, qui exploitent un fonds de commerce de restauration sont éligibles à ce crédit d'impôt.

5.En outre, seules les entreprises précitées dont un dirigeant personne physique a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.


  A NOTION DE DIRIGEANT


6.Aux termes du 2 du I de l'article 244 quater Q, le dirigeant s'entend de :

- l'exploitant pour les entreprises individuelles ;

- une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;

- le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par action.


  B. CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE-RESTAURATEUR


7.Les conditions et les modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur sont définies par le décret en Conseil d'Etat n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 et par trois arrêtés en date du 14 septembre 2007. 1

8.Il résulte des textes précités que le titre de maître-restaurateur est attribué aux dirigeants cités au paragraphe n° 6  :

- qui sont des personnes physiques répondant à certaines conditions de diplômes et/ou d'expériences professionnelles précisées dans le décret précité ;

- d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration et dont le ou les établissements ont fait l'objet de l'audit externe prévu dans le cadre de la délivrance du titre 2 .

9.Ainsi, le titre de maître-restaurateur est un titre délivré intuitu personae aux dirigeants personnes physiques définis ci-dessus pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance du titre.

10.Le titre de maître-restaurateur est délivré par le préfet pour une période de quatre ans.


  C. DATE D'APPRECIATION DE LA QUALITE DE MAITRE-RESTAURATEUR POUR LE BENEFICE DU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ARTICLE 244 QUATER Q DU CODE GENERAL DES IMPOTS


11.Le crédit d'impôt étant calculé au titre d'une année civile, l'entreprise est éligible au crédit d'impôt si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle entend bénéficier du crédit d'impôt institué à l'article 244 quater Q du code général des impôts, son ou ses dirigeants sont titulaires du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements qu'elle exploite.

Ainsi, si le dirigeant titulaire du titre cesse ses fonctions de dirigeant ou s'il est déchu de son titre au cours d'une année, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de cette même année.

12.Exemple :

Une entreprise dont le dirigeant a obtenu le titre au cours de l'année 2008 a exposé pour 15 000 euros de dépenses d'audit externe permettant de vérifier le cahier des charges.

Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant avant la fin de l'année 2008, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant en 2009, l'entreprise pourra prétendre au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculé au titre de l'année 2008. En revanche, n'étant pas dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs en 2009, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2009.


Sous-section 2 :

Entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration de type traditionnel et imposées d'après leur bénéfice réel


13.Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur dans les conditions précisées ci-dessus.

14.En outre, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises précitées doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option.

Sont ainsi exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code précité en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés, soit les entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 decies du code général des impôts, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.