B.O.I. N° 33 du 9 MARS 2007 [BOI 4A-5-07]

B.O.I. N° 33 du 9 MARS 2007 [BOI 4A-5-07]


Références du document4A-5-07
Date du document09/03/07

BOI4A-5-07.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-5-07

N° 33 du 9 MARS 2007

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS ; DISPOSITIONS COMMUNES).
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL. CREANCES ACQUISES ET DETTES CERTAINES.
EVALUATION DES AVOIRS ET DETTES EN MONNAIES AUTRES QUE L'EURO

(C.G.I., art. 38-4 et 209)

NOR : BUD F 0710014 J

Bureau B 1

1.Aux fins de détermination de l'assiette des résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, les taux de change à retenir pour l'évaluation des avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro correspondent au cours à la fin du mois tels que publiés par la Banque de France (le site internet est http ://www.banque-france.fr). Le cours à retenir est celui dont la date de publication est la plus proche de celle de la clôture de l'exercice. A titre d'exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, il convient de retenir le cours à la fin du mois de décembre tel que publié par la Banque de France.

2.Dans le cas où la connaissance de la valeur de monnaies dont le cours n'est pas publié par la Banque de France (soit parce qu'elles sont particulièrement dépréciées, soit parce qu'elles ne sont utilisées, en fait, que dans les transactions intérieures des pays d'émission) apparaîtrait nécessaire, il y aurait lieu d'en demander une estimation au bureau B 1 de la direction de la législation fiscale, (139, rue de Bercy - Télédoc 573 - 75572 Paris Cedex 12), en rappelant les références de la présente instruction.

3.Les présentes règles s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

DB liée : 4 A 212 .

La Directrice

Marie-Christine LEPETIT