B.O.I. N° 25 du 13 FEVRIER 2007 [BOI 4A-4-07]

B.O.I. N° 25 du 13 FEVRIER 2007 [BOI 4A-4-07]


Références du document4A-4-07
Date du document13/02/07

BOI4A-4-07.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-4-07

N° 25 du 13 FEVRIER 2007

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES)
CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT
DES DEPENSES DE RECHERCHE. CALCUL DU CREDIT D'IMPOT. REVALORISATION DES DEPENSES DE REFERENCE
SERVANT POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT DE L'ANNEE 2006.

(C.G.I., art. 244 quater B)

NOR : BUD F 0710011J

Bureau B 2

1.Le crédit d'impôt recherche est égal à la somme :

- d'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours d'une année, dite part en volume ;

- et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

Pour le calcul de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, les dépenses de recherche de référence exposées au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé sont revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac constatée pendant :

- les deux années écoulées pour les dépenses de l'année 2004 ;

- et la dernière année pour les dépenses de l'année 2005.

Les dépenses de chacune de ces deux années sont revalorisées en leur appliquant le coefficient de revalorisation qui leur est propre (cf. documentation administrative 4 A 4122, n° 6 ).

2.Conformément à l'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 244 quater B de ce code, ces coefficients sont déterminés à partir de l'indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac dont la population de référence est constituée de l'ensemble des ménages.

Cet indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac calculé par l'INSEE (base 100 pour 1998) est de :

- 109,3 pour 2004 ;

- 111,2 pour 2005 ;

- 113,1 pour 2006.

3.Pour le calcul de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche de l'année 2006, le coefficient de revalorisation des dépenses de recherche est donc égal à :

- 1,03477 pour les dépenses de recherche de l'année 2004 ;

- 1,01709 pour celles de l'année 2005.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT