B.O.I. N° 194 du 28 NOVEMBRE 2006 [BOI 4A-13-06]

B.O.I. N° 194 du 28 NOVEMBRE 2006 [BOI 4A-13-06]


Références du document4A-13-06
Date du document28/11/06

BOI4A-13-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-13-06

N° 194 du 28 NOVEMBRE 2006

INSTRUCTION RELATIVE À
L'INFORMATION ET A LA SECURISATION
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

(LPF article L 80 B 7°)

NOR : BUD L 06 00094 J

Bureau CF 3

L'information et la sécurisation des petites et moyennes entreprises en matière de prix de transfert

INTRODUCTION

1.Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services, cession ou concession de marques ou de brevets, ...) avec des entreprises qui lui sont liées, c'est-à-dire des entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit s'assurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés.

En effet, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts et les recommandations édictées par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) posent le principe que les opérations entre entreprises liées doivent être réalisées conformément au principe « de pleine concurrence », c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'entre entreprises indépendantes pour des transactions identiques.

2.Or la détermination du prix de pleine concurrence peut s'avérer complexe pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Aussi, pour mieux les informer, l'administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Les prix de transfert », sur le site impot.gouv.fr (cf. ci-après n° 4 ).

3.En outre, pour les sécuriser fiscalement et prévenir les différends qui pourraient naître avec l'administration concernant l'appréciation de la normalité des rémunérations intragroupe, celles qui le souhaitent pourront solliciter un accord préalable de prix dans le cadre d'une procédure simplifiée (cf. ci-après n° 5 à 12 ).


CHAPITRE PREMIER

LE GUIDE « LES PRIX DE TRANSFERT »


4.Pour aider les PME à définir une politique de prix et s'assurer que les valorisations retenues sont conformes au prix « de pleine concurrence », l'administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Les prix de transfert ».

Il recense de façon pédagogique et le plus clairement possible, les éléments indispensables qui doivent être pris en compte pour l'établissement et la justification d'une politique de prix, et propose à cet effet une démarche simple et illustrée par de nombreux exemples pratiques.

Ce guide est disponible en version dématérialisée sur le site impot.gouv.fr (rubrique documentation - international).


CHAPITRE DEUXIEME

LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'ACCORD PRÉALABLE DE PRIX POUR LES PME


5.Les entreprises qui souhaitent sécuriser fiscalement leurs prix de transfert peuvent solliciter un accord préalable de prix bilatéral (cf. instruction du 7 septembre 1999 - BOI 4 A-8-99) ou dans certains cas unilatéral (cf. instruction du 24 juin 2005 - BOI 4 A-11-05 ) et bénéficier ainsi de la garantie prévue à l'article L. 80 A. du livre des procédures fiscales.

En pratique, cet accord garantit l'entreprise que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intragroupes n'entrent pas dans les prévisions d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.

6.Cette procédure est toutefois lourde et complexe. Aussi, pour faciliter l'accès des PME, au sens du paragraphe 7 ci-après, à cette procédure d'accord préalable de prix, l'administration met en place à leur intention une procédure simplifiée qui consiste à :

- alléger la documentation exigée pour le dépôt et l'instruction de la demande d'accord ;

- les aider dans l'analyse fonctionnelle et le choix de la méthode de prix à retenir ;

- réaliser, à titre expérimental et à la demande de l'entreprise, l'analyse de comparabilité externe dans les bases de données usuelles ;

- et réduire le contenu du rapport annuel de conformité exigé pour le suivi de l'accord.


Section 1 :

Le champ d'application de la procédure simplifiée


7.Est éligible à la procédure simplifiée d'accord préalable de prix, la PME qui répond aux conditions cumulatives du IV de l'article 44 septies du code général des impôts, à savoir, la PME :

- qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;

- et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du paragraphe précédent.

L'appréciation de ces seuils s'effectue au titre de l'exercice qui précède celui au cours duquel est effectuée la demande d'ouverture de la procédure.


Section 2 :

La demande d'ouverture d'une procédure simplifiée est faite auprès de la Direction générale des impôts


8.La demande d'accord préalable de prix dans le cadre de la procédure simplifiée est formulée au Bureau CF3 de la Direction générale des impôts.

Direction générale des impôts Bureau CF3 64-70 allée de Bercy Télédoc 872 75574 Paris cedex 12 Téléphone : 01 53 18 05 76

9.Préalablement à toute demande d'ouverture, la PME est invitée à se rapprocher du Bureau CF3 pour présenter son projet de demande d'accord préalable de prix (cf. BOI 4 A-8-99 - chapitre deuxième - déroulement de la procédure d'accord préalable).

Ce contact préliminaire permet à l'administration de présenter éventuellement ses observations et de guider l'entreprise pour qu'elle puisse préparer de la façon la plus pertinente le dossier qui doit accompagner sa demande.

A cette occasion, l'analyse fonctionnelle qui oriente le choix de la méthode de prix la plus appropriée sera examinée, ainsi que les documents nécessaires à l'instruction de la demande.


Section 3 :

Les documents nécessaires à l'instruction de la demande d'accord préalable de prix sont allégés


10.Comme toute entreprise sollicitant un accord préalable de prix, la PME doit fournir à l'appui de sa demande une documentation sur sa politique prix de transfert (cf. BOI 4 A-8-99, Sous-section 2 et BOI 4 A-11-05 , Section 4). Néanmoins, cette documentation sera limitée aux documents suivants :

- l'organigramme juridique du groupe,

- la liste des transactions et des prix pratiqués entre les entreprises liées,

- l'analyse fonctionnelle,

- la description et la justification de la méthode de prix choisie,

- la liasse fiscale des sociétés étrangères concernées.

11.La PME doit également justifier que la tarification pratiquée est conforme au principe de pleine concurrence (comparable interne, comparable externe, comparable externe accessible dans des bases de données). Néanmoins, face à la difficulté réelle de cet exercice, et en complément des justifications présentées par l'entreprise, l'administration pourra, à titre expérimental et à la demande de l'entreprise, réaliser l'analyse de comparabilité externe dans des bases de données.


Section 4 :

Le suivi de l'accord préalable de prix


12.Toute entreprise qui a obtenu un accord préalable de prix doit produire, à l'appui de sa déclaration annuelle de résultats et au Bureau CF3, un rapport annuel de conformité afin que l'administration puisse s'assurer du respect des termes de l'accord.

Pour les PME, le contenu du rapport annuel de conformité sera limité :

- au détail du calcul des rémunérations prévues par l'accord ;

- et au dépôt d'un état répertoriant les modifications substantielles apportées aux conditions d'activité décrites dans la demande d'accord concernant les transactions visées (les activités, les fonctions exercées, les risques assumés, les détentions de droit ou de fait, les actifs employés, les méthodes comptables,...).

Ces dispositions sont d'application immédiate.

Le sous-directeur,

Jean-Louis GAUTIER