B.O.I. N° 38 du 1er MARS 2006 [BOI 4A-8-06]

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Date du document01/03/06
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BOI4A-8-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-8-06

N° 38 du 1er MARS 2006

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES QUI EXPOSENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT DANS LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

(C.G.I., ART. 199 TER J, 220 L, 223 O ET 244 QUATER K)

NOR : BUD F 06 10012 J

Bureau B 2



PRESENTATION


L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), codifié à l'article 244 quater K du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, dit « crédit d'impôt nouvelles technologies ».

Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt :

- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;

- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;

- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;

- les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.

Le crédit d'impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles.

Le crédit d'impôt s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 € par périodes de trois ans consécutifs.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
1
Section 1 : Entreprises concernées
 
1
Sous-section 1 : Petites et moyennes entreprises
 
3
Sous-section 2 : Petites et moyennes entreprises membres d'un groupe
 
5
Sous-section 3 : Régime réel d'imposition
 
6
Section 2 : Dépenses éligibles
 
7
Sous-section 1 : Dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs
 
9
A. Définitions
 
9
B. Dépenses concernées
 
10
C. Modalités de prise en compte des dépenses
 
12
Sous-section 2 : Dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs
 
14
Sous-section 3 : Dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet
 
18
Sous-section 4 : Dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet
 
22
CHAPITRE 2 : CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT
 
24
Section 1 : Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt « nouvelles technologies »
 
24
Section 2 : Non-cumul avec un autre crédit d'impôt
 
27
Section 3 : Taux du crédit d'impôt
 
28
Section 3 : Plafonnement du crédit d'impôt
 
29
Section 4 : Modalités de calcul du crédit d'impôt
 
30
Section 5 : Cas particuliers
 
31
Sous-section 1 : Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
 
31
Sous-section 2 : Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés
 
39
CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
 
41
Section 1 : Imputation sur l'impôt
 
41
Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée
 
47
CHAPITRE 4 : SITUATIONS PARTICULIERES
 
48
Section 1 : Cessation de l'entreprise
 
48
Section 2 : Fusion ou opération assimilée
 
49
CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
50
Section 1 : Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
 
50
Sous-section 1 : Entreprises individuelles
 
51
Sous-section 2 : Sociétés de personnes
 
52
Section 2 : Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
54
CHAPITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
 
57
Annexe 1 : Article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
 
Annexe 2 : Décret n° 2005-1517du 7 décembre 2005
 
Annexe 3 : Déclaration spéciale n° 2079-NT-SD
 


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION



Section 1 :

Entreprises concernées


1.Le crédit d'impôt « nouvelles technologies » est un dispositif institué en faveur des petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel.

2.Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc).


Sous-section 1 :

Petites et moyennes entreprises


3.Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater K du code général des impôts, une entreprise est qualifiée de petite ou moyenne entreprise lorsque, au cours de l'année au titre de laquelle elle a exposé des dépenses éligibles au crédit d'impôt « nouvelles technologies », elle a rempli simultanément certaines conditions tenant à l'effectif salarié, à la détention de son capital et d'ordre financier.

4.L'ensemble des conditions permettant de déterminer si une entreprise peut être qualifiée de petite et moyenne entreprise sont précisées aux paragraphes n os 3 à 24 de l'instruction 4 A-9-05 du 18 avril 2005 relative au crédit d'impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale, à laquelle il convient de se reporter. Il est toutefois précisé que les critères mentionnés dans l'instruction susvisée doivent, s'agissant du crédit d'impôt « nouvelles technologies », être respectés au cours de l'année au titre de laquelle les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ont été exposées.


Sous-section 2 :

Petites et moyennes entreprises membres d'un groupe


5.Pour les petites et moyennes entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.


Sous-section 3 :

Régime réel d'imposition


6.Peuvent bénéficier du crédit d'impôt « nouvelles technologies » les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel d'imposition. Pour l'appréciation de cette condition, il conviendra de se reporter aux paragraphes n os 32 à 35 de l'instruction 4 A-9-05 du 18 avril 2005 précitée.


Section 2 :

Dépenses éligibles


7.Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt « nouvelles technologies » sont limitativement énumérées au II de l'article 244 quater K du code général des impôts.

8.Le II de l'article 244 quater K du code général des impôts prévoit quatre catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt « nouvelles technologies » à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, au sens de la documentation de base 4 C 11  :

- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;

- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;

- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;

- les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.

En tout état de cause, ces dépenses doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.


Sous-section 1 :

Dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs



  A. DEFINITIONS


9.Un réseau intranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles techniques de l'internet. L'intranet est accessible uniquement à partir des postes d'un réseau local, ou bien d'un ensemble de réseaux bien définis. Dans une entreprise, il permet de mettre facilement à la disposition du personnel des documents divers (textes, images, vidéos, sons, etc...) et permet un travail coopératif entre les différents salariés de l'entreprise (groupes de travail).

Un réseau extranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique constitué d'un intranet étendu pour permettre la communication avec certains organismes extérieurs (clients, fournisseurs, partenaires...etc).


  B. DEPENSES CONCERNEES


10.Sont éligibles les dépenses d'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles permettant la constitution de réseaux tels que définis au A. Sont ainsi éligibles les dépenses relatives aux matériels suivants (liste non limitative) :

- les serveurs, qui sont des systèmes informatiques destinés à fournir des services à des utilisateurs connectés. Sont concernés les serveurs web, les serveurs messagerie, les serveurs de bases de données, les serveurs de réseau, de même que les serveurs qui réalisent l'ensemble ou plusieurs de ces services ;

- les concentrateurs, qui sont des dispositifs informatiques placés au noeud d'un système en étoile, qui concentrent et distribuent les communications de données ;

- les logiciels permettant le fonctionnement du réseau.

Ne sont en revanche pas éligibles, les dépenses d'acquisition d'ordinateurs, sauf lorsque ceux-ci sont exclusivement utilisés comme serveurs.

11.Ne sont concernées par cette catégorie que les dépenses relatives à la mise en place d'un réseau. En d'autres termes, les dépenses relatives à la modification, à l'extension ou au renouvellement d'un réseau existant ne sont pas éligibles au dispositif du crédit d'impôt « nouvelles technologies ».


  C. MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES DEPENSES


12.Le montant à retenir dans la base de calcul du crédit d'impôt s'entend du prix hors taxes des immobilisations corporelles ou incorporelles acquises au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Il n'y a donc pas lieu de retenir, dans la base de calcul du crédit d'impôt, les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations éligibles au crédit d'impôt.

13.Exemple :

Afin de constituer un réseau intranet, la société A, dont l'exercice coincide avec l'année civile, a acquis le 1er décembre 2005 un serveur pour un prix hors taxes de 2.000 €. Ce serveur entrera dans la base de calcul du crédit d'impôt « nouvelles technologies » calculé au titre de l'année 2005 pour un montant de 2.000 €.