B.O.I. N° 35 du 24 FEVRIER 2006 [BOI 4A-7-06 ]

B.O.I. N° 35 du 24 FEVRIER 2006 [BOI 4A-7-06 ]


Références du document4A-7-06 
Date du document24/02/06
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BOI4A-7-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-7-06  

N° 35 du 24 FEVRIER 2006

CRÉDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE

(C.G.I., art. 244 quater H)

NOR : BUD F 06 10013 J

Bureau B 2



ÉCONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises.

Les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifient les dispositions des I et II de l'article 244 quater H du code général des impôts. Le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (dit « crédit d'impôt prospection commerciale ») est ainsi étendu aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen. Parallèlement, les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national versées aux volontaires internationaux en entreprise entrent désormais dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

Les nouvelles dispositions des I et II de l'article 244 quater H du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1 er janvier 2006.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : SITUATION ACTUELLE
 
1
CHAPITRE 2 : SITUATION NOUVELLE
 
6
Section 1 : Extension du champ d'application aux dépenses de prospection commerciale exposées au sein de l'Espace économique européen
 
6
Section 2 : Extension des dépenses éligibles aux indemnités et prestations versées aux volontaires internationaux en entreprises
 
9
Section 3 : Entrée en vigueur
 
14
Annexe 1 : Articles 52 et 53 (loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
 
Annexe 2 : Déclaration spéciale n° 2079-P-SD (disponible sur le portail « impot.gouv.fr »)
 


CHAPITRE 1 :

SITUATION ACTUELLE


1.L'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises.

2.Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt prospection commerciale :

- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen ;

- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l'Espace économique européen ;

- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions en dehors de l'Espace économique européen ;

- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen.

3.Le crédit d'impôt prospection commerciale est ainsi égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission.

4.Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou du volontaire affecté au développement des exportations.

5.Le crédit d'impôt prospection commerciale ne peut être obtenu qu'une seule fois par l'entreprise.


CHAPITRE 2 :

SITUATION NOUVELLE



Section 1 :

Extension du champ d'application aux dépenses de prospection commerciale exposées au sein de l'Espace économique européen


6.L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) étend le champ d'application des dépenses éligibles au crédit d'impôt prospection commerciale aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen.

7.Désormais, les dépenses de prospection commerciale exposées en vue d'exporter des services, des biens et des marchandises sont éligibles au crédit d'impôt prospection commerciale quel que soit le territoire en vue duquel il est envisagé d'exporter.

8.Sous réserve de cette modification, les précisions apportées dans l'instruction 4 A-9-05 du 18 avril 2005 (notamment aux § n os 36 à 50) demeurent applicables.


Section 2 :

Extension des dépenses éligibles aux indemnités et prestations versées aux volontaires internationaux en entreprises


9.L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) créé une cinquième catégorie de dépense éligible au crédit d'impôt prospection commerciale. Ainsi, ouvrent désormais droit au crédit d'impôt les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise (VIE) pour satisfaire à l'obligation d'affectation d'une personne au développement des exportations conformément au III de l'article 244 quater H du code général des impôts.

10.Entre ainsi dans l'assiette du crédit d'impôt prospection commerciale, l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 122-12 du code du service national composée d'une partie fixe et d'une partie variable (cf. décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils).

11.De même, les prestations nécessaires à la subsistance, à l'équipement et au logement du volontaire international en entreprise prévues à l'article L. 122-12 du code du service national entrent désormais dans l'assiette du crédit d'impôt prospection commerciale. Il est précisé que lorsque le volontaire international en entreprise est affecté en dehors du territoire métropolitain, ces prestations peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire.

12.L'intermédiation d'un organisme étatique ou d'une collectivité territoriale facilitant le recours à un volontaire international en entreprise pour les entreprises et permettant par exemple le partage d'un volontaire international entre plusieurs entreprises ne s'oppose pas au bénéfice du crédit d'impôt prospection commerciale au titre des dépenses versées pour l'accueil d'un volontaire international en entreprise dès lors que l'entreprise expose elle-même des dépenses éligibles.

13.Exemple :

Un Conseil général met en place un dossier de volontariat international en entreprise. Le contrat de volontariat international en entreprise prévoit que le volontaire remplira ses missions au sein de deux entreprises différentes. Le Conseil général assure ainsi une mission d'intermédiation entre le volontaire international en entreprise, l'organisme gestionnaire et les entreprises intéressées. Par ailleurs, le Conseil général verse 4.000 euros à chacune des entreprises à titre de subvention.

Le crédit d'impôt se calcule de la manière suivante.

Chacune des entreprises expose 10.000 euros de dépenses au titre des indemnités et prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national versées au volontaire international en entreprise.

Les subventions publiques reçues par chacune des entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt (au cas présent 4.000 euros par entreprise) doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit.

Chacune des entreprises a ainsi droit au crédit d'impôt prospection commerciale à hauteur de 50 % x 6.000 euros (soit 10.000 - 4.000) = 3.000 euros.


Section 3 :

Entrée en vigueur


14.L'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit que les dispositions prévues à l'article 244 quater H du code général des impôts s'appliquent aux dépenses exposées par les entreprises à compter du 1 er janvier 2005.

15.Les nouvelles dispositions instituées par les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au II de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1 er janvier 2006.

16.Ainsi, seules les dépenses exposées à compter du recrutement d'une personne ou d'un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations intervenant à compter du 1 er janvier 2006 sont éligibles au nouveau dispositif.

17.Exemple :

L'entreprise A a eu recours à un volontaire international en entreprise depuis le 1 er janvier 2005 qu'elle dédie au développement des exportations en Espagne à compter du 1 er janvier 2006. L'entreprise B recrute, quant à elle, un salarié le 1 er septembre 2006 qu'elle dédie au développement des exportations en Italie à compter de cette même date.

L'entreprise A ne pourra bénéficier des nouvelles dispositions du crédit d'impôt prospection commerciale issues de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée dès lors que le volontaire international en entreprise a été recruté avant le 1 er janvier 2006.

En revanche, l'entreprise B pourra bénéficier des nouvelles dispositions du crédit d'impôt prospection commerciale puisque le salarié affecté au développement des exportations a été recruté le 1 er septembre 2006 (soit après le 1 er janvier 2006).

BOI lié : 4 A-09-05, n° 70 du 18 avril 2005 : n os 36 à 50.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT


Annexe 1


Articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Article 52

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Dans les a, c et d, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

b) Dans le b, les mots : « situés en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.

Article 53

I. - Après le d du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III. »

II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.


Annexe 2 :

Déclaration spéciale n° 2079-P-SD
(disponible sur le portail « impot.gouv.fr »)


BOI4A-7-06.002

BOI4A-7-06.003