B.O.I. N° 21 du 6 FEVRIER 2006 [BOI 4A-2-06]

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Date du document06/02/06
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BOI4A-2-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-2-06

N° 21 du 6 FEVRIER 2006

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). CRÉDIT D'IMPÔT PRÊT A 0 %

(C.G.I., ART. 199 TER I, 220 K, 223 O ET 244 QUATER J)

NOR : BUD F 06 10007J

Bureau B 2



PRESENTATION


L'article 93 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), codifié à l'article 244 quater J du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d'impôt prêt à 0 % ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.

Le crédit d'impôt est égal à la somme des intérêts non perçus par la banque déterminée par comparaison avec un prêt consenti à des conditions normales de taux.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

L'article 31 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) relève le montant maximal des ressources ouvrant droit au prêt à 0 % et autorise le transfert de la créance de crédit d'impôt prêt à 0 % dans le cadre d'opérations de restructuration.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
1
Section 1 : Etablissements de crédit concernés
 
1
Sous-section 1 : Définition
 
3
Sous-section 2 : Etablissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat
 
6
Section 2 : Prêts à 0 % éligibles au crédit d'impôt
 
7
Sous-section 1 : Condition de première propriété
 
8
Sous-section 2 : Opérations éligibles
 
9
Sous-section 3 : Justification des ressources par l'emprunteur
 
11
Sous-section 4 : Détermination du montant des prêts à 0 %
 
17
CHAPITRE 2 : CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT
 
19
Section 1 : Fait générateur du crédit d'impôt
 
19
Section 2 : Détermination du crédit d'impôt
 
21
Sous-section 1 : Rôle de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
 
21
Sous-section 2 : Modalités de calcul du crédit d'impôt
 
24
Section 3 : Plafonnement du crédit d'impôt
 
34
Section 4 : Etablissements de crédit dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
 
36
Section 5 : Cas particuliers
 
38
Sous-section 1 : Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
 
38
Sous-section 2 : Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés
 
45
CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT
 
48
Section 1 : Imputation sur l'impôt
 
48
Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée
 
57
Section 3 : Le crédit d'impôt constitue une créance imposable
 
58
CHAPITRE 4 : REMISE EN CAUSE DU CRÉDIT D'IMPÔT
 
64
Section 1 : Reversement du crédit d'impôt
 
65
Sous-section 1 : Reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit
 
65
Sous-section 2 : Reversement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur
 
72
Section 2 : Arrêt d'imputation du crédit d'impôt
 
73
Sous-Section 1 : Non-respect dans le temps des conditions relatives à l'affectation du logement et à ces caractéristiques
 
73
Sous-Section 2 : Remboursement anticipé du prêt à 0 %
 
79
CHAPITRE 5 : SITUATIONS PARTICULIERES
 
86
Section 1 : Cessation de l'entreprise
 
86
Section 2 : Fusion ou opération assimilée
 
87
Section 3 : Scission et apport partiel d'actif
 
91
CHAPITRE 6 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
94
Section 1 : Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu
 
94
Section 2 : Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
97
CHAPITRE 7 : MODALITES DE CONTROLE DU CREDIT D'IMPOT
 
99
Section 1 : Contrôle du crédit d'impôt
 
99
Section 2 : Prescription
 
105
CHAPITRE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
 
108
Annexe 1 : Articles 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et 31 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
 
Annexe 2 : Déclaration spéciale n° 2078-A-SD
 
Annexe 3 : Etat relatif à la détermination du crédit d'impôt n° 2078-C-SD
 


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION



Section 1 :

Etablissements de crédit concernés


1.Le crédit d'impôt prêt à 0 % est un dispositif institué en faveur des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, conformément au I de l'article 244 quater J du code général des impôts.

2.Pour bénéficier du crédit d'impôt prêt à 0 %, les établissements de crédit doivent avoir conclu une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.


Sous-section 1 :

Définition


3.Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque telles que définies à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier et peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités conformément à l'article L. 311-2 du code précité.

4.Ces établissements de crédit doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent lorsque le siège social de l'établissement de crédit est situé hors de France. Il est ainsi précisé que les dispositions du code monétaire et financier n'exigent pas que l'activité bancaire soit exercée sous une forme juridique particulière impliquant la soumission de l'établissement de crédit à l'impôt sur les sociétés.

5.Le siège social de l'établissement de crédit doit être situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. En vertu des dispositions de l'article L. 511-22 du code monétaire et financier, sont ainsi susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt prêt à 0 %, les établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat membre de la communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsqu'ils disposent de succursales sur le territoire français pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services.


Sous-section 2 :

Etablissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat


6.Seuls les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prêt à 0 %. Cette convention autorise les établissements de crédit à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété conformément aux dispositions des articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.


Section 2 :

Prêts à 0 % éligibles au crédit d'impôt


7.Le crédit d'impôt prêt à 0 % est attribué au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.


Sous-section 1 :

Condition de première propriété


8.Peuvent bénéficier d'un prêt à 0 %, l'emprunteur ou les co-emprunteurs qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle de l'offre de prêt à 0 %. Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts pose toutefois certaines exceptions au principe de première propriété. Ainsi, la condition de première propriété n'est ainsi pas exigée lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt ou l'un des occupants du logement acquis au moyen de ladite avance :

- est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-9 ou L. 541-1 à L. 541-3 du code de la sécurité sociale ;

- est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. L'article R. 318-1 du code de la construction et de l'habitation précise les modalités d'application de cette dernière exception.


Sous-section 2 :

Opérations éligibles


9.Les opérations pouvant être financées au moyen d'un prêt à 0 % sont précisées par les articles R. 318-2 et R. 318-3 du code de la construction et de l'habitation. Les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes d'un logement ancien susceptibles d'être financés au moyen d'un prêt à 0 % sont définis par une annexe au code de la construction et de l'habitation prévue à l'article R. 318-3 précité.

10.La notion de résidence principale exigée pour l'octroi d'une avance remboursable sans intérêt est explicitée à l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation. Est ainsi, au sens de l'article R. 318-7 précité, considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-47 du code de la construction et de l'habitation.


Sous-section 3 :

Justification des ressources par l'emprunteur


11.Le montant maximum des ressources ouvrant droit au prêt à 0 % est fixé à 38.690 € pour les avances remboursables sans intérêt versées jusqu'au 31 décembre 2005. En vertu des dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le montant maximum des ressources ouvrant droit au prêt à 0 % est porté à 51.900 € pour les avances remboursables versées à compter du 1 er janvier 2006. Les plafonds de ressources applicables en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement ainsi que les éléments relatifs à la localisation du logement sont définis dans le tableau figurant à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation.

12.Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt, le montant total des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper à titre principal la résidence acquise au moyen du prêt à 0 % y compris les personnes non rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.

13.Lorsque l'offre de prêt à 0 % intervient entre le 1 er janvier et le 31 mars de l'année, l'emprunteur doit fournir son avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance remboursable ainsi que les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

14.Lorsque l'offre de prêt à 0 % est émise entre le 1 er avril et le 31 décembre, l'emprunteur doit fournir ses avis d'imposition ainsi que ceux des personnes destinées à occuper le logement, de l'avant-dernière année ainsi que de l'année précédant l'offre de l'avance remboursable sans intérêt.

15.Lorsque l'offre de prêt est émise à compter du 1 er avril de l'année, les avis d'imposition peuvent ne pas être encore disponibles auprès de l'administration fiscale. Dans ce cas, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt. Il peut ainsi résulter de la production des avis d'imposition un écart entre les revenus fiscaux de référence déclarés par l'emprunteur et ceux figurant effectivement sur les avis d'imposition entraînant une diminution du droit à crédit d'impôt de l'établissement de crédit (voir les développements n° 26 et suivants).

16.En cas de modification de la composition du foyer fiscal du bénéficiaire du prêt à 0 % au cours de l'année retenue pour la détermination du montant des ressources, les revenus du bénéficiaire de l'avance sont corrigés dans les conditions prévues à l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, lorsqu'au cours de l'avant-dernière année ou de l'année précédant celle de l'offre d'avance remboursable sans intérêt survient un événement modifiant la composition du foyer fiscal de l'emprunteur, la somme des revenus fiscaux de référence servant de base à la définition du montant de l'avance remboursable sans intérêt est calculée de la manière suivante :

- lorsque l'un des événements mentionnés aux 4, 6 et 7 de l'article 6 du code général des impôts (séparation de biens, instance de séparation de corps ou de divorce, décès ou rupture d'un pacte civil de solidarité) survient et si l'avis d'imposition commun permet d'individualiser les revenus de l'intéressé, seuls les revenus de ce dernier faisant l'objet d'une imposition commune puis séparée sont pris en compte. Lorsque cette individualisation n'est pas possible, le montant total des revenus de l'intéressé à prendre en compte est égal à la somme de la moitié des revenus faisant l'objet d'une imposition commune et de la totalité des revenus faisant l'objet d'une imposition séparée ;

- lorsque l'intéressé se marie ou conclut un pacte civil de solidarité, le montant total des revenus du bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt à prendre en compte est égal à la somme des revenus faisant l'objet d'une imposition séparée puis commune.