B.O.I. N° 15 du 27 JANVIER 2006 [BOI 4A-1-06 ]

B.O.I. N° 15 du 27 JANVIER 2006 [BOI 4A-1-06 ]


Références du document4A-1-06 
Date du document27/01/06
AnnotationsLié au Rescrit N°2009/17
Page suivanteB.O.I. N° 15 du 27 JANVIER 2006 [BOI 4A-1-06 ]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI4A-1-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-1-06  

N° 15 du 27 JANVIER 2006

CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES- CREDIT D'IMPOT POUR
DEPENSES DE PRODUCTION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES

(C.G.I., art. 220 sexies, 220 F, 223 O.)

NOR : BUD F 05 10034 J

Bureau B 2



ÉCONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du code général des impôts, modifie le dispositif du crédit d'impôt au titre des dépenses de production cinématographique (dit crédit d'impôt cinéma) et étend le bénéfice de ce dispositif aux dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles (dit crédit d'impôt audiovisuel).

Le plafond applicable aux oeuvres cinématographiques est notamment porté de 500 000 € à 1 million d'euros pour les oeuvres cinématographiques de fiction et documentaires et de 750 000 € à 1 million d'euros pour les oeuvres cinématographiques d'animation.

Il est par ailleurs créé un crédit d'impôt audiovisuel qui vise à encourager les entreprises de production audiovisuelle à réaliser sur le territoire français les travaux d'élaboration et de production de leurs oeuvres audiovisuelles agréées par le Centre national de la cinématographie. L'avantage fiscal est réservé aux entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée, à condition que les intervenants techniques soient français ou européens et que le tournage et la post-production aient lieu en France.

Ce dispositif est encadré par deux agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie : un agrément à titre provisoire demandé par l'entreprise de production avant le début des prises de vues et qui permet à celle-ci de bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel dès le premier exercice de tournage de l'oeuvre audiovisuelle concernée, un agrément à titre définitif délivré une fois l'oeuvre terminée qui atteste que l'oeuvre audiovisuelle a effectivement rempli les conditions permettant de bénéficier du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt audiovisuel est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles. Il est plafonné à 1 150 € par minute produite et livrée pour une oeuvre audiovisuelle de fiction ou documentaire et à 1 200 € par minute produite et livrée pour une oeuvre audiovisuelle d'animation.

Le crédit d'impôt audiovisuel est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont exposées. Le cas échéant, l'excédent de crédit d'impôt qui ne peut être imputé sera restitué à l'entreprise bénéficiaire.

Le crédit d'impôt audiovisuel perçu par une entreprise de production audiovisuelle au titre d'une oeuvre qui n'obtient pas l'agrément à titre définitif du Centre national de la cinématographie ou qui n'est pas achevée doit être reversé par l'entreprise.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF DU CREDIT D'IMPOT CINEMA 1
 
Section 1 : Exclusion de certains types d'oeuvres du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt cinéma
 
1
Section 2 : Subordination du bénéfice du dispositif au respect par les entreprises de production de la législation sociale
 
2
Section 3 : Augmentation du plafond applicable au crédit d'impôt cinéma
 
3
Sous-section 1 : Instauration d'un plafond unique
 
3
Sous-section 2 : Articulation entre le nouveau et les anciens plafonds
 
6
Section 4 : Précisions relatives au traitement des subventions publiques
 
9
Section 5 : Précisions relatives à l'agrément des oeuvres cinématographiques
 
11
Sous-section 1 : Modalités de dépôt de la demande d'agrément provisoire
 
11
Sous-section 2 : Cas particuliers où l'agrément provisoire est délivré postérieurement au début des prises de vue
 
12
Section 6 : Cas du retrait de l'entreprise de production déléguée de la production d'une oeuvre en cours de réalisation
 
18
CHAPITRE 2 : CREDIT D'IMPOT AUDIOVISUEL
 
19
Section 1 : Champ d'application
 
19
Sous-section 1 : Entreprises concernées
 
19
A. ENTREPRISES DE PRODUCTION DELEGUEE
 
20
B. ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
 
25
C. ENTREPRISES RESPECTANT LA LEGISLATION SOCIALE
 
27
Sous-section 2 : oeuvres ouvrant droit au crédit d'impôt audiovisuel
 
28
A. NATURE DES OEUVRES
 
29
B. OEUVRES REALISEES DANS CERTAINES CONDITIONS VERIFIEES AU MOYEN D'UN BAREME
 
32
  I. Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles
 
33
    1. oeuvres audiovisuelles de fiction et documentaires
 
33
    2. oeuvres audiovisuelles d'animation
 
34
  II. Appréciation du respect des conditions de réalisation au moyen d'un barème
 
35
    1. oeuvres audiovisuelles de fiction
 
36
    2. oeuvres audiovisuelles documentaires
 
41
    3. oeuvres audiovisuelles d'animation
 
45
C. AGREMENT DES OEUVRES AUDIOVISUELLES
 
51
  I. Agrément à titre provisoire
 
52
  II. Agrément à titre définitif
 
59
  III. Articulation des deux agréments
 
63
Section 2 : Calcul du crédit d'impot
 
66
Sous-section 1 : Nature des dépenses éligibles
 
66
A. OEUVRES AUDIOVISUELLES DE FICTION ET OEUVRES AUDIOVISUELLES DOCUMENTAIRES
 
68
  I. Dépenses afférentes aux techniciens et ouvriers de la production engagés par l'entreprise de production
 
68
  II. Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, dépenses de costumes, de coiffure et maquillage
 
71
  III. Dépenses de matériels techniques de tournage
 
73
  IV. Dépenses de post-production, y compris les effets spéciaux
 
74
  V. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
 
75
B. OEUVRES AUDIOVISUELLES D'ANIMATION
 
76
  I. Dépenses afférentes aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production
 
77
  II. Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation
 
80
  III. Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images
 
81
  IV. Dépenses de post-production y compris les effets spéciaux
 
82
  V. Dépenses de pellicules et autres supports d'images et dépenses de laboratoires
 
83
C. AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AFFECTEES A LA REALISATION DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE
 
84
D. TRAITEMENT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES
 
86
Sous-section 2 : Détermination du crédit d'impôt
 
91
A. TAUX DU CREDIT D'IMPOT
 
91
B. PLAFONNEMENT DU CREDIT D'IMPOT
 
94
C. ARTICULATION ENTRE LE CREDIT D'IMPOT CINEMA ET LE CREDIT D'IMPOT AUDIOVISUEL
 
100
Section 3 : Utilisation du crédit d'impôt
 
102
Sous-section 1 : Imputation sur l'impôt sur les sociétés
 
102
Sous-section 2 : Créance sur le Trésor
 
106
A. NATURE DE LA CREANCE
 
106
B. UTILISATION DE LA CREANCE
 
108
  I. Cession
 
108
  II. Restitution
 
109
  III. Transfert
 
115
  IV. Cas du retrait de l'entreprise de production déléguée de la production d'une oeuvre en cours de réalisation
 
121
Sous-section 3 : Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu
 
122
A. CAS D'UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE N'AYANT PAS OBTENU L'AGREMENT DEFINITIF
 
122
B. CAS D'UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE NON ACHEVEE
 
123
Section 4 : Modalités d'application et contrôle du crédit d'impôt
 
126
Sous-section 1 : Obligations déclaratives incombant aux entreprises
 
126
Sous-section 2 : Contrôle du crédit d'impôt
 
128
A. EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE
 
128
B. PRESCRIPTION
 
129
Section 5 : Détermination du crédit d'impôt audiovisuel des groupes de sociétés définis aux articles 223 A et suivants du code général des impôts
 
132
Sous-section 1 : Détermination du crédit d'impôt du groupe
 
133
Sous-section 2 : Utilisation du crédit d'impôt du groupe
 
135
Sous-section 3 : Précisions concernant les obligations déclaratives
 
137
CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
 
138


CHAPITRE 1 :

MODI FICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF DU CREDIT D'IMPOT CINEMA



Section 1 :

Exclusion de certains types d'oeuvres du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt cinéma


1.Le 2 du I de l'article 220 sexies prévoit que n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt cinéma les oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), c'est à dire les oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, ainsi que les oeuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.


Section 2 :

Subordination du bénéfice du dispositif au respect par les entreprises de production de la législation sociale


2.En application du 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, le bénéfice du crédit d'impôt cinéma est subordonné au respect par les entreprises de production déléguée de la législation sociale. Ne peuvent notamment bénéficier du crédit d'impôt les entreprises de production déléguée qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée. Le 3° de l'article L.122-1-1 précité prévoit que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production déléguée ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.