B.O.I. N° 213 du 30 DECEMBRE 2005 [BOI 4A-13-05 ]

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BOI4A-13-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-13-05  

N° 213 du 30 DECEMBRE 2005

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS COMMUNES - FRAIS ET
CHARGES - AMORTISSEMENTS - PROVISIONS

(C.G.I., art. 237 septies)

NOR : BUD F 05 10041 J

Bureau B 1



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l'article 237 septies du code général des impôts prévoit d'étaler sur cinq ans les conséquences sur les résultats imposables au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2005 de la première application de la méthode par composants.

L'adoption de cette nouvelle méthode de comptabilisation et d'amortissement des éléments principaux d'une immobilisation, dénommée usuellement la méthode par composants, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du plan comptable général entreprise par le Comité de la réglementation comptable qui a adopté deux règlements n° 2002-10 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs.

Dans ce contexte, en vue de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, ont été prises des dispositions législatives avec l'adoption de l'article 237 septies précité, ainsi que réglementaires (article 15 bis de l'annexe II au code précité, issu du décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005, et les modifications des articles 38 quinquies et 38 nonies de l'annexe III au code précité, issues du décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005).

La présente instruction commente l'ensemble de ces adaptations et précise les modalités d'articulation entre les nouvelles normes comptables en matière d'actifs et les règles fiscales.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : DÉFINITION ET VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
 
2
CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
 
2
Section 1 : Dépenses ayant pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé
 
3
Sous-section 1 : Les nouvelles règles comptables
 
3
Sous-section 2 : Conséquences fiscales sur l'entrée de nouveaux éléments à l'actif immobilisé
 
4
A. LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
 
4
  I. Précision sur la notion de contrôle
 
5
  II. Des critères d'immobilisation inchangés
 
6
B. LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
 
8
Sous-section 3 : Exemples d'application
 
9
A. LES PIÈCES DE RECHANGE ET DE SÉCURITÉ : CRITÈRE D'UTILISATION SUR PLUS D'UN EXERCICE
 
10
B. LICENCES UMTS : L'ABANDON DU CRITÈRE DE CESSIBILITÉ
 
12
C. LES FRAIS DE DÉPÔT DE MARQUES CRÉÉES EN INTERNE : L'APPLICATION DU CRITÈRE DE FIABILITÉ
 
13
D. ILLUSTRATION DE LA CONDITION D'AVANTAGES ÉCONOMIQUES FUTURS
 
14
  I. Dépenses liées à la réalisation de travaux en interne
 
15
    1. Les dépenses de recherche et développement
 
15
    2. Dépenses de conception de logiciels
 
21
    3. Dépenses de création de site Internet
 
22
    4. Brevets et marques développés en interne
 
24
  II. Précisions relatives à divers droits incorporels acquis en raison de dispositions réglementaires ou contractuelles particulières
 
25
    1. Quotas d'émission de gaz à effet de serre
 
25
    2. Indemnités de mutation versées par les sociétés à vocation sportive
 
27
Section 2 : Dépenses relatives à des immobilisations existantes
 
28
Sous-section 1 : Nouvelles règles comptables et fiscales
 
28
A. RÉGIME FISCAL ET COMPTABLE ANTÉRIEUR
 
28
B. NOUVEAU RÉGIME FISCAL ET COMPTABLE
 
29
Sous-section 2 : L'approche par composants
 
30
A. DÉFINITION DE LA NOTION DE COMPOSANTS
 
30
B. LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS
 
35
C. MODALITÉS D'APPLICATION PRATIQUE
 
36
Sous-section 3 : Les dépenses d'entretien et de réparation
 
37
A. LES DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
 
37
B. LES DÉPENSES ENGAGÉES SUR DES IMMOBILISATIONS POUR RAISONS DE SÉCURITÉ OU D'ENVIRONNEMENT
 
40
C. LES DÉPENSES D'ENTRETIEN FAISANT L'OBJET DE PROGRAMMES PLURIANNUELS DE GROS ENTRETIEN ET DE GRANDES RÉVISIONS
 
41
Section 3 : Charges à répartir et autres dépenses
 
44
Sous-section 1 : Charges à répartir
 
44
A. DÉPENSES CONSTITUANT DES FRAIS D'ÉTABLISSEMENT
 
45
B. FRAIS D'ÉMISSION DES EMPRUNTS
 
48
Sous-section 2 : Autres types de dépenses
 
50
A. COÛTS DE DÉMANTÈLEMENT
 
50
B. COÛTS DES EMPRUNTS
 
52
C. ECARTS DE CONVERSION
 
53
CHAPITRE 2 : VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
 
54
Section 1 : Immobilisations acquises à titre onéreux
 
55
Sous-section 1 : Prix d'achat minorés des rabais, remises et escomptes obtenus
 
56
Sous-section 2 : Coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien
 
58
A. PÉRIODE D'INCORPORATION DES COÛTS
 
59
B. COÛTS NON ATTRIBUABLES AU COÛT D'ACQUISITION
 
60
Sous-section 3 : Coût des emprunts
 
61
A. TRAITEMENT COMPTABLE
 
61
B. TRAITEMENT FISCAL
 
62
Sous-section 4 : Frais d'acquisition des immobilisations
 
68
A. NATURE DES DÉPENSES CONCERNÉES
 
69
B. MODALITÉS D'EXERCICE DE L'OPTION
 
70
C. EFFETS DE L'OPTION
 
71
Sous-section 5 : Conséquence de la méthode par composant
 
72
A. VALORISATION INITIALE
 
73
B. VALORISATION LORS DES REMPLACEMENTS
 
74
Section 2 : Immobilisations acquises selon des modalités particulières
 
75
Sous-section 1 : Acquisitions à titre gratuit
 
75
Sous-section 2 : Acquisitions par voie d'apport
 
77
Sous-section 2 : Acquisitions par voie d'échange
 
78
Section 3 : Immobilisations créées
 
79
Sous-section 1 : Immobilisations corporelles
 
80
Sous-section 1 : Immobilisations incorporelles
 
81
Section 4 : Coûts de démantèlement
 
82
TITRE 2 : DÉPRÉCIATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS
 
83
CHAPITRE 1 : AMORTISSEMENTS
 
83
Section 1 : Précisions relatives à la notion de bien amortissable
 
86
Section 2 : Conséquences des nouvelles normes comptables sur l'amortissement des biens non décomposés
 
89
Sous-section 1 : Conséquences sur la base d'amortissement
 
89
A. MINORATION DE LA BASE AMORTISSABLE DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
 
90
B. IMPACT DE LA DÉPRÉCIATION D'ÉLÉMENTS AMORTISSABLES DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
 
93
C. AUTRES CAS DE VARIATION DE LA BASE DE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT EN COURS D'UTILISATION DE L'IMMOBILISATION : LES COÛTS DE DÉMANTÈLEMENT
 
94
D. CONSÉQUENCES SUR LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
 
95
Sous-section 2 : Conséquences sur les durées d'amortissement
 
96
A. LA NOUVELLE RÈGLE COMPTABLE
 
96
B. LE MAINTIEN DE LA DURÉE D'USAGE SERVANT DE RÉFÉRENCE FISCALE
 
97
C. MESURE DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES PME
 
101
Sous-section 3 : Conséquences sur le mode d'amortissement
 
102
A. LE PRINCIPE DE L'AMORTISSEMENT LINÉAIRE SUR LE PLAN COMPTABLE
 
102
B. PRÉCISIONS SUR LA DATE DE DÉBUT D'AMORTISSEMENT
 
103
C. CONSÉQUENCES SUR LES AMORTISSEMENTS FISCAUX EXCEPTIONNELS
 
105
D. AMORTISSEMENT FINANCIER
 
106