B.O.I. N° 186 du 10 NOVEMBRE 2005 [BOI 4A-12-05]

B.O.I. N° 186 du 10 NOVEMBRE 2005 [BOI 4A-12-05]


Références du document4A-12-05
Date du document10/11/05
Page suivanteB.O.I. N° 186 du 10 NOVEMBRE 2005 [BOI 4A-12-05]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI4A-12-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-12-05

N° 186 du 10 NOVEMBRE 2005

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC. IS. DISPOSITIONS COMMUNES). REDUCTIONS D'IMPOT EN FAVEUR DES
ENTREPRISES QUI FINANCENT DES PROJETS DE RECHERCHE OU SOUSCRIVENT AU CAPITAL DE PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES INNOVANTES OU A DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION

(LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE, ART. 21)

NOR : BUD F 0510035 J

Bureaux B 1 et B 2



PRESENTATION


L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie instaure deux réductions d'impôt en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés.

La première réduction d'impôt est égale à 65 % des versements en numéraire effectués, entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005, au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de « petites et moyennes entreprises innovantes », ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant la période susvisée pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à ces mêmes organismes ou entreprises. L'entreprise bénéficiaire de versements en numéraire doit utiliser ces derniers à la réalisation de dépenses de recherche avant le 31 décembre 2006.

La seconde réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital de « petites et moyennes entreprises innovantes » ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). L'entreprise souscriptrice doit conserver pendant cinq ans les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et ne doit pas détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital de l'entreprise innovante au cours de cette même période.

Pour bénéficier de ces réductions d'impôt, les entreprises ne doivent pas avoir été elles-mêmes bénéficiaires de versements qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à l'une ou l'autre de ces mêmes réductions d'impôts.

La première réduction d'impôt, qui s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005, est plafonnée à 2,5 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005.

La seconde réduction d'impôt s'impute selon les mêmes modalités et limite que la première, mais il convient de minorer cette limite de 2,5 % du montant de la réduction d'impôt éventuellement obtenue au titre de la première mesure.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES VERSEMENTS AU PROFIT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, D'ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF DE RECHERCHE OU DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INNOVANTES
 
9
Section 1 : Champ d'application de la mesure
 
9
Sous-section 1 : Entreprises effectuant les versements
 
9
Sous-section 2 : Entités bénéficiaires des versements
 
10
A. ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 
10
B. ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF DE RECHERCHE
 
11
C. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INNOVANTES
 
12
  I. Notion de petite et moyenne entreprise
 
13
    1. Condition d'effectif
 
14
    2. Condition financière
 
16
    3. Condition de détention du capital
 
18
  II. Notion d'entreprise « innovante »
 
23
    1. Dépenses de recherche concernées
 
24
    2. Appréciation du seuil de 15 % des charges totales engagées au titre d'un exercice
 
26
Sous-section 3 : Nature, traitement fiscal et affectation des versements éligibles à la réduction d'impôt
 
28
A. NATURE DES VERSEMENTS
 
28
  I. Versements en numéraire
 
28
  II. Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche
 
32
B. TRAITEMENT FISCAL DES VERSEMENTS
 
35
  I. Traitement fiscal chez l'entreprise versante
 
35
    1. Non déductibilité du versement
 
35
    2. Non cumul avec d'autres crédits ou réductions d'impôt
 
37
  II - Traitement fiscal chez l'entité bénéficiaire
 
40
    1. Situation du versement au regard de l'impôt sur les sociétés
 
41
    2. Situation du versement au regard du crédit d'impôt recherche
 
43
C. CONDITION D'AFFECTATION DES VERSEMENTS A DES DEPENSES DE RECHERCHE
 
46
D. VERIFICATION DU RESPECT DE LA CONDITION D'AFFECTATION
 
48
E. CONSEQUENCES DU NON-RESPECT, PAR L'ORGANISME OU L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DES VERSEMENTS, DE L'AFFECTATION DE CES DERNIERS A LA REALISATION DE DEPENSES DE RECHERCHE
 
50
F. CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE LA CONDITION D'INDEPENDANCE ENTRE LA SOCIETE VERSANTE ET LA SOCIETE BENEFICIAIRE
 
51
Section 2 : Détermination de la réduction d'impôt
 
54
Sous-section 1 : Calcul de la réduction d'impôt
 
54
Sous-section 2 : Plafonnement de la réduction d'impôt
 
56
Sous-section 3 : Modalités de plafonnement dans les groupes de sociétés
 
58
Section 3 : Utilisation de la réduction d'impôt
 
59
Section 4 : Obligations déclaratives
 
64
CHAPITRE 2 : REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INNOVANTES OU A DES PARTS DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
 
69
Section 1 : Champ d'application de la mesure
 
70
Sous-section 1 : Entreprises effectuant les versements
 
70
Sous-section 2 : Entités bénéficiaires des versements
 
71
A. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INNOVANTES
 
71
B. FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
 
72
Sous-section 3 : Obligations de l'entreprise souscriptrice
 
73
A. CONSERVATION DES TITRES PENDANT CINQ ANS
 
73
B. ABSENCE DE DETENTION DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE
 
75
Sous-section 4 : Souscriptions éligibles
 
78
SECTION 2 : Détermination de la réduction d'impôt
 
79
Sous-section 1 : Taux de la reduction d'impôt
 
79
Sous-section 2 : Plafonnement de la reduction d'impôt
 
80
SECTION 3 : Utilisation de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
 
82
CHAPITRE 3 : PERIODE D'APPLICATION
 
83
Annexes
 


INTRODUCTION


1.L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie institue deux réductions d'impôt en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés qui participent au financement de projets de recherche ou qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises innovantes, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation.

2.La première réduction d'impôt, dite « réduction d'impôt pour le financement de projets de recherche », est égale à 65 % :

- des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de petites et moyennes entreprises innovantes ;

- ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant la même période pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiées aux organismes ou entreprises susvisés.

3.La loi prévoit qu'il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, entre l'entreprise versante et l'entité bénéficiaire, cette condition devant être respectée de manière continue entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2006.

4.En outre, l'organisme ou l'entreprise bénéficiaire des versements en numéraire ayant ouvert droit, au profit de leur auteur, à la réduction d'impôt susvisée, doit utiliser intégralement, avant le 31 décembre 2006, les sommes ainsi reçues à la réalisation de dépenses de recherche.

5.La réduction d'impôt pour le financement de projets de recherche mentionnée au n° 2 , plafonnée à 2,5 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005 (éventuellement porté ou ramené à douze mois), s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005.

6.La seconde réduction d'impôt, dite « réduction d'impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises innovantes ou dans des parts de FCPI », est égale à 25 % du montant des sommes versées en 2005 au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital des petites et moyennes entreprises innovantes ou dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.

7.L'entreprise souscriptrice doit conserver pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et ne pas détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital de l'entreprise innovante au cours de cette même période.

8.La réduction d' impôt mentionnée au paragraphe n° 6 s'impute dans les mêmes conditions que celle mentionnée au paragraphe n° 2 . Toutefois, pour l'application du plafond, il convient de minorer la limite de 2,5 % du montant de cette dernière réduction d'impôt. En d'autres termes, le plafond de 2,5 % s'applique à la somme des deux réductions d'impôt mais celle relative aux versements est utilisée avant celle relative aux souscriptions.


CHAPITRE 1 :

REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES VERSEMENTS AU PROFIT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, D'ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF DE RECHERCHE OU DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INNOVANTES



Section 1 :

Champ d'application de la mesure



Sous-section 1 :

Entreprises effectuant les versements


9.Conformément aux I, III et VI de l'article 21 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt pour le financement de projets de recherche doivent respecter les conditions suivantes :

- être imposées à l'impôt sur les sociétés ;

- ne pas être elles-mêmes bénéficiaires de versements qui ont ouvert droit soit à la réduction d'impôt pour le financement de projets de recherche (cf. paragraphe n° 2 ), soit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME innovantes ou de FCPI (cf. paragraphe n° 6 ) ;

- n'avoir aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, avec l'entité bénéficiaire du versement. Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou, encore, lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision (cf. DB 4 B 2221 n° 72 et suivants ). Cette condition d'absence de lien de dépendance entre l'entreprise versante et l'entreprise bénéficiaire doit être respectée de manière continue entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2006.