B.O.I. N° 61 du 4 AVRIL 2005 [BOI 4A-8-05]

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Références du document4A-8-05
Date du document04/04/05

BOI4A-8-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-8-05

N° 61 du 4 AVRIL 2005

CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE - DEPENSES ELIGIBLES AU CREDIT
D'IMPOT EXPOSEES ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT PROVISOIRE

(C.G.I., art. 220 sexies, 220 F, 223 O.)

NOR : BUD F 05 1001 9 J

Bureau B 2

1.L'article 220 sexies du code général des impôts, dont les dispositions ont été commentées dans l'instruction 4 A-7-04 du 24 septembre 2004, prévoit que les entreprises de production cinématographique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de production cinématographique.

2.En principe, les dépenses susvisées ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de délivrance, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'un agrément à titre provisoire attestant que l'oeuvre cinématographique remplira certaines conditions d'éligibilité au crédit d'impôt.

3.Toutefois, dans certains cas, le début des prises de vue est intervenu avant la date de délivrance de l'agrément provisoire. Certaines dépenses éligibles n'ont pu ainsi être retenues pour le calcul du crédit d'impôt.

4.Afin de ne pas priver de la mesure un certain nombre d'entreprises, il a été décidé d'appliquer, à titre exceptionnel, une mesure de tolérance qui concernera uniquement le crédit d'impôt cinéma des exercices clos en 2004 et en 2005.

5.Il sera ainsi admis, pour le calcul du crédit d'impôt cinéma calculé au titre des exercices clos en 2004 et en 2005, que les dépenses engagées par l'entreprise avant la délivrance de l'agrément provisoire pourront ouvrir droit au crédit d'impôt, selon les modalités exposées ci-après :

- lorsque l'agrément provisoire a été délivré avant la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-CI-1-SD (pour les oeuvres cinématographiques de fiction ou documentaires) ou n° 2069-CI-2-SD 1 (pour les oeuvres cinématographiques d'animation), les dépenses exposées au cours de l'exercice au titre duquel la déclaration spéciale est déposée pourront être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt.

- lorsque l'agrément provisoire a été délivré après la date de dépôt de la déclaration spéciale, seules les dépenses éligibles exposées au titre de l'exercice au cours duquel l'agrément provisoire a été délivré pourront donner lieu à un crédit d'impôt.

6.Exemple n° 1 :

Soit une entreprise de production déléguée qui entreprend la production d'une oeuvre cinématographique. Son exercice coïncide avec l'année civile. Les prises de vue commencent le 30 novembre 2004 et l'agrément provisoire est délivré le 25 mars 2005.

BOI4A-8-05.002
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Commentaire : A la date de dépôt de la déclaration spéciale de l'exercice 2004, l'agrément provisoire a été délivré. Dans ce cas, les dépenses exposées au cours de l'exercice 2004 pourront être portées sur la déclaration relative à cet exercice qui sera déposée au plus tard le 15 avril 2005. Les dépenses exposées au titre de l'exercice 2005 entreront dans le calcul du crédit d'impôt dont la déclaration sera déposée en 2006.

7.Exemple n° 2 :

Les données de l'exemple n° 1 sont reprises mais l'agrément provisoire est délivré le 15 mai 2005.

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Commentaire : A la date de dépôt de la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt cinéma de l'exercice 2004, l'agrément provisoire n'a pas été délivré. Dans cette situation, les dépenses exposées au cours de l'exercice 2004 ne pourront donner lieu à un crédit d'impôt. En revanche, les dépenses exposées à compter du premier jour de l'exercice 2005 (exercice au cours duquel l'agrément provisoire a été délivré) entreront dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma calculé au titre de cet exercice et dont la déclaration spéciale sera déposée le 15 avril 2006.

8.Quelle que soit la situation dans laquelle l'entreprise se situe, la mesure de tolérance mentionnée au paragraphe n° 3 ne saurait conduire à porter dans la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt cinéma d'un exercice donné des dépenses qui n'auraient pas été exposées au cours de ce même exercice.

La Directrice,

Marie-Christine Lepetit

 

1   Il est rappelé que la déclaration spéciale doit être déposée en même temps que le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 avril pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.