B.O.I. N° 25 du 8 FEVRIER 2005 [BOI 4A-4-05 ]

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Date du document08/02/05
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BOI4A-4-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-4-05  

N° 25 du 8 FEVRIER 2005

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT
DES DÉPENSES DE RECHERCHE. CALCUL DU CRÉDIT D'IMPOT. REVALORISATION DES DÉPENSES DE RÉFÉRENCE
SERVANT POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ANNÉE 2004.

(C.G.I., art. 244 quater B)

NOR : BUD F 05 10009 J

Bureau B 2

1.L'article 87 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a modifié les modalités de calcul du crédit d'impôt recherche. Désormais le crédit d'impôt recherche est égal à la somme :

- d'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours d'une année, dite part en volume ;

- et d'une part égale à 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

La part en accroissement du crédit d'impôt recherche de l'année 2004 est égale à 45 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours de cette année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature exposées au cours des années 2002 et 2003, revalorisées en fonction de la variation de l'indice annuel des prix à la consommation.

Pour le calcul de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, les dépenses de recherche de référence exposées au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé sont revalorisées de la hausse des prix à la consommation constatée pendant :

- les deux années écoulées pour les dépenses de l'année 2002 ;

- et la dernière année pour les dépenses de l'année 2003.

Les dépenses de chacune de ces deux années sont revalorisées en leur appliquant le coefficient de revalorisation qui leur est propre (cf. documentation administrative 4 A 4122 n° 6 ).

2.Conformément à l'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 244 quater B de ce code, ces coefficients sont déterminés à partir de l'indice moyen annuel des prix à la consommation dont la population de référence est constituée de l'ensemble des ménages.

Cet indice moyen annuel des prix à la consommation calculé par l'INSEE (base 100 pour 1998) est de :

- 105,9 pour 2002 ;

- 108,1 pour 2003 ;

- 110,4 pour 2004.

3.Pour le calcul de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche de l'année 2004, le coefficient de revalorisation des dépenses de recherche est donc égal à :

- 1,04249 pour les dépenses de recherche de l'année 2002 ;

- 1,02128 pour celles de l'année 2003.

4.Par ailleurs, il est précisé que les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt recherche par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 seront commentées dans une instruction séparée.

Le Sous-directeur,

Jean-Pierre LIEB