B.O.I. N° 23 du 3 FEVRIER 2005 [BOI 4A-3-05]

B.O.I. N° 23 du 3 FEVRIER 2005 [BOI 4A-3-05]


Références du document4A-3-05
Date du document03/02/05

BOI4A-3-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-3-05

N° 23 du 3 FEVRIER 2005

CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE - TRAITEMENT DES SUBVENTIONS
PUBLIQUES

(C.G.I., art. 220 sexies, 220 F, 223 O.)

NOR : ECO F 04 10047 J

Bureau B 2



ÉCONOMIE GENERALE DE LA MESURE


L'article 88 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt pour dépenses dans la production cinématographique (dit crédit d'impôt cinéma). Ce crédit d'impôt vise à encourager les entreprises de production cinématographique à réaliser sur le territoire français les travaux d'élaboration et de production de leurs oeuvres cinématographiques de longue durée agréées par le Centre national de la cinématographie. L'avantage fiscal est réservé aux entreprises de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée, à condition que les intervenants techniques soient français ou européens et que le tournage et la post-production aient lieu en France.

L'instruction 4 A-7-04 du 24 septembre 2004 commente ce dispositif.

La présente instruction vise à compléter le paragraphe n° 71 de l'instruction précitée relatif au traitement des subventions publiques, notamment en ce qui concerne le soutien financier versé aux oeuvres cinématographiques par le Centre national de la cinématographie.


1.Le crédit d'impôt cinéma prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts est un dispositif institué en faveur des entreprises de production cinématographique autorisées par le Directeur général du Centre national de la cinématographie qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-1 du code général des impôts.

2.Le IV de l'article 220 sexies du code général des impôts dispose que les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de production et directement affectées à des dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

3.L'ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d'impôt afférent à l'année au cours de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal qui leur est applicable.

4.Le paragraphe n° 71 de l'instruction 4 A-7-04 du 24 septembre 2004 prévoit que lorsqu'une subvention versée par une collectivité publique est affectée à une oeuvre cinématographique dans sa globalité (cas des subventions versées par le CNC au titre du soutien financier automatique), le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt cinéma est déterminé en faisant application d'un prorata. Ce prorata est calculé de la manière suivante :

Montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production de l'oeuvre cinématographique/ Montant total des dépenses engagées au titre de la production de l'oeuvre cinématographique

5.Ce paragraphe est complété comme suit :

« En conséquence, le soutien financier automatique inscrit au compte ouvert au nom du producteur délégué au Centre national de la cinématographie doit être déduit de l'assiette du crédit d'impôt cinéma en faisant application du prorata visé supra.

En revanche, il est admis, à titre dérogatoire, que n'est pas déduit des bases de calcul du crédit d'impôt le soutien financier automatique versé à une oeuvre cinématographique et inscrit aux comptes ouverts au Centre national de la cinématographie aux noms des filiales des éditeurs de services de télévision visées à l'article 5 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et à l'article 6 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, des autres coproducteurs associés à la production de l'oeuvre, des entreprises de distribution en salles et des éditeurs vidéo. »

Annoter : instruction 4 A-7-04 du 24 septembre 2004, paragraphe n° 71.

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT