B.O.I. N° 20 du 31 JANVIER 2005 [BOI 4A-1-05]

B.O.I. N° 20 du 31 JANVIER 2005 [BOI 4A-1-05]


Références du document4A-1-05
Date du document31/01/05

BOI4A-1-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-1-05

N° 20 du 31 JANVIER 2005

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS ; DISPOSI TIONS COMMUNES).
CREANCES ACQUISES ET DETTES CERTAINES. PENALITES DE RETARD.
ARTICLE 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005.

(C.G.I., art. 237 sexies)

NOR : ECO 05 10005 J

Bureau B 1

1.L'article 35 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a pérennisé les dispositions du 1 de l'article 237 sexies du code général des impôts relatif aux modalités de rattachement des produits et charges des entreprises correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Ces produits et charges sont respectivement rattachés à l'exercice de leur encaissement ou décaissement.

2.Ces dispositions s'appliquent désormais aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sans autre limitation dans le temps. Les créances et dettes nées après le 31 décembre 2004 bénéficient donc de ce dispositif.

3.Sous réserve des commentaires relatifs au caractère temporaire de la mesure, les conditions d'application de l'article 237 sexies précité sont celles mentionnées dans l'instruction administrative du 5 mai 2003 publiée au BOI 4 A-8-03 , étant précisé que la solution retenue pour les intérêts moratoires prévus à l'article 96 du code des marchés publics, mentionnées au n° 4 de cette instruction, s'applique également désormais aux intérêts afférents aux créances et dettes nées après le 31 décembre 2004.

Annoter : BOI 4-A-8-03 .

La directrice de la législation fiscale

Marie-Christine Lepetit


Annexe


Extrait de la loi de finances pour 2005 ( n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) publiée au JO du 31 décembre 2004

Article 35

Le 2 de l'article 237 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »