B.O.I. N° 29 du 13 FEVRIER 2004 [BOI 4A-3-04]

B.O.I. N° 29 du 13 FEVRIER 2004 [BOI 4A-3-04]


Références du document4A-3-04
Date du document13/02/04

BOI4A-3-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-3-04

N° 29 du 13 FEVRIER 2004

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT
DES DÉPENSES DE RECHERCHE. CALCUL DU CRÉDIT D'IMPOT. REVALORISATION DES DÉPENSES DE RÉFÉRENCE
SERVANT POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ANNÉE 2003.

(C.G.I., art. 244 quater B)

NOR : BUD F 04 10007 J

Bureau B 2

1.Le crédit d'impôt recherche de l'année 2003 est égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours de cette année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature exposées au cours des années 2001 et 2002, revalorisées en fonction de la variation de l'indice annuel des prix à la consommation.

Les dépenses de recherche de référence exposées au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé sont revalorisées de la hausse des prix à la consommation constatée pendant :

- les deux années écoulées pour les dépenses de l'année 2001 ;

- et la dernière année pour les dépenses de l'année 2002.

Les dépenses de chacune de ces deux années sont revalorisées en leur appliquant le coefficient de revalorisation qui leur est propre (cf. documentation administrative 4 A 4122 n° 6 ).

2.Conformément à l'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 244 quater B de ce code, ces coefficients sont déterminés à partir de l'indice moyen annuel des prix à la consommation dont la population de référence est constituée de l'ensemble des ménages.

Cet indice moyen annuel des prix à la consommation calculé par l'INSEE (base 100 pour 1998) est de :

- 103,9 pour 2001 ;

- 105,9 pour 2002 ;

- 108,1 pour 2003.

3.Pour le calcul du crédit d'impôt recherche de l'année 2003, le coefficient de revalorisation des dépenses de recherche est donc égal à :

- 1,04042 pour les dépenses de recherche de l'année 2001 ;

- 1,02077 pour celles de l'année 2002.

4.Par ailleurs, il est précisé que les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt recherche par l'article 87 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 seront commentées dans une instruction séparée.

Annoter : documentation administrative 4 A 4122.

Le Sous-directeur

Jean-Pierre LIEB