B.O.I. N° 24 du 6 FEVRIER 2004 [BOI 4A-1-04]

B.O.I. N° 24 du 6 FEVRIER 2004 [BOI 4A-1-04]


Références du document4A-1-04
Date du document06/02/04

BOI4A-1-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-1-04

N° 24 du 6 FEVRIER 2004

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES)
EXONÉRATION DES DONS REÇUS PAR DES ENTREPRISES VICTIMES DE SINISTRES A LA SUITE D'UNE
CATASTROPHE NATURELLE OU D'UN ÉVÉNEMENT A CARACTERE DOMMAGEABLE

(C.G.I., art. 237 quater)

NOR : BUD F 0410005J

Bureau B 1

1.L'article 237 quater du code général des impôts dispose que les dons reçus par des entreprises ayant subi un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget, ne sont pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables.

L'ensemble de ce dispositif est commenté dans l'instruction BOI 4 A-7-03 en date du 29 avril 2003.

2.La liste des événements ayant des conséquences dommageables intervenus entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2002 est mentionnée dans l'arrêté ministériel en date du 21 mars 2003 (cf. BOI 4 A-7-03, n° 7 ).

3.Cette liste a été complétée par un arrêté du 2 décembre 2003 publié au J.O. n°286 du 11 décembre 2003 p.21120.

Sont désormais également concernées par le dispositif d'exonération les entreprises ayant subi les sinistres suivants :

- d'une part, les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

- et, d'autre part, les feux de forêts ; il s'agit des incendies qui se déclarent et se propagent dans des forêts ou des formations subforestières (maquis, garrigue), d'une surface minimale d'un hectare. Sont notamment visés les sinistres survenus dans les départements du Grand sud de la France au cours de l'été 2003.

4.Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1 er janvier 2003.

Annoter : bulletin officiel des impôts BOI 4 A-7-03 et documentation de base DB 4 A 211 datée du 9mars 2001.

Le Sous-directeur

Jean-Pierre LIEB


Annexe I


Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt

NOR : BUDF0300030A

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L 128-1 ;

Vu l'arrêté du 21 mars2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt

Arrêtent :

Article 1

L'article 1 er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :

« 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

« 5° Les feux de forêts. »

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin