B.O.I. N° 31 du 17 FEVRIER 2003 [BOI 4A-2-03]

B.O.I. N° 31 du 17 FEVRIER 2003 [BOI 4A-2-03]


Références du document4A-2-03
Date du document17/02/03

BOI4A-2-03.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-2-03

N° 31 du 17 FEVRIER 2003

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT
DES DÉPENSES DE RECHERCHE. CALCUL DU CRÉDIT D'IMPOT. REVALORISATION DES DÉPENSES DE RÉFÉRENCE
SERVANT POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ANNÉE 2002.

(C.G.I., art. 244 quater B)

NOR : BUD F 03 100025

Bureau B 2

1.Le crédit d'impôt recherche de l'année 2002 est égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours de cette année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature exposées au cours des années 2000 et 2001, revalorisées en fonction de la variation de l'indice annuel des prix à la consommation.

Les dépenses de recherche de référence exposées au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé sont revalorisées de la hausse des prix à la consommation constatée pendant :

- les deux années écoulées pour les dépenses de l'année 2000 ;

- et la dernière année pour les dépenses de l'année 2001.

Les dépenses de chacune de ces deux années sont revalorisées en leur appliquant le coefficient de revalorisation qui leur est propre (cf. Bulletin officiel des impôts 4 A-1-00 n°113).

2.Conformément à l'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 244 quater B de ce code, ces coefficients sont déterminés à partir de l'indice moyen annuel des prix à la consommation dont la population de référence est constituée de l'ensemble des ménages.

Cet indice moyen annuel des prix à la consommation calculé par l'INSEE (base 100 pour 1998) est de :

- 102,2 pour 2000 ;

- 103,9 pour 2001 ;

- 105,9 pour 2002.

3.Pour le calcul du crédit d'impôt recherche de l'année 2002, le coefficient de revalorisation des dépenses de recherche est donc égal à :

- 1,03620 pour les dépenses de recherche de l'année 2000 ;

- 1,01925 pour celles de l'année 2001.

Annoter : BOI 4 A-1-00 n° 114.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN