B.O.I. N° 132 du 26 JUILLET 2002 [BOI 4A-7-02 ]

B.O.I. N° 132 du 26 JUILLET 2002 [BOI 4A-7-02 ]


Références du document4A-7-02 
Date du document26/07/02
AnnotationsLié au BOI 4A-11-03

BOI4A-7-02.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-7-02  

N° 132 du 26 JUILLET 2002

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES. PROROGATION DE LA PERIODE D'ALLEGEMENT.
(I ET II DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002)

(C.G.I., art. 44 octies et art. 223 nonies)

NOR : BUD F 02 10045 J

Bureau B 2

ERRATUM

Une erreur s'étant glissée dans l'instruction 4 A-6-02 publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 10 juillet 2002, il convient de modifier les paragraphes n os 45 et 46 comme suit :

« 45. Cet allégement s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au 1 er alinéa de l'article 44 octies dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2002.

L'IFA sera donc allégée à hauteur de 60 %, 40 % et 20 % selon qu'elle se rapporte à la première, deuxième ou troisième période de douze mois suivant la période d'exonération d'IFA prévue à l'alinéa 1 de l'article 223 nonies.

46. Les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération d'IFA sont appréciées le 1 er janvier de chacune des 3 années durant lesquelles l'allégement d'impôt sur les sociétés est possible.

Ainsi, pour les entreprises déjà implantées au 1 er janvier 1997 qui ont bénéficié d'une exonération d'IFA au titre des années 1997 à 2001, l'allégement d'IFA de 60 %, 40 % et 20 % portera respectivement sur l'IFA des années 2002, 2003 et 2004.

Pour une société créée le 1 er avril 2001 qui bénéficie de l'exonération d'IFA au titre des années 2002 à 2006, l'allégement d'IFA de 60 %, 40 % et 20 % portera respectivement sur l'IFA des années 2007, 2008 et 2009.

Annoter : documentation de base 4 A 2141, n° 93 et 4 L 6135  »

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN