B.O.I. N° 14 du 21 JANVIER 2002 [BOI 4A-1-02]

B.O.I. N° 14 du 21 JANVIER 2002 [BOI 4A-1-02]


Références du document4A-1-02
Date du document21/01/02

BOI4A-1-02.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-1-02

N° 14 du 21 JANVIER 2002

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
CREDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
CREDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
PROROGATION DU REGIME POUR LA PERIODE 2002-2004
COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (n° 2001-1276 du
28 décembre 2001).

(C.G.I., art. 244 quater C)

NOR : ECO F 02 10004 J

Bureau B 2



PRESENTATION


Le régime du crédit d'impôt formation a été prorogé par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 pour la période 2002-2004 (dépenses exposées de 2002 à 2004).

Son champ d'application est en outre modifié. Le bénéfice de ce régime est désormais limité aux seules petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par d'autres sociétés remplissant cette condition.

Le bénéfice du dispositif demeure subordonné à une option que ne peuvent exercer les entreprises ayant abandonné le régime après en avoir bénéficié.


1.L'article 244 quater C du code général des impôts institue un régime de crédit d'impôt formation (CIF) pour lequel peuvent opter les entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales qui sont imposées d'après leur bénéfice réel et qui consentent des efforts en vue du développement de la formation professionnelle. Ce dispositif s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2001 dans les conditions décrites par la documentation administrative 4 A 42 .

2.L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 reconduit le régime du crédit d'impôt formation sans modifier les règles d'assiette ou d'utilisation pour la période 2002-2004. Cet article restreint cependant sensiblement le champ d'application du crédit d'impôt puisque désormais seules les entreprises qui remplissent les conditions prévues par les 1 ° et 2° du f du I de l'article 219 du code général des impôts peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation.

3.Les conditions d'exercice de l'option sont précisées à l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts.

4.La présente instruction commente ces dispositions.


Section 1 :

L'option pour le CIF au titre de la période 2002-2004



Sous-section 1 :

Entreprises autorisées à opter pour le CIF au titre de la période 2002-2004


5.Sont admises à exercer cette option les entreprises :

- qui ont auparavant valablement opté pour le crédit d'impôt formation pour la première fois au titre des périodes 1988-1990, 1991-1993, 1994-1998 ou 1999-2001 et qui en ont fait application sans interruption jusqu'en 2001 ;

- celles qui, n'ayant pas auparavant opté pour le régime du CIF, souhaitent en bénéficier pour la première fois à compter de 2002, qu'elles aient ou non exposé des dépenses de formation antérieurement ;

- ou celles qui se seront créées ou qui auront exposé leurs premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt au cours de l'une des années 2003 ou 2004. L'option concernera l'année civile au cours de laquelle interviendra l'événement qui la motive et le terme de la période, soit l'année 2004. Ainsi une entreprise dont la création ou les premières dépenses de formation interviendront en 2003 bénéficiera du crédit d'impôt au titre des années 2003 et 2004.

6.En outre ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

- la société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 et n'est pas mère d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A (1 ° du f du I de l'article 219 du CGI) ;

- le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (2° du f du I de l'article 219 du CGI).

7.Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle elle demande le bénéfice du crédit d'impôt. Il correspond au montant hors taxes des recettes réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'accomplissement de son activité professionnelle, à l'exclusion des produits financiers et des recettes de caractère exceptionnel telles que les produits de cession d'éléments de l'actif immobilisé.

8.Pour la détermination des 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.


Sous-section 2 :

Entreprises qui n'ont pas la possibilité d'exercer l'option au titre de la période 2002-2004


9.Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions exposées ci-dessus n'ont pas la possibilité d'opter pour le crédit d'impôt formation.

Il s'agit notamment :

- des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A (mère ou filiale) ;

- des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur au plafond l'année de l'option (en cas de dépassement du chiffre d'affaires en cours de période, l'entreprise perd le bénéfice du crédit d'impôt formation à compter de l'année de dépassement) ;

- des sociétés dont la condition de détention continue à 75 % au moins du capital par une personne physique n'est pas respectée (en cas de détention inférieure à 75 % en 2003 ou 2004, l'entreprise perd le bénéfice du crédit d'impôt à compter de l'année du dépassement du seuil) ;

- des organismes qui en raison même de leur statut juridique ne peuvent remplir la condition relative au capital : entreprises individuelles, associations....

10.Les entreprises qui ont déjà bénéficié dans le passé du crédit d'impôt formation mais qui ont par la suite renoncé au dispositif après avoir initialement opté pour son application se trouvent également exclues du régime pour la période 1999-2001.

Le tableau ci-après résume la situation des entreprises au regard de l'option pour le CIF.

BOI4A-1-02.002


Section 2 :

Les modalités d'exercice de l'option


11.L'exercice de l'option est une formalité substantielle qui conditionne l'application du dispositif jusqu'à l'issue de la période 2002-2004 pour laquelle il a été reconduit. L'option exercée présente un caractère irrévocable.

12.Pour la généralité des entreprises, l'option résultera du dépôt de la déclaration modèle 2068 relative à l'année 2002 qui devra intervenir dans les délais prévus pour la souscription de la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2002 (article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts).

13.Seules pourront faire exception à cette règle les entreprises qui se seront créées ou qui auront engagé leurs premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt après le 31 décembre 2002.

14.Les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt s'entendent de celles qui au titre des années précédentes n'ont jamais exposé de dépenses de formation professionnelle continue pour un montant qui excède l'obligation légale, ni accueilli de jeunes sous statut scolaire, ouvrant droit au crédit d'impôt, et qui exposent au cours de l'année l'une ou plusieurs des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt formation.

15.Ces entreprises pourront utilement exercer leur option jusqu'à l'issue du délai dont elles disposent pour déposer leur déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de leur création ou de l'année de leurs premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation.

16.Les entreprises n'ayant pas exercé leur option dans les délais requis ne pourront pas le faire ultérieurement et ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt formation jusqu'au 31 décembre 2004.

Annoter : documentation de base 4 A 42 et 4 A 424.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN


Annexe


Loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

Article 27

Après le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV-0 bis A ainsi rédigé :

« IV-0 bis A. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 2002 à 2004 par les entreprises lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« - l'entreprise remplit les conditions prévues par les 1° et 2° du f du I de l'article 219 ;

« - elle a fait application du crédit d'impôt pour dépenses de formation au titre de l'année 2001 ou elle n'en a jamais bénéficié ;

« - elle exerce une option irrévocable en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de formation jusqu'au terme de la période 2002-2004. L'option doit être exercée au titre de 2002 ou au titre de la première année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation. »