B.O.I. N° 207 du 20 NOVEMBRE 2001 [BOI 4A-6-01 ]

B.O.I. N° 207 du 20 NOVEMBRE 2001 [BOI 4A-6-01 ]


Références du document4A-6-01 
Date du document20/11/01
AnnotationsLié au BOI 4A-12-09
Lié au BOI 4A-6-04
Lié au BOI 4A-9-03
Lié au BOI 4A-6-03
Lié au BOI 4A-3-02
Lié au Rescrit N°2012/2
Page suivanteB.O.I. N° 207 du 20 NOVEMBRE 2001 [BOI 4A-6-01 ]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI4A-6-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-6-01  

N° 207 du 20 NOVEMBRE 2001

4 F.E. / 31

INSTRUCTION DU 5 NOVEMBRE 2001

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES).
ALLÈGEMENT DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES CRÉÉES DANS LES
ZONES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RECONDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE FAVEUR.
(I DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2000).

(C.G.I., art. 44 sexies)

NOR : ECO F 01 10045J

[Bureau B 1]



ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE


Le I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) reconduit le régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire jusqu'au 31 décembre 2004.

Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif :

- son champ d'application est étendu à certaines activités de locations, lorsque les immeubles sont situés dans les zones de revitalisation rurale ;

- la condition relative à la détention indirecte du capital des sociétés nouvellement créées est assouplie ;

- les plus-values de réévaluation sont exclues des bénéfices pouvant bénéficier de l'exonération ;

- la notion d'extension d'activité préexistante est désormais définie par la loi, s'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux ... ).

- enfin, le montant du bénéfice susceptible d'être exonéré est plafonné, pour les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2000, à 225 000 euros par période de 36 mois.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 à 8
SECTION 1 : Champ d'application du dispositif
 
9 à 96
SOUS-SECTION 1 : Entreprises concernées
 
9 à 14
A. FORME
 
9 et 10
B. DATE DE CREATION
 
11 à 13
C. REGIME D'IMPOSITION
 
14
SOUS-SECTION 2 : Activités concernées
 
15 à 40
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
 
15 à 34
  I. Activités commerciales éligibles
 
16 à 20
    1. Activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34
 
16
    2. Activités de location d'établissements industriels et commerciaux au sens du 5° du I de l'article 35
 
17 à 20
  II. Activités non commerciales éligibles
 
21 à 34
    1. Forme et régime fiscal de l'entreprise
 
22
    2. Activités concernées
 
23 et 24
    3. Cas particulier : exercice conjoint d'activités éligibles de nature différente
 
25
    4. Condition relative à l'effectif de salariés
 
26 à 34
      a) Décompte du nombre de salariés
 
27
      b) Variation de l'effectif en cours d'exercice
 
28 à 30
      c) Non-respect de la condition d'effectif minimal
 
31 à 34
B. ACTIVITÉS ÉXCLUES
 
35
C. CAS PARTICULIERS
 
36 et 37
D. EXERCICE À TITRE EXCLUSIF D'UNE ACTIVITÉ ÉLIGIBLE
 
38 à 40
SOUS-SECTION 3 : Condition d'implantation en zone d'aménagement du territoire
 
41 à 48
A. ZONES CONCERNÉES
 
42
B. PORTEE DE LA CONDITION D'IMPLANTATION
 
43 à 45
C. CAS PARTICULIER DES LOUEURS D'ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
 
46 à 48
SOUS-SECTION 4 : Condition tenant au caractère nouveau de l'activité
 
49 à 80
A. CONCENTRATION OU RESTRUCTURATION D'ACTIVITÉS PRÉEXISTANTES
 
50 à 55
B. REPRISE D'ACTIVITÉS PRÉEXISTANTES
 
56 à 60
  I. Identité d'activité
 
58
  II. Transfert de moyens d'exploitation ou relations de droit ou de fait avec une entreprise préexistante
 
59 et 60
    1. La société nouvellement créée bénéficie d'un transfert de moyens d'exploitation
 
59
    2. La société nouvellement créée entretient des relations de droit ou de fait avec une entreprise préexistante
 
60
C. EXTENSION D'ACTIVITÉS PRÉEXISTANTES
 
61 à 80
  I. Dispositions générales
 
61 à 64
  II. Situation des franchisés et adhérents de réseaux de partenariat
 
65 à 80
    1. Application des principes tirés de la jurisprudence du Conseil d'Etat
 
66 à 70
    2. Application de la définition légale de l'extension d'activité préexistante
 
71 à 80
      a) Prestations constitutives d'une assistance
 
75 à 78
      b) Situation de dépendance
 
79 et 80
SOUS-SECTION 5 : Condition tenant à la détention du capital des sociétés nouvelles
 
81 à 95
A. NOTION DE DÉTENTION DIRECTE
 
83 et 84
B. NOTION DE DÉTENTION INDIRECTE
 
85 à 95
  I. Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000
 
85 à 89
  II. Dispositions issues du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000
 
90 à 95
    1. Notion de détention indirecte
 
91 à 94
    2. Entrée en vigueur
 
95
SOUS-SECTION 6 : Procédure d'accord préalable
 
96
SECTION 2 : Portée et calcul des allégements fiscaux
 
97 à 136
SOUS-SECTION 1 : Détermination du bénéfice exonéré
 
99 à 119
A. PÉRIODE DE RÉALISATION DES BÉNÉFICES
 
99 à 101
  I. La clôture des exercices comptables intervient tous les 12 mois à compter de la date de création
 
99
  II. La clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de 24 mois et de chacune des périodes de 12 mois suivantes
 
100 et 101
B. BÉNÉFICE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EXONERE
 
102 à 119
  I. Bénéfice réalisé
 
103 à 106
  II. Cumul avec d'autres abattements ou d'autres avantages fiscaux
 
107 à 110
  III. Bénéfice déclaré
 
111 à 116
  IV. Reports déficitaires
 
117 à 119
SOUS-SECTION 2 : Plafonnement du bénéfice exonéré
 
120 à 126
A. ENTREPRISES CRÉÉES AVANT LE 1 ER JANVIER 2000
 
120
B. ENTREPRISES CRÉÉES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2000
 
121 à 126
SOUS-SECTION 3 : Distribution des bénéfices exonérés
 
127
SOUS-SECTION 4 : Perte des avantages
 
128 à 136
A. PRINCIPES
 
128 à 132
B. CAS PARTICULIERS
 
133 à 136
  I. Transformation de l'entreprise exonérée
 
133
  II. Cessation, absorption, changement d'objet social ou d'activité réelle
 
134 à 136