B.O.I. N° 159 du 6 SEPTEMBRE 2001 [BOI 4A-5-01]

B.O.I. N° 159 du 6 SEPTEMBRE 2001 [BOI 4A-5-01]


Références du document4A-5-01
Date du document06/09/01

BOI4A-5-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-5-01

N° 159 du 6 SEPTEMBRE 2001

4 F.E./25

NOTE DU 30 AOÛT 2001

PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE

(LPF, art. L 80 A)

NOR : ECO L 01 00138 J

[Bureau J 1]

La documentation de base de la série 4 FE, division A, relative aux dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes), refondue à la date du 9 mars 2001, est parue.

La doctrine administrative qu'elle exprime est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel 1 .

Cette publication intègre notamment :

- les dispositions relatives à la procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert (DB 4 A 1215 ) ;

- les cours des changes à retenir pour l'évaluation au 31 décembre de chaque année civile des avoirs et dettes libellés en monnaies autres que le franc français 2 ainsi que les taux de conversion entre l'euro et les unités monétaires des Etats membres participant à la monnaie unique ( DB 4 A 212, n°s 49 et suiv. ) ;

- les dispositifs d'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (DB 4 A 2141, n°s 93 et suiv. ), ou dans la zone franche de Corse (DB 4 A 2142 ) ;

- les dispositions relatives à l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale qui s'établissent pour la première fois entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2003 (DB 4 A 2143 ) ;

- les modalités d'imputation sur le revenu global des déficits provenant d'activités industrielles et commerciales (DB 4 A 3 ).

- les aménagements apportés au régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier, notamment la suppression du régime fiscal dérogatoire prévu en faveur des sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie, la possibilité de pratiquer sur option un amortissement financier des biens donnés en crédit-bail et l'extension au crédit-bail mobilier du champ d'application de la provision spéciale prévue par l'article 39 quinquies I du CGI (DB 4 A 217 ) ;

- le nouveau dispositif d'évaluation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre (DB 4 A 2541, n°s 16 et suiv. ) ;

- les aménagements apportés au dispositif du crédit d'impôt recherche, reconduit pour les dépenses exposées au cours des années 1999 à 2003 : possibilité offerte à certaines entreprises ayant quitté le dispositif depuis le 1 er janvier 1993 d'opter à nouveau pour la période 1999-2003 sous certaines conditions, suppression de la modulation géographique des taux forfaitaires d'évaluation des dépenses de fonctionnement, et extension du bénéfice du crédit d'impôt relatif aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir aux dépenses externes confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (DB 4 A 41 ) ;

- les aménagements apportés aux modalités de calcul du crédit d'impôt formation, reconduit pour la période 1999-2001 (DB 4 A 42 ).

En outre, la nouvelle édition prend en compte les aménagements apportés aux abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises :

- la restriction du champ d'application géographique de l'abattement sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, prévu à l'article 44 sexies du CGI, la prorogation du dispositif pour les entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2004, et le plafonnement du bénéfice exonéré pour les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2000 (DB 4 A 2141, n°s 10 et suiv. ) ;

- l'évolution du champ d'application de la déduction au titre des investissements réalisés Outre-mer par les entreprises, et des procédures d'agrément ou d'autorisation préalables associées à ce dispositif, ainsi que la prorogation sous certaines conditions du dispositif jusqu'au 31 décembre 2006 (DB 4 A 2144 ) ;

Dès lors qu'ils sont désormais intégrés dans DB visée ci-dessus, les BOI suivants peuvent être archivés :

BOI4A-5-01.002

Le Sous-Directeur

C. Comolet-Tirman

 

1   Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis le 9 mars 2001.

2   À cet égard, une coquille s'est glissée dans la documentation de base série 4 FE, division A  : aux feuillets numérotés 111, 113, 115, dans le titre de la 3 ème colonne, il convient de lire « cours en euros » au lieu de « cours en francs » ; aux feuillets numérotés 117, 119, 121, dans le titre de la 3 ème colonne, il convient de lire « taux de conversion (1 euro =) » au lieu de « cours en francs ».