B.O.I. N° 137 du 30 JUILLET 2001 [BOI 4A-4-01]

B.O.I. N° 137 du 30 JUILLET 2001 [BOI 4A-4-01]


Références du document4A-4-01
Date du document30/07/01

BOI4A-4-01.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-4-01

N° 137 du 30 JUILLET 2001

4 F.E. / 22

INSTRUCTION DU 20 JUILLET 2001

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC). ABATTEMENT DE 50 % SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES ARTISANTS PECHEURS
ET PECHEURS ASSOCIES DE SOCIETES DE PECHE ARTISANALE QUI S'ETABLISSENT POUR LA PREMIERE FOIS
ENTRE LE 1 ER JANVIER 1997 ET LE 31 DECEMBRE 2003. CONDITION DE FORMATION. DELAI ACCORDE POUR LA
PRODUCTION DE L'ATTESTATION DE FORMATION.

(C.G.I., art. 44 nonies)

NOR : ECO F 01 100 32 J

[Bureau B 1]

En application de l'article 44 nonies du code général des impôts, les artisans-pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peuvent bénéficier d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des soixante premiers mois d'activité, lorsqu'ils s'établissent pour la première fois entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2003. L'application de ces dispositions est réservée aux contribuables âgés de moins de quarante ans à la date de leur première installation, justifiant avoir suivi le stage agréé de formation et présenté le plan d'installation mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 32 D de l'annexe II au code général des impôts.

Pour tenir compte des délais nécessaires à la création des organismes dispensant le stage de formation, il a été admis que les artisans-pêcheurs et les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale qui se sont établis pour la première fois entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 et qui n'ont pu satisfaire en temps voulu à la condition tenant à la formation puissent néanmoins bénéficier de l'abattement sur les bénéfices imposables des soixante premiers mois d'activité, à la condition que l'attestation de suivi de stage soit produite, au plus tard, à l'occasion de leur déclaration des résultats imposables au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2001 (cf. instruction du 14 avril 2000, B.O.I. 4 A-5-00).

Ce délai est prorogé jusqu'à la date du dépôt de la déclaration des résultats imposables au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2002. De même, il est admis que les artisans-pêcheurs et les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale qui se sont établis pour la première fois entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et qui n'ont pu ou qui ne pourront satisfaire en temps voulu à la condition tenant à la formation puissent produire cette attestation au plus tard à cette même date.

Annoter : documentation de base 4 A 2143  ; B.O.I. 4 A-5-00.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN