B.O.I. N° 14 du 8 FÉVRIER 2008 [BOI 4J-1-08 ]

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Date du document08/02/08
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BOI4J-1-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 J-1-08  

N° 14 du 8 FÉVRIER 2008

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. REVENUS DISTRIBUES PAR DES SOCIETES FRANCAISES A DES PERSONNES
DONT LE DOMICILE OU LE SIEGE EST SITUE HORS DE FRANCE. PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE PAR DES
ETABLISSEMENTS FINANCIERS EUROPEENS. MODELE DE CONVENTION POUVANT ETRE CONCLUE AVEC
L'ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007
(LOI N° 2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006).

(C.G.I., art. 1672)

NOR : ECE L 08 20580J

Bureau C 2

1.En application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), les revenus distribués par les sociétés françaises et présentant le caractère de produits d'actions et parts sociales ou de revenus assimilés donnent lieu, en principe, à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

Conformément aux dispositions du 2 de l'article 1672 du CGI, cette retenue à la source est opérée par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus, qualifiée d'établissement payeur (le redevable légal de la retenue à la source).

2.L'article 63 de la loi de finances pour 2007 a modifié les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises.

Ainsi, en application du 3 de l'article 1672 du CGI, une personne morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (un établissement financier en principe) peut désormais acquitter, auprès du Trésor français, la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises, lorsqu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

- elle perçoit les revenus distribués du redevable légal de la retenue à la source ;

- elle a été mandatée par ce même redevable légal pour effectuer, en son nom et pour son compte, la déclaration et le paiement de cette retenue à la source ;

- elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, convention qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source et qui prévoit la transmission à cette administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements.

3.Ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises s'appliquent aux revenus payés à la personne morale établie hors de France à compter de la signature par l'administration fiscale française de la convention précitée, sous réserve toutefois que ladite personne morale ait été mandatée à cet effet par le redevable légal de la retenue à la source.

4.La présente instruction reproduit le modèle de convention, dans sa version en langue française, qui pourra être conclue avec l'administration fiscale française par la personne morale établie hors de France souhaitant acquitter la retenue à la source due sur les revenus distribués par les sociétés françaises dans les conditions prévues par ladite convention.

5.Il est en outre précisé :

- qu'une version en langue anglaise de ce modèle convention sera prochainement publiée ;

- et qu'une instruction administrative commentera ultérieurement les nouvelles modalités d'assujettissement à la retenue à la source des revenus distribués par les sociétés françaises prévues au 3 de l'article 1672 du code général des impôts.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

MODELE DE CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT PAR UNE PERSONNE MORALE ÉTABLIE DANS UN ETAT DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS PAR LES SOCIETES FRANÇAISES

BOI4J-1-08.002
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Article liminaire

Définitions

Pour les besoins de la présente convention, les termes énumérés ci-dessous sont définis comme suit :

- le terme « CGI » désigne le code général des impôts français ;

- le terme « droit interne français » désigne les dispositions fiscales législatives (CGI, ses annexes et livre des procédures fiscales) et doctrinales (instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts, documentation de base, réponses ministérielles, décisions de rescrit diffusées par l'administration fiscale française) applicables sur le territoire français ;

- le terme « revenus distribués » désigne les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis du CGI et qui sont qualifiés de « dividendes » par la convention fiscale internationale concernée ;

- le terme « sociétés françaises » désigne les sociétés établies en France et passibles en France de l'impôt sur les sociétés ou soumises sur option à cet impôt ;

- le terme « bénéficiaire effectif » désigne les actionnaires personnes physiques ou morales, ainsi que toute entité n'ayant pas la personnalité morale, qui perçoivent les revenus distribués ci-dessus définis ;

- le terme « retenue à la source » désigne la retenue à la source due en application du 2 de l'article 119 bis du CGI ;

- le terme « redevable légal de la retenue à la source » désigne la personne établie en France qui assure le paiement des revenus distribués au profit de la personne morale signataire de la convention et qui la mandate pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.

Le redevable légal de la retenue à la source est la dernière personne établie en France intervenant dans la chaîne de paiement des revenus distribués et qui est qualifiée d'établissement payeur au sens de l'article 242 ter du CGI. Il s'agit de la société distributrice, de son centralisateur ou du dernier établissement payeur des revenus établi en France ;

- le terme « déclaration n° 2779 » désigne l'imprimé permettant à la personne morale signataire de la convention de déclarer et d'acquitter la retenue à la source dans les conditions de la présente convention ;

- le terme « dépositaire central établi en France » désigne la ou les société(s) commerciale(s) définie(s) à l'article 540-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et établie(s) en France ;

- le terme « défaillance » désigne le défaut d'exécution par la personne morale signataire de la convention de certaines obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente convention. Les cas de défaillance sont prévus au paragraphe 6.1.2.1 de la présente convention.

Article 1 er

Objet et champ d'application de la convention

1.1. Cadre légal de la convention

Le 3 de l'article 1672 du CGI prévoit que la retenue à la source afférente à certains revenus distribués par des sociétés françaises peut être acquittée par la personne morale établie hors de France qui perçoit lesdits revenus, lorsqu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

- elle est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention conforme au modèle délivré par celle-ci et qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source et prévoit la transmission à cette administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

- elle a été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source.

1.2. Objet de la convention

La présente convention rappelle le périmètre d'intervention de la personne morale signataire de la convention et organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur les revenus distribués afférents :

- à des titres de sociétés françaises admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire d'investissement ou tout autre organisme similaire ;

- ou à toute autre valeur française admise aux opérations d'un dépositaire central établi en France. Ainsi, elle prévoit :

- les conditions d'application de la retenue à la source (article 2) ;

- les obligations de la personne morale signataire de la convention, et notamment les obligations déclaratives et de paiement de la retenue à la source (article 3) ;

- les droits de l'administration fiscale française (article 4) ;

- la durée de la convention (article 5) ;

- la fin de la convention, et notamment les cas de résiliation et les effets de cette résiliation (article 6) ;

- les autres dispositions applicables dans le cadre de cette convention (article 7).

1.3. Champ d'application de la convention

1.3.1. Personnes pouvant conclure la présente convention

La présente convention est conclue avec l'administration fiscale française par toute personne morale :

- établie hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- et intervenant ou susceptible d'intervenir dans la chaîne de paiement des revenus distribués par les sociétés françaises.

1.3.2. Nature des revenus distribués entrant dans le champ de la présente convention

Les revenus distribués pour lesquels la personne signataire de la convention est autorisée à acquitter la retenue à la source sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- ils sont visés aux articles 108 à 117 bis du CGI.

Sont notamment concernés les produits d'actions et parts sociales (dividendes, répartitions de réserves, boni de liquidation, répartitions consécutives à des rachats d'actions,...), les revenus fiscalement assimilés en droit interne français à des revenus distribués et les jetons de présence ;

- ils entrent dans le champ d'application de la retenue à la source en application du droit interne français et sont placés explicitement dans le champ de l'article « dividendes » par la convention fiscale internationale concernée ;

- ils sont afférents à des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger ou à toute autre valeur française admise aux opérations d'un dépositaire central établi en France ;

- ils sont payés directement à la personne morale signataire de la convention, soit par le redevable légal de la retenue à la source, soit par la contrepartie vendeuse lorsqu'il s'agit d'un dividende intercalaire résultant d'un détachement intervenu entre le jour de l'exécution de l'ordre et celui du règlement-livraison ;

- ils sont payés à compter de la date d'effet de la présente convention.

1.3.3. Conditions à remplir par la personne morale signataire de la convention pour être habilitée à acquitter la retenue à la source

Pour être habilitée à acquitter la retenue à la source, la personne morale signataire de la convention doit avoir été mandatée par le redevable légal de la retenue à la source pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de cette retenue à la source.

1.4. Portée de la convention au regard des mandats conclus par la personne morale signataire

La présente convention couvre les mandats conclus par la personne morale signataire de la convention antérieurement à la date d'effet de ladite convention (cf. article 5), ainsi que ceux conclus à compter de ladite date d'effet.

Article 2

Conditions d'application de la retenue à la source

A titre liminaire, il est précisé que la présente convention ne modifie pas les conditions d'assujettissement des revenus distribués par les sociétés françaises à la retenue à la source, qui sont celles prévues par le droit interne français en vigueur à la date du paiement desdits revenus et par les conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus.

2.1. Conditions d'assujettissement des revenus distribués à la retenue à la source

2.1.1 Principe

La retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est due sur les revenus distribués entrant dans le champ d'application de la présente convention (cf. paragraphe 1 . 3 . 2 ) effectivement payés à des bénéficiaires effectifs qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

Lorsque le bénéficiaire effectif a son domicile fiscal ou son siège en France, la retenue à la source n'est pas due.

2.1.2. Exonérations ou réductions de taux

Les exonérations ou réductions de taux de retenue à la source prévues par le droit interne français ou la convention fiscale internationale concernée s'appliquent à la retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention.

2.2. Base de la retenue à la source

La retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.

2.3 Taux de la retenue à la source

2.3.1 Taux applicable

Le taux de la retenue à la source acquittée dans les conditions de la présente convention est celui mentionné au 1 de l'article 187 du CGI (taux de droit interne).

Toutefois, le taux de la retenue à la source peut être celui prévu par la convention fiscale internationale conclue par la France avec l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif (taux réduit conventionnel), lorsque ledit bénéficiaire effectif est en mesure de justifier qu'il est résident de cet Etat au sens de ladite convention fiscale internationale.

2.3.2 Modalités d'obtention du taux réduit conventionnel

Pour bénéficier du taux réduit conventionnel de la retenue à la source, le bénéficiaire effectif des revenus distribués doit justifier auprès de la personne morale signataire de la convention de sa qualité de résident fiscal de l'Etat ou territoire qui a conclu avec la France la convention dont il demande l'application. Les justificatifs à produire sont prévus par le droit interne français et, dans certains cas, par la convention fiscale internationale concernée.

Dans le cas où le client de la personne morale signataire de la convention est un intermédiaire financier, les justificatifs fournis par le bénéficiaire effectif sont transmis à cet intermédiaire.

Le taux réduit conventionnel peut être obtenu selon deux procédures :

- la procédure simplifiée  : cette procédure est applicable lorsque la personne morale signataire de la convention est en mesure d'appliquer le taux réduit conventionnel lors de la date de mise en paiement des revenus distribués. Dans cette situation, le bénéficiaire effectif doit avoir produit à son teneur de compte, avant la date de mise en paiement des revenus distribués, le formulaire mentionné au 3 de l'annexe 2 dûment complété ;

- la procédure normale  : cette procédure est applicable lorsque la personne morale signataire de la convention n'est pas en mesure d'appliquer le taux réduit conventionnel lors de la mise en paiement des revenus distribués, en l'absence à cette date d'éléments relatifs à la résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Dans cette situation, le taux de la retenue à la source appliqué aux revenus distribués est celui de droit interne français. Le taux réduit conventionnel peut être accordé ultérieurement par voie d'imputation sur la déclaration n° 2779 (cf. paragraphe 3 . 1 . 1 . 1 ) ou par voie de remboursement le cas échéant, sous réserve toutefois de produire à l'appui de la demande d'imputation ou de remboursement les formulaires mentionnés au 3 de l'annexe 2 dûment complétés.

Pour les conditions particulières d'application de ces procédures dans le cadre de la présente convention, la personne morale signataire de la convention doit se conformer aux règles définies par l'administration fiscale française par voie d'instruction administrative.

2.4. Imputations sur le montant de la retenue à la source

Les crédits d'impôt étrangers qui peuvent être imputés sur la retenue à la source acquittée par la personne morale signataire de la convention sont les mêmes que ceux dont l'imputation serait autorisée si la retenue à la source était opérée par le redevable légal de la retenue à la source. Les justifications apportées sont identiques à celles qui seraient apportées par ledit redevable légal.

Article 3