B.O.I. N° 9 du 14 JANVIER 1997 [BOI 4Q-1-97]

B.O.I. N° 9 du 14 JANVIER 1997 [BOI 4Q-1-97]


Références du document4Q-1-97
Date du document14/01/97

BOI4Q-1-97.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 Q-1-97

N° 9 du 14 JANVIER 1997

4 F.E. / 1

INSTRUCTION DU 2 JANVIER 1997

BIC-BNC-TVA. DÉCLARATION DES OPÉRATIONS.
RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES, SPÉCIAL BNC ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA.
MODIFICATION DES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES
(ART. 5. DE LA LOI N° 96-314 DU 12 AVRIL 1996)

(C.G.I., art. 50-0, 102 ter, 293 B à 293 G)

NOR : BUD L 9700005 J

[S.L.F. Bureaux B 1 - C 2 - D 2 ; D.G. I. - Bureaux III B 1 - III B 2]



PRESENTATION


L'article 5 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (J.O. du 13 avril) a modifié les limites de chiffres d'affaires du régime des micro-entreprises et du régime spécial BNC, tant en ce qui concerne l'imposition des résultats (BIC/BNC) qu'au regard de la franchise en base de TVA.

Les limites de 70 000 F et 100 000 F sont respectivement portées à 100 000 F et 120 000 F.

Le dispositif législatif prévoit deux dates d'entrée en vigueur :

- le 1er janvier 1996 pour les bénéfices,

- le 1er janvier 1997 pour la franchise en base.

Il a été toutefois décidé de maintenir le bénéfice du régime des micro-entreprises et du régime spécial BNC :

- au titre de l'année 1996 aux entreprises qui, placées effectivement sous ce régime en 1995, ont passé le seuil de 70 000 F (et donc ont dû acquitter la TVA en 1996), lorsque leur chiffre d'affaires est resté inférieur ou égal, en 1996, à 120 000 F.

- au titre de l'année 1997 aux entreprises qui ont réalisé en 1995 et 1996 un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 100 000F et dont le chiffre d'affaires 1997 n'est pas supérieur à 120 000F

Cette mesure de tempérament est sans incidence en matière de TVA.



  A. DISPOSITIONS COMMUNES AU RÉGIME DES MICRO ENTREPRISES, AU RÉGIME SPÉCIAL BNC ET À LA FRANCHISE EN BASE DE TVA.


L'article 5 de la loi du 12 avril 1996 (JO du 13 avril) a relevé les chiffres d'affaires limites pour l'application du régime des micro entreprises en bénéfices industriels et commerciaux, du régime spécial BNC et de la franchise en base de TVA de 70 000 F et 100 000 F à respectivement 100 000 F et 120 000 F.

Le dispositif législatif prévoit deux dates d'entrée en vigueur :

- le 1er janvier 1996 pour les bénéfices ;

- le 1er janvier 1997 pour la franchise en base de TVA.

Ce nouveau dispositif ne modifie en aucun point les autres règles applicables aux micro-entreprises, notamment pour l'appréciation du chiffres d'affaires, les conséquences du dépassement des seuils et les possibilités d'option.

Sur ces différents points, il est possible de se reporter à la documentation administrative ci-après rappelée :

BOI4Q-1-97.002


  I. Modifications des seuils


BOI4Q-1-97.003


  II. Cas particulier de l'année de création


S'agissant des entreprises nouvelles, il y a lieu d'ajuster le chiffre limite annuel de la franchise en base au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création.

Mais cette règle d'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires limite, désormais de 100 000 F, l'année de création (N) ne sert que pour déterminer le régime applicable à retenir au titre de l'année suivante (N+1).

En fait, le régime de TVA applicable au titre de la seule année de création doit être envisagé selon l'une ou l'autre des deux situations suivantes :

- le CA effectivement réalisé est inférieur ou égal à 120 000 F (sans ajustement prorata temporis) : la franchise en base est applicable pour l'année entière ;

- le CA effectivement réalisé dépasse 120 000 F au cours de l'année de création : la franchise n'est plus applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Exemple : Entreprise créée le 12 juin 1997 n'ayant pas opté pour son assujettissement à la TVA.

Si CA réalisé du 12/06/97 au 14/11/97 > 120 000 F (le dépassement étant intervenu en novembre), imposition à la TVA à compter du 1er novembre 1997.

Si CA réalisé du 12/06/97 au 31/12/97 = 90 000 F : franchise en base pour 1997, non maintenue en 1998, dès lors que, ramené à l'année, le CA 1997 excède 100 000 F.


  B. RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES RÉGIMES DES MICRO ENTREPRISES ET SPÉCIAL BNC.


Le relèvement des limites d'application du régime micro BIC et du régime spécial BNC s'applique à compter de l'année civile 1996 alors que le relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA prend effet au 1er janvier 1997. Afin d'assurer une continuité du régime d'imposition, il est admis que le dépassement des limites de la franchise en base, en 1996, n'exclut pas du bénéfice du régime micro les contribuables qui ont réalisé cette même année un CA compris entre 100 000 et 120 000 F. Ces mêmes contribuables, malgré leur assujettissement à la TVA sur une partie de l'année (exclusion de la franchise en base), pourront également être maintenus au régime micro en 1997.


  C. RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA FRANCHISE EN BASE DE TVA


La loi du 12 avril 1996 a relevé les seuils de la franchise en base de TVA de droit commun prévus aux articles 293 B et 293 D du CGI de 70.000 F et 100.000 F à 100.000 F et 120.000 F hors taxe pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.

Ainsi, les entreprises qui ont réalisé en 1996 un chiffre d'affaires n'excédant pas 100.000 F sont soumises de plein droit au régime de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI à compter du 1er janvier 1997.

Elles ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA.

Les limites d'application de la franchise en base de 245.000 F et de 300.000 F prévues au III de l'article 293 B du CGI pour les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, les avoués, les auteurs des oeuvres de l'esprit et les artistes-interprètes (DB 3 F 12 et 3 F 13) ne sont pas modifiées.

En revanche, les limites de 315.000 F et de 400.000 F prévues à l'article 293 G du CGI sont, à compter du 1er janvier 1997, relevées respectivement à 345.000 F et 420.000 F pour les assujettis qui réalisent à la fois des activités d'avocat (ou d'avoué) et/ou d'auteur (ou d'artiste-interprète) et/ou des opérations relevant de la franchise en base de droit commun de 100.000 F.

Ainsi les assujettis qui remplissent simultanément les conditions pour bénéficier de la franchise de 245.000 F à la fois au titre de leur activité d'avocat ou d'avoué et au titre de leur activité d'auteur ou d'artiste-interprète et qui n'ont pas opté pour le paiement de la TVA ni pour l'une ni pour l'autre de ces activités, sont exclus du bénéfice de la franchise quand le chiffre d'affaires cumulé de ces deux activités majoré du chiffre d'affaires bénéficiant de la franchise de 100.000F excède 345.000 F l'année précédente ou 420.000 F l'année en cours.

Le chiffre d'affaires relevant de la franchise de 100.000 F n'est toutefois pris en compte que lorsque la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts est effectivement appliqué (chiffres d'affaires inférieur à 100.000 F ou à 120.000 F et absence d'option).

Un tableau figurant en annexe récapitule les règles applicables dans les différentes situations possibles.


  D. MODALITÉS D'APPLICATIONS


Les tableaux produits ci-après exposent

- les conséquences du relèvement des seuils pour les années 1996 et 1997 pour les entreprises BIC et BNC relevant déjà de la franchise en base et des régimes micro BIC ou spécial BNC (tableaux I et II)

- les conséquences du relèvement, lors de la campagne 1996-1997 (BIC) ou 1996 (BNC), pour les entreprises déjà placées sous le régime du forfait ou de l'évaluation administrative (tableaux III et IV).

Attention : ces tableaux ne visent que les régimes applicables de plein droit sans tenir compte de la possibilité d'option pour l'assujettissement à la TVA, le forfait (ou évaluation administrative BNC) ou le régime simplifié d'imposition (ou déclaration contrôlée BNC).

Le Sous-Directeur

Pierre DEBLOCK


ANNEXES


Explication des renvois :

(1) Le relèvement des limites d'application du régime micro BIC et du régime spécial BNC s'applique à compter de l'année civile 1996 alors que le relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA prend effet au 1er janvier 1997. Afin d'assurer une continuité du régime d'imposition, il est admis que le dépassement des limites de la franchise en base, en 1996, n'exclut pas du bénéfice du régime micro les contribuables qui ont réalisé cette même année un CA compris entre 100 000 et 120 000 F.

(2) À défaut d'option pour le paiement de la TVA au 1er janvier 1997, il convient d'opérer les régularisations imposées par le passage d'un régime de taxation à un régime de franchise.

(3) Afin d'assurer une certaine continuité pour le redevable ayant relevé du régime micro en 1995 et 1996 sans bénéficier de la franchise en base (tolérance (1)), ce dernier pourra être maintenu au bénéfice du régime micro en 1997 malgré son assujettissement à la TVA sur une partie de cette même année.

BOI4Q-1-97.004
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Explication des renvois :

(1)Le relèvement des limites d'application du régime micro BIC et du régime spécial BNC s'applique à compter de l'année civile 1996 alors que le relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA prend effet au 1er janvier 1997. Afin d'assurer une continuité du régime d'imposition, il est admis que le dépassement des limites de la franchise en base, en 1996, n'exclut pas du bénéfice du régime micro les contribuables qui ont réalisé cette même année un CA compris entre 100 000 et 120 000 F.

(2) À défaut d'option pour le paiement de la TVA au 1er janvier 1997, il convient d'opérer les régularisations imposées par le passage d'un régime de taxation à un régime de franchise.

(3) Afin d'assurer une certaine continuité pour le redevable ayant relevé du régime micro en 1995 et 1996 sans bénéficier de la franchise en base (tolérance (1)), ce dernier pourra être maintenu au bénéfice du régime micro en 1997 malgré son assujettissement à la TVA sur une partie de cette même année.

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BOI4Q-1-97.006

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