B.O.I. N° 27 DU 25 FEVRIER 2010 [BOI 4E-1-10]

B.O.I. N° 27 DU 25 FEVRIER 2010 [BOI 4E-1-10]


Références du document4E-1-10
Date du document25/02/10

BOI4E-1-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 E-1-10

N° 27 DU 25 FEVRIER 2010

INSTRUCTION DU 15 FEVRIER 2010

PROVISIONS (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). PROVISIONS POUR INDEMNITES DE LICENCIEMENT.

(C.G.I., art. 39. 1 5°)

NOR : ECE L 10 10011 J

Bureau B 1

1.Les dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts interdisent la déduction des provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique. Ces dispositions, qui résultent de l'article 7 de la loi de finances pour 1998, ont été commentées dans l'instruction du 20 mars 1998, publiée au bulletin officiel des impôts du 27 mars 1998 sous la référence 4 E-1-98 .

2.Des hésitations étant apparues quant au champ d'application de ces dispositions, les précisions figurant aux paragraphes 15 et 16 (premier alinéa) de cette instruction sont remplacées par les dispositions suivantes :

«  15 . Plusieurs types d'indemnités peuvent être versés à l'occasion d'un licenciement pour motif économique.

1) Les indemnités concernées par l'article 7 de la loi de finances pour 1998

Toutes les indemnités directement liées à un licenciement pour motif économique sont concernées par ce dispositif, et notamment :

- l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, aux termes duquel le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés aux articles R. 1234-1 à R. 1234-4 du même code ;

- lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à l'indemnité légale, les indemnités accordées aux salariés en application des conventions collectives, du contrat de travail, des usages ou sur tout autre fondement, comme par exemple sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail qui régit la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi.

2) Les dépenses non visées par le nouveau dispositif

16 . Ne sont notamment pas concernées par le nouveau dispositif, les provisions constituées en vue de faire face aux versements suivants, dès lors qu'ils ne sont pas directement liés au licenciement pour motif économique : ».

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT