B.O.I. N° 15 DU 2 FEVRIER 2010 [BOI 5A-1-10]

B.O.I. N° 15 DU 2 FEVRIER 2010 [BOI 5A-1-10]


Références du document5A-1-10
Date du document02/02/10

BOI5A-1-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 A-1-10

N° 15 DU 2 FEVRIER 2010

INSTRUCTION DU 22 JANVIER 2010

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS. DECLARATIONS DIVERSES.
DECLARATION DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.

NOR : BCF Z 10 00010 J

Bureau GF-1A

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a étendu le champ d'application de l'obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, prévue aux articles 242 ter et 242 ter B du code général des impôts.

La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (dénommée Imprimé Fiscal Unique – IFU) est désormais obligatoirement transmise à l'administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l'année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000 €.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1 er janvier 2010.

Elles sont accompagnées d'un nouveau service de déclaration en ligne proposé aux usagers professionnels sur le site www.impots.gouv.fr (Portail fiscal > Professionnels > Accès spécialisés > Tiers déclarants). Ce service offre aux tiers déclarants la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives directement en ligne sur le portail fiscal soit par dépôt de fichier, soit par saisie d'un formulaire.

S'agissant toutefois de la saisie en ligne de l'IFU, et pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l'accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants.

En conséquence, les déclarants qui ont l'obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée et qui enverront à l'administration fiscale des formulaires papier ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l'article 1738 du code général des impôts pour non respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenus 2009 à déclarer en 2010 .

Pour le Sous-Directeur, Le Chef de Bureau,

Audran LE BARON