B.O.I. N° 14 du 26 JANVIER 2006 [BOI 5A-1-06 ]

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BOI5A-1-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 A-1-06  

N° 14 du 26 JANVIER 2006

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS.
DECLARATIONS DIVERSES.
DECLARATION DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.

NOR : BUD L 06 00015 J

Bureau M 1



PRESENTATION GENERALE


Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU). A compter de 2006, doit être joint à cette déclaration, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état « directive ».

La déclaration IFU et l'état « directive » sont normalisés . L'administration autorise toutefois les déclarants à déposer l'imprimé fiscal unique et l'état « directive » sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). Les conditions de délivrance de cet agrément sont présentées dans le BOI 13 K-1-06 .

Cette instruction présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Les nouveautés sont signalées par un trait en marge . Pour plus de précisions sur le contenu des états « directive », il convient de se reporter au BOI 5 I-3-05 .


SOMMAIRE

PRESENTATION GENERALE
 
CHAPITRE PREMIER : GENERALITES
 
SECTION 1 : Définition des déclarants
 
SOUS-SECTION 1 : Principes
 
A. DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PAYEUR
 
B. NATURE DES ETABLISSEMENTS PAYEURS TENUS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION
 
SOUS-SECTION 2 : Cas particuliers
 
SOUS-SECTION 3 : Identification du déclarant
 
SECTION 2 : Modalités générales de souscription de la déclaration IFU (feuillets 2561 et/ou 2561 bis) et de l'état « directive » (feuillet 2561 quater)
 
SOUS-SECTION 1 : Principe d'une déclaration par bénéficiaire
 
A. PRINCIPES
 
B. CAS PARTICULIERS
 
SOUS-SECTION 2 : Monnaie de souscription de la déclaration IFU et de l'état « directive »
 
A. PRINCIPES
 
B. REGLES D'ARRONDISSEMENT
 
SOUS-SECTION 3 : Langue de souscription de la déclaration IFU et de l'état « directive »
 
SOUS-SECTION 4 : Période couverte par la déclaration IFU et de l'état « directive »
 
A. PRINCIPE
 
B. CAS PARTICULIER
 
SOUS-SECTION 5 : Modalités de dépôt de la déclaration IFU et de l'état « directive »
 
A. DEPOT SUR SUPPORT MAGNETIQUE
 
B. DEPOT SUR FORMULAIRE PAPIER
 
C. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX PROCEDURES DE DEPOT
 
SOUS-SECTION 6 : Sanctions
 
A. DEFAUT DE DECLARATION
 
B. DECLARATION TARDIVE
 
C. OMISSIONS OU INEXACTITUDES DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES
 
D. RETARD ET INSUFFISANCE DE DECLARATION
 
E. NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR PROCEDE INFORMATIQUE DE LA DECLARATION ET DE L'ETAT « DIRECTIVE »
 
SECTION 3 : Présentation générale de l'imprimé 2561 ter à remettre au bénéficiaire
 
CHAPITRE DEUXIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561
 
SECTION 1 : Désignation du bénéficiaire et compléments d'identification
 
SOUS-SECTION 1 : Mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire
 
A. NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE
 
B. COMPLEMENTS D'IDENTIFICATION
 
SOUS-SECTION 2 : Mentions spécifiques aux opérations pour compte de tiers
 
SECTION 2 : Informations générales
 
SECTION 3 : Nature des opérations ou revenus à déclarer
 
SOUS-SECTION 1 : Montant du crédit d'impôt
 
SOUS-SECTION 2 : Cessions de valeurs mobilières
 
SOUS-SECTION 3 : Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
 
A. PRINCIPES
 
B. MODALITES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 4 : Montant brut des revenus imposables à déclarer
 
A. REVENUS N'OUVRANT PAS DROIT A ABATTEMENT
 
B. REVENUS OUVRANT DROIT A L'ABATTEMENT DE 50 % ET A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 1 220 € ou 2 440 €
 
C. REVENUS EXONERES
 
D. REVENUS DISPENSES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 5 : Produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI
 
SOUS-SECTION 6 : Plan d'épargne en actions (PEA)
 
A. CAS D'OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
B. TOLERANCE ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DE LA GESTION ANNUELLE
 
SOUS-SECTION 7 : Plan d'épargne populaire (PEP)
 
A. GESTION ANNUELLE DU PEP
 
B. RETRAITS ET CLÔTURE DU PEP
 
SOUS-SECTION 8 : Epargne retraite
 
A. PERP ET PRODUITS D'EPARGNE RETRAITE ASSIMILES
 
B. CONTRATS « MADELIN » et « MADELIN AGRICOLE »
 
SOUS-SECTION 9 : Revenus soumis à prélèvement libératoire
 
A. REVENUS CONCERNES
 
B. MODALITES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 10 : Produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées
 
A. PRINCIPES
 
B. MODALITES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 11 : Opérations en capital relatives aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation ayant donné lieu à déclaration d'identité et de domicile fiscal
 
A. BONS DE CAISSE, BONS DU TRESOR ET BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION SOUSCRITS AVANT LE 01/01/1998
 
B. BONS DE CAISSE, BONS DU TRESOR ET BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION SOUSCRITS APRES LE 01/01/1998
 
SOUS-SECTION 12 : Cas particuliers
 
A. PRIMES DE REMBOURSEMENT DISTRIBUEES OU REPARTIES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
 
B. PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES DE PLUS DE CINQ ANS
 
CHAPITRE TROISIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561 BIS
 
SECTION 1 : Mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire
 
A. NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE
 
B. COMPLEMENTS D'IDENTIFICATION
 
SECTION 2 : Mentions spécifiques aux opérations pour compte de tiers
 
SECTION 3 : Informations générales
 
SECTION 4 : Marchés à terme, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables
 
SOUS-SECTION 1 : Marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables
 
A. OPERATIONS REALISEES EN FRANCE
 
B. OPERATIONS REALISEES A L'ETRANGER
 
SOUS-SECTION 2 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
 
SECTION 5 : Société de capital-risque (SCR)
 
SOUS-SECTION 1 : Distributions prélevées sur des réserves constituées sous l'ancien régime des SCR prévu à l'article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 
SOUS-SECTION 2 : Distributions prélevées sur des résultats ou réserves constitués sous le nouveau régime des SCR prévu à l'article 1 er -1 de la loi du 11 juillet 1985 précitée
 
SOUS-SECTION 3 : Conséquences de la sortie d'une SCR de son statut particulier ou de la perte de régime de faveur des actionnaires
 
SOUS-SECTION 4 : Cas particulier : régime fiscal des actions de SCR dites de « carried interest »
 
SECTION 6 : Fonds communs de placement à risques (FCPR)
 
SOUS-SECTION 1 : Généralités
 
SOUS-SECTION 2 : Nature des obligations déclaratives
 
SOUS-SECTION 3 : Cas particulier : régime fiscal des parts de FCPR dites de « carried interest »
 
SECTION 7 : Produits pour lesquels les contributions sociales ont déjà été prélevées
 
SOUS-SECTION 1 : Principes
 
SOUS-SECTION 2 : Modalités de déclaration
 
SECTION 8 : Fonds salariaux
 
CHAPITRE QUATRIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561 TER
 
SECTION 1 : Justificatif de crédit d'impôt (feuillet 2561 ter « première partie »)
 
SECTION 2 : Informations à remettre au client (feuillet 2561 ter « deuxième partie »)
 
CHAPITRE CINQUIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561 QUATER
 
SECTION 1 : Mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire
 
A. NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE
 
B. COMPLEMENTS D'IDENTIFICATION
 
SECTION 2 : Informations générales
 
SECTION 3 : Revenus à déclarer
 
SOUS-SECTION 1 : Montant total des intérêts
 
SOUS-SECTION 2 : Montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances, parts ou actions
 


CHAPITRE PREMIER :

GENERALITES



SECTION 1 :

Définition des déclarants



SOUS-SECTION 1 :

Principes



  A. DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PAYEUR


L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (article 75 de l'annexe II au CGI). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 à 125-0 A et 125 A-III bis du CGI 1 ainsi que sur les profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF), les marchés d'options négociables (MONEP), les bons d'option et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), en application des articles 150 octies, 150 nonies, 150 decies et 150 undecies du CGI.