B.O.I. N° 12 du 21 JANVIER 2004 [BOI 5A-1-04 ]

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BOI5A-1-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 A-1-04  

N° 12 du 21 JANVIER 2004

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS.
DECLARATIONS DIVERSES.
DECLARATION DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.

NOR : ECO L 01 00032 J

Bureau M 1



PRESENTATION GENERALE


Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle (art. 242 ter du CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Depuis les revenus 1998, cette déclaration est normalisée  : les différents modèles établis jusqu'alors par les établissements payeurs eux-mêmes ne doivent donc plus être souscrits. L'administration autorise toutefois les déclarants à déposer l'imprimé fiscal unique sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). Les conditions de délivrance de cet agrément sont présentées dans le BOI 13 K-12-02 .

Cette instruction présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Les nouveautés sont signalées par un trait en marge .


SOMMAIRE

PRESENTATION GENERALE
 
CHAPITRE PREMIER : GENERALITES
 
SECTION 1 : Définition des déclarants
 
SOUS-SECTION 1 : Principes
 
A. DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PAYEUR
 
B. NATURE DES ETABLISSEMENTS PAYEURS TENUS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION
 
SOUS-SECTION 2 : Cas particuliers
 
SOUS-SECTION 3 : Identification du déclarant
 
SECTION 2 : Modalités générales de souscription de la déclaration IFU (feuillets 2561 et/ou 2561 bis)
 
SOUS-SECTION 1 : Principe d'une déclaration par bénéficiaire
 
A. PRINCIPE
 
B. CAS PARTICULIER
 
SOUS-SECTION 2 : Monnaie de souscription de la déclaration
 
A. PRINCIPE
 
B. REGLES D'ARRONDISSEMENT
 
SOUS-SECTION 3 : Période couverte par la déclaration
 
A. PRINCIPE
 
B. CAS PARTICULIER
 
SOUS-SECTION 4 : Modalités de dépôt de la déclaration IFU
 
A. DEPOT SUR SUPPORT MAGNETIQUE
 
B. DEPOT SUR FORMULAIRE PAPIER
 
C. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX PROCEDURES DE DEPOT
 
SOUS-SECTION 5 : Sanctions
 
A. APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 1768 BIS DU CGI
 
B. APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1726 DU CGI
 
SECTION 3 : Présentation générale de l'imprimé 2561 ter à remettre au bénéficiaire
 
CHAPITRE DEUXIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561
 
SECTION 1 : Désignation du bénéficiaire et compléments d'identification
 
SOUS-SECTION 1 : Mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire
 
A. NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE
 
B. COMPLEMENTS D'IDENTIFICATION
 
SOUS-SECTION 2 : Mentions spécifiques aux opérations pour compte de tiers
 
SECTION 2 : Informations générales
 
SECTION 3 : Nature des opérations ou revenus à déclarer
 
SOUS-SECTION 1 : Montant de l'avoir fiscal (ou crédit d'impôt)
 
SOUS-SECTION 2 : Cessions de valeurs mobilières
 
A. PRINCIPES
 
B. MODALITES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 3 : Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
 
A. PRINCIPES
 
B. MODALITES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 4 : Montant brut des revenus imposables à déclarer
 
A. REVENUS N'OUVRANT PAS DROIT A ABATTEMENT
 
B. REVENUS OUVRANT DROIT A ABATTEMENT
 
C. REVENUS EXONERES
 
D. REVENUS DISPENSES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 5 : Produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI
 
SOUS-SECTION 6 : Plan d'épargne en actions (PEA)
 
A. CAS D'OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
B. TOLERANCE ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DE LA GESTION ANNUELLE
 
SOUS-SECTION 7 : Plan d'épargne populaire (PEP)
 
A. OUVERTURE DU PEP
 
B. RETRAITS ET CLÔTURE DU PEP
 
SOUS-SECTION 8 : Revenus soumis à prélèvement libératoire
 
A. REVENUS CONCERNES
 
B. MODALITES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 9 : Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés
 
A. PRINCIPES
 
B. MODALITES DE DECLARATION
 
SOUS-SECTION 10 : Opérations en capital relatives aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation ayant donné lieu à déclaration d'identité et de domicile fiscal
 
A. BONS DE CAISSE, BONS DU TRESOR ET BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION SOUSCRITS AVANT LE 01/01/1998
 
B. BONS DE CAISSE, BONS DU TRESOR ET BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION SOUSCRITS APRES LE 01/01/1998
 
SOUS-SECTION 11 : Cas particuliers
 
A. PRIMES DE REMBOURSEMENT DISTRIBUEES OU REPARTIES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
 
B. PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES DE PLUS DE CINQ ANS
 
CHAPITRE TROISIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561 BIS
 
SECTION 1 : Mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire
 
A. NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE
 
B. COMPLEMENTS D'IDENTIFICATION
 
SECTION 2 : Mentions spécifiques aux opérations pour compte de tiers
 
SECTION 3 : Informations générales
 
SECTION 4 : Marchés à terme, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables
 
SOUS-SECTION 1 : Marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables
 
A. OPERATIONS REALISEES EN FRANCE
 
B. OPERATIONS REALISEES A L'ETRANGER
 
SOUS-SECTION 2 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
 
SECTION 5 : Société de capital risque (SCR)
 
SECTION 6 : Fonds communs de placement à risques (FCPR)
 
SOUS-SECTION 1 : Généralités
 
SOUS-SECTION 2 : Nature des obligations déclaratives
 
SOUS-SECTION 3 : Cas particulier : régime fiscal des parts de FCPR dites de « carried interest »
 
SECTION 7 : Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés
 
SOUS-SECTION 1 : Principes
 
SOUS-SECTION 2 : Modalités de déclaration
 
SECTION 8 : Fonds salariaux
 
CHAPITRE QUATRIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N° 2561 TER
 
SECTION 1 : Justificatif d'avoir fiscal et de crédit d'impôt (feuillet 2561 ter « première partie »)
 
SECTION 2 : Informations à remettre au client (feuillet 2561 ter « deuxième partie »)
 


CHAPITRE PREMIER :

GENERALITES



SECTION 1 :

Définition des déclarants



SOUS-SECTION 1 :

Principes



  A. DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PAYEUR


L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (article 75 de l'annexe II au CGI). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 à 125-0 A et 125 A III bis du CGI 1 ainsi que sur les profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF), les marchés d'options négociables (MONEP), les bons d'option et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), en application des articles 150 octies, 150 nonies, 150 decies et 150 undecies du CGI.


  B. NATURE DES ETABLISSEMENTS PAYEURS TENUS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION



  I. Il s'agit le plus souvent :


- d'établissements de crédit ;

- des comptables publics ;

- de sociétés d'assurances sur la vie ou de capitalisation ;

- d'organismes auprès desquels sont ouverts des plans d'épargne populaire (PEP) ou des plans d'épargne en actions (PEA).


  II. La déclaration doit également être produite :


- par les sociétés pour leurs propres distributions ;

- par les sociétés de personnes ou assimilées relevant des articles 8, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;

- par les débiteurs pour les revenus de créances et produits assimilés ;

- par les sociétés de bourse ;

- par les intermédiaires tels que les notaires ou les syndicats de copropriété, par exemple ;

- par les gérants ou dépositaires des fonds communs de placement.

En effet, ces fonds communs de placement ordinaires sont tenus aux mêmes obligations que les établissements de crédit. Ils peuvent donc avoir à remplir les rubriques relatives aux revenus distribués (classés selon leur nature), au montant des cessions de valeurs mobilières, ainsi que celles relatives aux MATIF ;

- par toute personne ayant encaissé des revenus pour le compte de tiers sans révéler au payeur l'identité du bénéficiaire réel des produits.


SOUS-SECTION 2 :

Cas particuliers


- Pour les déclarants à établissements multiples , la déclaration doit être produite par le principal établissement, c'est-à-dire en principe par celui retenu pour le dépôt de la déclaration de résultat.

- Pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte , le dépôt de la déclaration incombe normalement à chaque établissement. Mais, lorsque certaines gestions sont centralisées, par exemple, à un niveau régional ou fédéral, la déclaration peut être confiée à l'établissement centralisateur pour toutes les opérations réalisées par un même client dans sa zone de compétence.

- Pour les assureurs , selon l'organisation choisie, le déclarant peut être soit la société, soit ses mandataires. Les opérations de paiement sur présentation de titres seront normalement assimilées à des paiements au guichet, sauf dans l'hypothèse où un compte a été ouvert chez le déclarant pour recevoir les produits.

- Pour les fonds communs de placement, une déclaration doit être faite en principe pour l'ensemble des opérations effectuées dans l'année civile pour un fonds déterminé. La désignation du payeur s'entend de l'identité du gérant, du dépositaire ou de l'établissement de crédit, payeur des revenus, complétée le cas échéant de la désignation du fonds.

Il est possible de regrouper sur un seul document les opérations courantes réalisées sur plusieurs fonds ayant le même gestionnaire ou dépositaire, voire d'y agréger les renseignements concernant les autres comptes détenus par le même titulaire dans l'établissement de crédit. Dans cette hypothèse, chaque fonds est considéré comme un compte pour l'indication du nombre de comptes centralisés sur le document (cf. chapitre deuxième section 2).