B.O.I. N° 186 du 8 OCTOBRE 1998 [BOI 5A-2-98]

B.O.I. N° 186 du 8 OCTOBRE 1998 [BOI 5A-2-98]


Références du document5A-2-98
Date du document08/10/98

BOI5A-2-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 A-2-98

N° 186 du 8 OCTOBRE 1998

5 F.P. / 61

INSTRUCTION DU 1 er OCTOBRE 1998

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS
DECLARATIONS DIVERSES
DECLARATION DES AVANCES REMBOURSABLES NE PORTANT PAS INTERET

(C.G.I. art. 1649 A bis)

NOR : ECO L 98 00125 J

[D.G.I. - Bureaux C.F. 1 et III B 1]



INTRODUCTION


Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts doivent produire avant le 15 février de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R 317-1 du code de la construction et de l'habitation octroyées au cours de l'année précédente. Les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 devront par ailleurs être déclarées avant le 15 février 1999.

Le décret n° 98-321 du 23 avril 1998 précise que la déclaration, prévue à l'article 344 G bis de l'annexe III au code général des impôts, est établie sur un formulaire conforme au modèle fixé par la direction générale des impôts. Ce modèle est joint en annexe à la présente instruction.

La transmission des informations sur support informatique est possible sur simple adhésion à la procédure mise en place à cet effet par l'administration.



  I. Définition des déclarants


La déclaration mentionnée à l'article 1649 A bis du code général des impôts doit être souscrite par les administrations, établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces lorsque ceux-ci octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R 317-1 du code de la construction et de l'habitation.

La déclaration a pour fait générateur l'acceptation définitive du prêt par le bénéficiaire.

Cas particulier : pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte, le déclarant est normalement l'établissement. Mais, lorsque certaines gestions sont centralisées par exemple à un niveau régional ou fédéral, la déclaration pourra être confiée à l'établissement centralisateur.


  II. Contenu de la déclaration


La déclaration doit comprendre :

- l'identification du déclarant : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'INSEE,

- l'identification du bénéficiaire ou du cocontractant : nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ;

- les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement.

Si le prêt est souscrit par plusieurs cocontractants, il convient de faire figurer le montant total de l'avance consentie. Une déclaration sera produite pour chacun des cocontractants (sauf s'il s'agit d'un couple marié soumis à une imposition commune).


  III. Modalités de souscription


La déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt consenties au cours de l'année précédente doit être déposée avant le 15 février de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant.

Le décret du 23 avril 1998 prévoit que, par exception, les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 seront déclarées avant le 30 septembre 1998.

En pratique, il sera admis que les déclarations correspondantes soient transmises à l'administration avant le 15 février 1999.

Le formulaire utilisé sera conforme au modèle fixé par la direction générale des impôts (cf. documents joints en annexe).

La transmission des informations à l'administration fiscale peut être effectuée sur support informatique selon des normes définies par un cahier des charges spécifique. Les déclarants devront faire parvenir leur adhésion à cette procédure à la cellule technico-administrative du centre régional informatique des impôts de Nevers BP 709 58007 Nevers (Tél. : 03.86.71.91.00) avant le 30 novembre 1998.

Le Directeur adjoint,

B. PAYS

BOI5A-2-98.002

BOI5A-2-98.003