B.O.I. N° 10 DU 8 FEVRIER 20111 [BOI 5B-1-11]

B.O.I. N° 10 DU 8 FEVRIER 20111 [BOI 5B-1-11]


Références du document5B-1-11

BOI5B-1-11.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-1-11

N° 10 DU 8 FEVRIER 20111

INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2011

IMPOT SUR LE REVENU. CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL.
VERSEMENTS EFFECTUES EN VUE DE LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT.

(C.G.I., art. 156-II 5°)

NOR : ECE L 11 20390 J

Bureau C 1

Le 5° du II de l'article 156 du code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d'une part au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité défini par une loi de finances, et d'autre part de la valeur du point de ces pensions au 1 er janvier de chaque année.

Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2009 déclarés en 2010, ce montant a été calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27 décembre 2006). Ce montant est resté constant depuis cette date.

Pour 2010, la valeur du point s'élève à 13,72 € au 1 er  janvier 2010 en application de l'article 1 er de l'arrêté du 3 décembre 2009.

Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'année d'imposition des revenus 2010 (déclarés en 2011) à 1 715 € .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT