B.O.I. N° 6 DU 13 JANVIER 2010 [BOI 5B-2-10 ]

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Date du document13/01/10
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BOI5B-2-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-2-10  

N° 6 DU 13 JANVIER 2010

INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE.
V ET VI DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI N° 2008-1425 DU 27 DECEMBRE 2008 DE FINANCES POUR 2009
ARTICLE 15 DE LA LOI N° 2009-431 DU 20 AVRIL 2009 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

(C.G.I., art. 199 sexvicies)

NOR : ECE L 09 20719J

Bureau C 2



PRESENTATION


L'article 199 sexvicies du code général des impôts, issu des V et VI de l'article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par le 2° du I de l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1 er  janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à la location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel.

Ces logements doivent être situés dans l'une des structures suivantes :

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (code de l'action sociale et des familles (CASF), 6°et 7°du I de l'article L. 312-1) ;

- établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;

- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ;

- ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).

- résidence avec services pour étudiants ;

- résidence de tourisme classée ;

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif, la réduction d'impôt n'est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n'est applicable.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIR E

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
 
Section 1 : Bénéficiaires
 
3
Section 2 : Opérations concernées
 
4
Section 3 : Investissements éligibles
 
5
Section 4 : Etablissements concernés
 
6
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
 
7
Section 1 : Engagement de location
 
8
Section 2 : Conditions de mise en location
 
11
Section 3 : Nature de l'activité de location
 
12
CHAPITRE 3 : MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
 
Section 1 : Fait générateur
 
16
Section 2 : Base plafonnée
 
18
Section 3 : Taux
 
20
Section 4 : Modalités d'imputation
 
22
Section 5 : Nombre d'investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt
 
25
Section 6 : Règles de non-cumul
 
27
Section 7 : Prise en compte au titre du plafonnement global des avantages fiscaux
 
28
Section 8 : Spécificités de la réduction d'impôt
 
29
CHAPITRE 4 : CONSEQUENCES SUR LE REGIME FISCAL DU BAILLEUR
 
31
Section 1 : Amortissement des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt
 
32
Section 2 : Régime des plus-values
 
33
CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
 
36
CHAPITRE 6 : remise en cause
 
37
CHAPITRE 7 : OBLIGATIONS declaratives DES CONTRIBUABLES
 
38
Liste des fiches :
 
Fiche n° 1 : Bénéficiaires
 
Fiche n° 2 : Opérations concernées
 
Fiche n° 3 : Investissements éligibles
 
Fiche n° 4 : Etablissements concernés
 
Fiche n° 5 : Conditions de mise en location
 
Fiche n° 6 : Base de la réduction d'impôt
 
Fiche n° 7 : Remise en cause
 
Fiche n° 8 : Obligations déclaratives des contribuables
 
Liste des annexes :
 
Annexe 1 : I, V et VI de l'article 90 de la loi de finances pour 2009 (2008-1425 du 27 décembre 2008)
 
Annexe 2 : Article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009)
 
Annexe 3 : Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements
 
Annexe 4 : Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé
 
Annexe 5 : Etats descriptifs du logement avant et après travaux
 


INTRODUCTION


1.L'article 199 sexvicies du code général des impôts, issu des V et VI de l'article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par le 2° du I de l'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Cet avantage fiscal s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent à compter du 1 er  janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à la location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel.

Les logements concernés doivent être situés dans l'une des structures suivantes :

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles (CASF), 6° du I de l'article L. 312-1) ;

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes adultes handicapées (CASF, 7° du I de l'article L. 312-1) ;

- établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;

- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ;

- ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).

- résidence avec services pour étudiants ;

- résidence de tourisme classée ;

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Au titre d'une même année d'imposition, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. Toutefois, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient du ou des logements, ne peut excéder 300 000 € au titre d'une même année d'imposition. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif, la réduction d'impôt n'est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement concerné ou aux ressources de son occupant n'est applicable.

2.La présente instruction commente l'ensemble de ces dispositions. Elle comporte :

- un commentaire général présentant de manière synthétique les principales caractéristiques du dispositif, par définition non exhaustif ;

- huit fiches thématiques détaillées ayant la même valeur juridique que le commentaire général ;

- cinq annexes reproduisant les textes applicables et les documents exigés au titre des obligations déclaratives.


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT



Section 1 :

Bénéficiaires


3. Personnes physiques . La réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.

Pour plus de précisions sur les bénéficiaires, voir fiche n° 1 de la présente instruction


Section 2 :

Opérations concernées


4.La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions, réalisées du 1 er  janvier 2009 au 31 décembre 2012, de logements :

- neufs achevés ;

- en l'état futur d'achèvement ;

- achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;

- achevés depuis au moins quinze ans, qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Pour plus de précisions sur les opérations concernées, voir fiche n° 2 de la présente instruction


Section 3 :

Investissements éligibles


5.La réduction d'impôt s'applique, sous certaines conditions, au titre de l'acquisition d'immeubles destinés à la location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sur la notion d'investissements éligibles, voir fiche n° 3 de la présente instruction


Section 4 :

Etablissements concernés


6.Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les logements doivent êtres situés dans l'une des structures suivantes :

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles (CASF), 6° du I de l'article L. 312-1) ;

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées (CASF, 7° du I de l'article L. 312-1) ;

- établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;

- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ;

- ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).

- résidence avec services pour étudiants ;

- résidence de tourisme classée ;

Pour plus de précisions sur les établissements concernés, voir fiche n° 4 de la présente instruction