B.O.I. N° 87 DU 14 OCTOBRE 2009 [BOI 5D-2-09 ]

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Date du document14/10/09
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BOI5D-2-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 D-2-09  

N° 87 DU 14 OCTOBRE 2009

INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009

IMPOT SUR LE REVENU. REGIME DEROGATOIRE DE DEDUCTION DES CHARGES AFFERENTES AUX IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILES. NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU DISPOSITIF.
ARTICLE 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2009 (LOI N° 2008-1425 DU 27 DECEMBRE 2008)

(C.G.I., art. 156-I-3°, 156-II-1° ter et 156 bis)

NOR : ECE L 09 20711J

Bureau C 2



PRESENTATION


En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :

- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1 er  janvier 2009 ;

- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;

- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l'article 156 bis du CGI, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES REGLES DEROGATOIRES DE DEDUCTION DES CHARGES AFFERENTES AUX IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILÉS
 
2
Section 1 : Immeubles concernés et références doctrinales
 
2
Section 2 : Rappel des modalités de déduction des charges foncières
 
4
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES IMMEUBLES
 
8
Section 1 : Personnes concernées et mode de détention de l'immeuble
 
9
Section 2 : Point de départ de l'engagement de conservation
 
12
Section 3 : Justification de l'engagement de conservation
 
15
Section 4 : Majoration de la base d'imposition prévue en cas de non-respect de l'engagement de conservation des immeubles
 
16
    1. Principe
 
16
    2. Exceptions à l'application de la majoration
 
19
CHAPITRE 3 : CONDITION TENANT AU MODE DE DETENTION DES IMMEUBLES
 
23
Section 1 : Principe de détention directe des immeubles
 
24
Section 2 : Exceptions à la détention directe des immeubles
 
25
    1. Obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture
 
25
    2. Détention par l'intermédiaire d'une société civile dont les associés sont membres d'une même famille
 
29
    3. Cas particulier des immeubles détenus par une indivision familiale
 
32
Section 3 : Majoration de la base d'imposition prévue en cas de non-respect de la condition de détention directe des immeubles
 
34
Section 4 : Entrée en vigueur
 
35
CHAPITRE 4 : CONDITION TENANT A L'ABSENCE DE DIVISION DES IMMEUBLES
 
36
Section 1 : Principe
 
37
Section 2 : Exception
 
38
Section 3 : Entrée en vigueur
 
42
Annexe 1 : Article 85 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
 
Annexe 2 : Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés
 


INTRODUCTION


1.En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :

- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1 er  janvier 2009 ;

- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;

- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l'article 156 bis du CGI, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.


CHAPITRE 1.

RAPPEL DES REGLES DEROGATOIRES DE DEDUCTION DES CHARGES AFFERENTES AUX IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILÉS



Section 1 :

Immeubles concernés et références doctrinales


2. Immeubles concernés . Les dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux propriétaires d'immeubles historiques et assimilés sont applicables :

- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget ;

- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

3. Doctrine applicable . Les modalités de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés sont inchangées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la doctrine administrative en vigueur :

- DB 1 5 B 2428, n°  70 à 114 (économie générale) ;

- DB 5 D 27 et 5 D 3122 (renvoi à la DB 5 B 2428 ) ;

- BOI 2 5 D-7-02 et n° 20 de la fiche n° 7 du BOI 5 D-2-07 (déduction des dépenses de promotion et de publicité) ;

- BOI 5 D-3-04 et n° 7 et 8 de la fiche n° 9 du BOI 5 D-2-07 (déduction des primes d'assurance) ;

- BOI 5 B-5-05 (déduction des charges afférentes aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine) ;

- BOI 5 D-3-07 (recettes perçues au titre de la location du droit d'affichage).


Section 2 :

Rappel des modalités de déduction des charges foncières


4.Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent être admises en déduction :

- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette, ;

- soit du revenu foncier procuré par l'immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et qu'il n'est pas occupé par le propriétaire ;

- soit pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.

Ces différentes situations sont résumées ci-après (voir également le tableau de synthèse figurant en annexe 2). Ces précisions ne se substituent pas à la doctrine existante dont les références sont rappelées au n°  3 ..

5. Lorsque l'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire , la totalité des charges foncières est prise en compte pour la détermination du revenu net foncier. L'excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

Lorsque le bien est pour partie donné en location et pour partie occupé par son propriétaire, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont déductibles dans les conditions mentionnées au n°  7 ..

Si l'immeuble n'est pas donné en location mais donne lieu à la perception de recettes accessoires (droits d'entrée notamment), ces dernières sont déduites des charges de la propriété, telles que la rémunération du personnel lié à la visite. En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global sans limitation de montant. Le reliquat éventuel constitue un déficit global reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

6. Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette imposable , les charges foncières y afférentes sont admises en déduction du revenu global.

S'agissant des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des immeubles faisant partie du patrimoine national et agréés à cet effet :

- les travaux (de réparation ou d'entretien) subventionnés sont déductibles en totalité (les dépenses correspondantes n'étant prises en compte que dans la mesure où elles restent définitivement à la charge du propriétaire après déduction de la quote-part de subventions y afférente) ;

- les autres charges (travaux non subventionnés et autres charges foncières de droit commun) sont déductibles :

* en totalité, s'il s'agit d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ouvert au public ;

** à hauteur de 50 % seulement, s'il s'agit d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques non ouvert au public ou d'un immeuble faisant partie du patrimoine national et agréé à cet effet (obligatoirement ouvert à la visite).

S'agissant des immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, qui n'ont pas vocation à être ouverts au public, les modalités de déduction des charges sont plus restrictives : les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien, à concurrence de 50 % de leur montant, et à condition que ces immeubles soient visibles de la voie publique. Cela étant, lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant, les charges sont déductibles pour leur montant total (article 41 I bis de l'annexe III au CGI).

7. Lorsque l'immeuble procure des recettes imposables et qu'il est occupé par son propriétaire , les charges foncières résultant de l'ouverture au public d'un immeuble classé, inscrit ou agréé, telles que les rémunérations versées au personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs, sont prises en compte, en totalité, pour la détermination du revenu net foncier. Il en est de même des travaux de réparation ou d'entretien subventionnés (pour leur montant net de la subvention s'y rapportant).

Les autres charges foncières afférentes aux immeubles classés, inscrits ou agréés ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux auxquels le public a accès. Pour déterminer cette quote-part, il convient en principe de tenir compte de toutes les circonstances de fait et notamment de l'importance relative des locaux dont le propriétaire se réserve l'utilisation et des parties de l'immeuble que le public est admis à visiter. A titre de règle pratique, il est admis que les propriétaires peuvent, sans justification particulière, déduire de leurs revenus fonciers les trois quarts de ces charges.

Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuel peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. L'excédent éventuel constitue un déficit global, reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

S'agissant des charges foncières dont il n'a pas été tenu compte pour la détermination du revenu net foncier et qui sont censées se rapporter à la partie de l'immeuble classé, inscrit ou agréé dont le propriétaire se réserve la disposition, elles peuvent être évaluées forfaitairement à un quart du montant des charges foncières (autres que les frais résultant de l'ouverture au public et que les travaux subventionnés) qui ont été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition. Elles sont admises en déduction du revenu global pour la totalité de leur montant si les immeubles ouverts au public sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, pour 50 % de leur montant si les immeubles sont agréés (obligatoirement ouverts à la visite).

S'agissant des immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, lorsqu'une partie seulement de l'immeuble donne lieu à la perception de recettes imposables, il convient de ventiler les charges d'entretien et de réparation déductibles entre le revenu foncier et le revenu global au prorata de la surface des locaux.

Les dépenses de réparation et d'entretien se rapportant à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global dans les conditions et limites fixées à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI et rappelées ci-dessus au n°  6 .. Les autres charges sont prises en compte, lorsqu'elles portent sur la partie louée, pour la détermination du revenu net foncier.