B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 5I-5-12]

B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 5I-5-12]


Références du document5I-5-12
Date du document20/06/12

BOI5I-5-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-5-12

N° 58 DU 20 JUIN 2012

INSTRUCTION DU 15 JUIN 2012

ERRATUM ET COMPLEMENT A L'INSTRUCTION DU 8 MARS 2012 ( 5 I-4-12 )
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. DIVIDENDES. EXCLUSION DES BENEFICES EXONERES DISTRIBUES PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEES (SIIC) ET PAR LES SOCIETES DE PLACEMENT A PREPONDERANCE IMMOBILIERE A CAPITAL VARiaBLE (SPPICAV) DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 40 %.
PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS (PEA). EMPLOIS ELIGIBLES. INELIGIBILITE DES TITRES DE SIIC ET DE SOCIETES FONCIERES EUROPEENNES COTEES PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES SIMILAIRES OU SOUMISES A UNE REGLEMENTATION EQUIVALENTE A CELLES DES SIIC. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012 (N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011)

(C.G.I., art. 117 quater, 158, 163 quinquies D ; code monétaire et financier, art. L. 221-31)

NOR : EFI L 12 20493 J

Bureau C 2

1.Les dispositions de l'instruction du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 21 mars 2012 sous la référence 5 I-4-12 , relatives aux modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) (dernière phrase du n° 3 de l'instruction précitée) et aux modalités de détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l'abattement de 40 % lorsque la SIIC a une partie de son bénéfice exonérée et l'autre partie soumise à l'impôt sur les sociétés (« Précision » figurant au n° 11 de la même instruction), sont rapportées et remplacées par les dispositions de la présente instruction.

2.Par ailleurs, la présente instruction complète et étend les dispositions transitoires prévues par l'instruction du 8 mars 2012 précitée (n° 42 à 49).


Section 1 :

Modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV


3.Les dispositions de l'instruction du 8 mars 2012, publiée au BOI le 21 mars 2012 sous la référence 5 I-4-12 , relatives aux modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV (dernière phrase du n° 3 de cette instruction) sont rapportées.

4.Jusqu'au 31 décembre 2010, l'ensemble des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV étaient soumis aux prélèvements sociaux au titre des produits de placements, au taux global de 12,3 %. Ainsi, les prélèvements sociaux correspondants étaient prélevés à la source dans les mêmes conditions que le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prévu à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI).

5.Les revenus distribués qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % étant imposables aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine (cf. n° 16 et 17 du BOI 5 I-6-08 ), il en est ainsi, à compter du 1 er janvier 2011, pour les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV issus de leurs bénéfices exonérés, au taux global de 13,5 % 1 . Ils sont donc recouvrés par voie de rôle d'après les éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

6.En revanche, les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV restent imposables aux prélèvements sociaux au titre des produits de placements lorsqu'ils proviennent de bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Les modalités d'imposition de ces revenus aux prélèvements sociaux restent donc à cet égard inchangées.


Section 2 :

Détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l'abattement de 40 %


7.Les dispositions de l'instruction du 8 mars 2012, publiée au BOI le 21 mars 2012 sous la référence 5 I-4-12 , relatives aux conditions d'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par les SPPICAV (seconde phrase du deuxième alinéa du n° 11 de ladite instruction) sont rapportées et remplacées par la phrase suivante : " Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier, notamment le respect des obligations de distribution " .

8.Par ailleurs, les dispositions de l'instruction précitée relatives aux modalités de détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l'abattement de 40 % lorsque la SIIC a une partie de son bénéfice exonérée et l'autre partie soumise à l'impôt sur les sociétés (« Précision » figurant au n° 11 de ladite instruction) sont également rapportées.

Sur ce point, il convient en effet de se référer aux modalités de détermination du montant des revenus distribués par les SIIC provenant de leurs bénéfices exonérés, et par suite exclu du bénéfice de l'abattement de 40 %, prévues par l'instruction du 25 septembre 2003 publiée au BOI sous la référence 4 H-5-03 (n° 46 et 48).


Section 3 :

Dispositions transitoires



  A. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITRES DE SIIC ET DE SOCIETES FONCIERES EUROPEENNES COMPARABLES INSCRITS SUR LE PEA ENTRE LE 21 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 2011


9.Il résulte des III et IV de l'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, Journal officiel du 29 décembre 2011) que les actions des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables ne peuvent plus être inscrites sur un plan d'épargne en actions (PEA) à compter du 21 octobre 2011.

10.L'instruction administrative du 8 mars 2012, publiée le 21 mars 2012 au BOI sous la référence 5 I-4-12 (n° 42 à 49), prévoit toutefois une mesure transitoire pour les actionnaires titulaires d'un PEA qui ont acquis ou souscrit, directement ou par l'intermédiaire d'un OPCVM, des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dans le cadre de leur plan entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011.

11.Ainsi, l'inscription de ces titres sur un PEA n'entraîne pas la clôture du plan sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une cession dans le cadre du plan, soit d'un retrait ou d'un rachat, avant le 15 avril 2012.

12.La date limite mentionnée au n° 11 est reportée au 1 er juillet 2012 .

Ainsi, la cession dans le cadre du PEA ou le retrait ou le rachat des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables inscrits sur le PEA entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011 doit, pour éviter à défaut la clôture du plan, s'effectuer avant le 1 er juillet 2012.


  B. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES PARTS OU ACTIONS D'OPCVM, INSCRITES SUR LE PEA ENTRE LE 1 ER JANVIER ET LE 30 AVRIL 2012, DONT LE QUOTA D'INVESTISSEMENT COMPORTE DES TITRES DE SIIC ET DE SOCIETES FONCIERES EUROPEENNES COMPARABLES


13.Il est admis que l'inscription sur le PEA, entre le 1 er janvier et le 30 avril 2012, de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dont le quota d'investissement comporte des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables n'entraîne pas la clôture du plan sous respect des deux conditions suivantes :

- la souscription de ces parts ou actions a été effectuée automatiquement dans le cadre d'un système d'abonnement ;

- les titres concernés doivent faire l'objet avant le 1 er juillet 2012 soit d'une cession dans le cadre du plan, soit d'un retrait ou d'un rachat, dans les conditions exposées dans l'instruction administrative du 8 mars 2012 déjà citée (n° 44 à 49).

Annoter : BOI 5 I-4-12

La Directrice de la législation fiscale

Véronique BIED-CHARRETON

 

1   Taux applicable depuis le 1 er janvier 2011 (article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), porté à 15,5 % à compter du 1 er janvier 2012 (article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-354 du 14 mars 2012).