B.O.I. N° 137 du 26 AOÛT 2004 [BOI 6E-6-04]

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Date du document26/08/04
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BOI6E-6-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-6-04

N° 137 du 26 AOÛT 2004

TAXE PROFESSIONNELLE. BASE IMPOSABLE. EXCLUSION DES OEUVRES D'ART ACQUISES DANS LE CADRE DES
ARTICLES 238 BIS-0 AB ET 238 BIS AB DU CODE GENERAL DES IMPÔTS
(ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2003-709 DU 1ER AOUT 2003 RELATIVE AU MECENAT,
AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS).

(C.G.I., art. 1469, 5°)

NOR : ECO F 04 20146 J

BUREAU C 2



PRESENTATION


En application de l'article 1467-1-a du code général des impôts (CGI), la valeur locative des oeuvres d'art utilisées dans un but promotionnel était incluse dans la base imposable à la taxe professionnelle.

L'article 7 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, codifié sous l'article 1469-5° du CGI, exclut désormais de la base d'imposition la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB du code précité.

La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.



INTRODUCTION


1.La valeur locative des oeuvres d'art utilisées dans un but promotionnel était incluse dans la base imposable à la taxe professionnelle.

2.L'article 1469-5° du CGI exclut désormais de la base d'imposition la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB du code précité. Cette mesure conduit en fait à exonérer de taxe professionnelle certaines oeuvres d'art.


Section 1 :

CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION


3.L'exonération est limitée aux seules oeuvres acquises par certaines entreprises dans les conditions prévues aux articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB du CGI qui sont résumées dans le tableau ci-après.

BOI6E-6-04.002

Pour des précisions complémentaires sur les régimes relevant des articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB du CGI, se reporter au BOI 4 C-6-02 , au BOI 4 C-5-04 et à la documentation de base y afférente.

4.L'exonération de taxe professionnelle n'est accordée que pour autant que l'entreprise est propriétaire du bien. Si elle en a la disposition en qualité de locataire, de crédit-preneur ou de bénéficiaire à titre gratuit, elle ne peut prétendre aux dispositions des articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB et doit par conséquent inclure dans la base imposable à la TP la valeur locative du bien (montant du loyer ou prix de revient), dès lors qu'il est utilisé dans un but promotionnel (exposition dans les locaux de l'entreprise notamment).

5.Par ailleurs, seuls les objets mobiliers, à savoir les meubles proprement dits et les immeubles par destination, sont susceptibles de bénéficier de la mesure ; les immeubles ne sont donc pas concernés.

6.La valeur locative des biens mobiliers classés ou inscrits dans les conditions prévues respectivement par les articles 14 à 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 (décret d'application commun aux deux textes en date du 18 mars 1924) à l'exception des documents d'archives, est également exclue de la base d'imposition de leur propriétaire.


Section 2 :

MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION


7.L'exonération ne s'applique qu'à l'égard des biens rattachés à un établissement soumis à la taxe professionnelle, même s'il est partiellement exonéré.

En revanche, les établissements totalement exonérés de taxe professionnelle et auxquels sont rattachées des oeuvres d'art dont l'entreprise est propriétaire, ne sont, par définition, pas concernés par la mesure.

8.Par établissements totalement exonérés, il convient d'entendre les établissements pour lesquels aucune cotisation de taxe professionnelle ou de taxe annexe n'est émise au profit de quelque collectivité ou organisme que ce soit. Il s'agit des exonérations permanentes accordées de plein droit (articles 1449 à 1458 et 1460 à 1463).

Les autres établissements, même totalement exonérés de taxe professionnelle en application des articles 1464 et suivants, sont dans le champ d'application de l'exonération dès lors qu'ils disposent de bases imposables. En effet, ces bases peuvent asseoir des taxes annexes.

Aucune imputation sur une autre taxe, ni aucun report sur la cotisation d'un autre établissement de l'entreprise ne peuvent être admis en cas de rattachement d'un bien à un établissement totalement exonéré de taxe professionnelle.


Section 3 :

REMISE EN CAUSE DE L'EXONERATION



  A. Cas de remise en cause


9.S'agissant des biens éligibles aux régimes de réduction prévus aux articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB, l'exonération est remise en cause dans les cas où l'entreprise perd le bénéfice de ces régimes. Ces cas sont présentés dans le tableau ci-après.

BOI6E-6-04.003

10.S'agissant des objets mobiliers classés ou inscrits, l'exonération est remise en cause en cas de déclassement de l'objet (article 24 de la loi du 31 décembre 1913) ou d'abrogation de l'arrêté d'inscription mentionné à l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 (pour les personnes publiques et associations culturelles) ou à l'article 18 du décret du 18 mars 1924 (pour les particuliers).


  B. Modalités de remise en cause


11.La valeur locative du bien auparavant exonéré doit être réintégrée dans la base imposable à la taxe professionnelle établie au titre de la deuxième année qui suit la survenance de l'un des évènements mentionnés au n° 9 .

Par exemple, si le régime applicable en matière de BIC/IS est remis en cause au cours de l'année 2004, la valeur locative du bien mobilier sera à nouveau prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle due au titre de 2006 et devra donc être déclarée par l'entreprise en 2005.


Section 4 :

ENTREE EN VIGUEUR


12.Les règles d'imposition définies dans la présente instruction s'appliquent à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de l'année 2004. L'entreprise n'est donc plus tenue de déclarer la valeur locative des immobilisations ci-dessus définies.

13.Pour l'année 2004, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes fera l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative du bien exonéré, accordé sur réclamation du redevable, par établissement. Ce dégrèvement s'opèrera en fonction de la valeur locative déclarée au cours de l'année de référence (2002 dans la généralité des cas, ou 2003 en cas de création d'établissement ayant acquis un bien éligible la même année).

Pour être recevable, la réclamation doit être déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les biens exonérés sont rattachés, dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du Livre des Procédures Fiscales soit, au plus tard, le 31 décembre 2005.

Le Sous-Directeur

Frédéric IANNUCCI


ANNEXE 1


LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (extraits)

Chapitre II : Des objets mobiliers

Article 14

Modifié par Loi 70-1219 1970-12-23 art. 4 JORF 25 décembre 1970

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public, peuvent être classés par un arrêté ministériel.

Les effets du classement subsistent à l'égard des immeubles par destination classés qui redeviennent des meubles proprement dits.

Sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de la présente loi.

Article 15

Le classement des objets mobiliers est prononcé par un arrêté du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles lorsque l'objet appartient à l'Etat, à un département, à une commune ou à un établissement public. Il est notifié aux intéressés.

Le classement devient définitif si le ministre de qui relève l'objet ou la personne publique propriétaire n'ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en a été faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, à compter du jour de la notification, tous les effets de classement s'appliquent provisoirement et de plein droit à l'objet mobilier visé.

Article 16

Modifié par Loi 70-1219 1970-12-23 JORF 25 décembre 1970*

Les objets mobiliers, appartenant à toute personne autre que celles énumérées à l'article précédent, peuvent être classés, avec le consentement du propriétaire, par arrêté du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles.

A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal d'instance.

Article 17

Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département. Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, sera déposé au ministère d'Etat, chargé des affaires culturelles et à la préfecture de chaque département. Il pourra être communiqué sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Article 18

Tous les objets mobiliers classés sont imprescriptibles.

Les objets classés appartenant à l'Etat sont inaliénables.

Les objets classés appartenant à un département, à une commune, à un établissement public ou d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'autorisation du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut en être transférée qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.

Article 19

Les effets du classement suivent l'objet, en quelques mains qu'il passe.

Tout particulier qui aliène un objet classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée au ministère d'Etat, chargé des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.

Article 20

L'acquisition faite en violation de l'article 18, 2ème et 3ème alinéas, est nulle. Les actions en nullité ou en revendications peuvent être exercées à toute époque tant par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles que par le propriétaire originaire. Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation. Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles au nom et au profit de l'Etat.

L'acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet est revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition ; si la revendication est exercée par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles celui-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'il aura dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.

Article 21

L'exportation hors de France des objets classés est interdite.

Article 22

Modifié par Décret 96-541 1996-06-14 art. 4 JORF 19 juin 1996

Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité compétente ni hors la surveillance de l'administration des affaires culturelles.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue au précédent alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.

Article 23

Il est procédé, par l'administration des beaux-arts, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés.

En outre, les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis de les représenter aux agents accrédités par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles.

Article 24

Le déclassement d'un objet mobilier classé peut être prononcé par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.

Article 24 bis

Créé par Loi 70-1219 1970-12-23 art. 2 JORF 25 décembre 1970

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou aux associations culturelles, et qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés.

Cette inscription est prononcée par arrêté du préfet du département après avis d'une commission départementale des objets mobiliers ou de la commission supérieure des monuments historiques .

Elle est notifiée aux propriétaires, aux gestionnaires, aux détenteurs, aux affectataires et aux dépositaires et entraîne pour eux l'obligation, sauf en cas de péril, de ne procéder à aucun transfert de l'objet d'un lieu dans un autre sans avoir informé, un mois à l'avance, l'Administration de leur intention et l'obligation de ne procéder à aucune cession à titre gratuit ou onéreux, modification, réparation ou restauration de l'objet, sans avoir informé, deux mois à l'avance, l'Administration de leur intention.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article et notamment la composition et le fonctionnement des commissions départementales des objets mobiliers.


ANNEXE 2


Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 (extraits)

Article 33

Il sera dressé un état des objets mobiliers propriétés privées existant en France à la promulgation de la présente loi et qui, connus comme présentant un intérêt exceptionnel d'histoire ou d'art, seraient de nature à figurer dans les collections nationales.

L'inscription sur cet état sera notifiée au propriétaire et entraînera pour lui l'obligation d'aviser le ministre des Beaux-Arts de tout projet d'aliénation concernant l'objet inventorié.

Le ministre devra, dans un délai de quinze jours pleins à dater de la notification qui lui sera faite dudit projet, faire connaître à l'intéressé s'il entend soit poursuivre l'acquisition de l'objet, soit provoquer son classement dans les conditions prévues par l'article 35 de la présente loi.

Les prescriptions ci-dessus ne s'appliqueront pas aux objets importés postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Article 35

Le § 2 de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 est ainsi modifié :

 " A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'art. 5 § 2 " .