B.O.I. N° 175 du 3 NOVEMBRE 2003 [BOI 7A-2-03]

B.O.I. N° 175 du 3 NOVEMBRE 2003 [BOI 7A-2-03]


Références du document7A-2-03
Date du document03/11/03

BOI7A-2-03.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 A-2-03

N° 175 du 3 NOVEMBRE 2003

DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE - REGIME APPLICABLE AUX PROJETS DE FUSION DE SOCIETES ETABLIS PAR
ACTES NOTARIES - EXCLUSION DE LA FORMALITE FUSIONNEE.

NOR :BUD L 03 00147 J

Bureaux B 2, F 2 et M 1



PRESENTATION


L'article 110 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a porté fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière pour les actes mixtes établis à compter du 1 er juillet 1999.

Or, il s'avère que les sociétés commerciales procédant à des opérations de fusion rencontrent des difficultés pratiques pour procéder à l'enregistrement des projets de fusion concernant des meubles et des immeubles. Ces difficultés ne permettent pas toujours aux sociétés d'effectuer, dans les délais impartis, le dépôt au greffe du tribunal de commerce des projets de fusion pour l'accomplissement des formalités légales de publicité prévues par le code de commerce.

La présente instruction a pour objet de préciser les principes juridiques applicables en la matière et leurs conséquences au regard de la publicité foncière et de l'enregistrement.



INTRODUCTION


Des difficultés d'application sont apparues dans la procédure d'enregistrement des projets de fusion de sociétés nécessaire avant l'accomplissement, dans les délais impartis par le code de commerce, des formalités de publicité au greffe du tribunal de commerce.

En effet, il s'avère que les projets de fusion de sociétés concernant des meubles et des immeubles sont fréquemment présentés, lorsqu'ils sont rédigés en la forme notariée, à la conservation des hypothèques depuis l'entrée en vigueur de l'article 110 de la loi de finances pour 1999 qui a porté fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière pour les actes mixtes établis à compter du 1 er juillet 1999.

Or, l'analyse de la nature même des projets de fusion conduit à considérer qu'ils sont exclus du champ d'application de la publicité foncière et qu'ils relèvent de la seule formalité de l'enregistrement.


Section 1 :

Nature juridique des projets de fusion de sociétés



Sous-section 1 :

Le projet de fusion est un acte imparfait


Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet de fusion, ont le caractère d'actes imparfaits (cf. documentation de base 7 H 376, n° 2 ).

L'acte imparfait est celui qui n'est pas encore formé, à défaut du consentement de toutes les parties, ou auquel manquent quelques-unes des formalités exigées par la loi pour sa perfection (cf. documentation de base 7 A 223, n° 3 ).

L'acte imparfait ne fournit, même en apparence, aucun titre de l'opération juridique et ne peut, en conséquence, être assujetti au droit prévu pour celle-ci. Il donne, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, ouverture au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (cf. documentation de base 7 A 223, n° 3 et 7 H 376, n° 2 ).


Sous-section 2 :

Le projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la publicité foncière



  A. LE PROJET DE FUSION N'EST PAS UN ACTE DE TRANSFERT DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS


En application du a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers.

Le projet de fusion ne relève pas de ces dispositions.


  I. Le projet de fusion n'est pas translatif ou constitutif de droits réels immobiliers


Le projet de fusion, acte imparfait, n'est pas en lui -même un acte de mutation ou de constitution de droits réels immobiliers au profit de la société absorbante ou d'une société à créer.

En effet, la société absorbante, bénéficiaire des apports, ne devient propriétaire des biens apportés qu'à compter de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce, après approbation du projet de fusion par les délibérations concordantes des assemblées générales de toutes les sociétés concernées approuvant l'opération, sauf disposition contraire du contrat fixant une autre date. Lorsque la fusion entraîne la constitution d'une société nouvelle, elle n'a d'effet qu'à la date d'immatriculation de cette société nouvelle au registre du commerce et des sociétés.


  II. Le projet de fusion n'est pas un acte sous condition suspensive


Le projet de fusion ne constitue pas une obligation entre les parties lors de son établissement.

En effet, la réalisation de la fusion relève de la seule volonté des parties représentées par les associés et actionnaires réunis en assemblées générales.

En cas de convention entre les sociétés concernées sur une clause de rétroactivité du contrat, celle-ci n'a d'effet qu'entre les parties. Elle ne concerne pas les tiers qui ne peuvent pas s'en prévaloir et qui doivent s'en tenir à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion (Cass. com 23 mars 1999, n° 702 P , Bull. IV, n° 69, p. 56 et 29 janvier 2002, n° 219 F-D).

L'approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés ne peut donc se définir comme la réalisation d'une condition suspensive qui transformerait une obligation conditionnelle en obligation pure et simple rétroactivement à la date de l'acte et rendrait parfait le projet de fusion dès la date de sa conclusion.


  B. LE PROJET DE FUSION NE RELÈVE D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DÉCRET DU 4 JANVIER 1955


Le projet de fusion n'est pas davantage soumis à publicité foncière en application des autres dispositions de l'article 28 précité, ou encore des articles 35, 36 ou 37 du décret du 4 janvier 1955.

Ces articles soumettent, obligatoirement ou facultativement, à la formalité de publicité foncière certains actes non visés au a) du 1° de l'article 28 (baux de plus de 12 ans, attestations notariées après décès, changement de nom de personne physique ou de désignation de personne morale, commandement de saisie, ordonnance d'expropriation, procès-verbaux de remembrement, règlement de copropriété, procès-verbaux établis par le cadastre, promesse unilatérale de vente, notamment).

Le projet de fusion ne figure pas au nombre des actes, documents, conventions ou déclarations énumérés dans ces articles.


Section 2 :

Conséquences sur les modalités d'enregistrement des projets de fusion de sociétés


Le projet de fusion rédigé en la forme notariée ne constitue pas un acte relevant de la formalité fusionnée.


  A. IL NE S'AGIT PAS D'UN ACTE MIXTE


L'article 647 du code général des impôts précise que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier en application des articles 28, 35, 36 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Le champ d'application de la formalité fusionnée a été étendu par l'article 110 de la loi de finances pour 1999 aux actes mixtes, c'est-à-dire aux actes qui comportent à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas. Il s'agit des actes de vente, d'échange, de partage et de société portant à la fois sur des biens meubles et immeubles.

En ce sens, le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles n'est pas un acte mixte, puisque les dispositions qu'il contient concernant les immeubles ne sont pas soumises à publicité foncière (cf. section 1 ci-dessus).

Par suite, le projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la formalité fusionnée prévue par l'article 647 du code général des impôts.


  B. IL DOIT ÊTRE PRÉSENTÉ À LA SEULE FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT


Lorsqu'il est rédigé en la forme notariée, le projet de fusion doit être obligatoirement présenté à la formalité de l'enregistrement à la recette des impôts dans le ressort de laquelle réside le rédacteur de l'acte, dans le délai d'un mois à compter de sa date.

Lorsque le projet de fusion est établi par acte sous seing privé, il peut être volontairement présenté à l'enregistrement auprès de la recette des impôts compétente définie à l'article 652 du code général des impôts

Bien entendu, les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux de délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion emportent la transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires.

Ils doivent donc être présentés, selon le cas, soit à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois, s'ils ne portent que sur des biens mobiliers, soit à la formalité fusionnée dans le délai de deux mois lorsqu'ils concernent des apports mixtes ou exclusivement immobiliers.


  C. PERCEPTIONS


Les projets de fusion de sociétés présentés à la formalité de l'enregistrement sont soumis au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts, qu'ils soient obligatoirement présentés à la formalité lorsqu'ils sont rédigés en la forme notariée ou facultativement lorsqu'ils sont établis sous seing privé.

Par ailleurs, il est rappelé que les droits dus à l'occasion de la fusion de sociétés sont perçus lors de l'accomplissement des formalités auxquelles sont soumis les actes qui constatent la réalisation définitive de la fusion.

En particulier, le salaire du conservateur des hypothèques est perçu lors de la formalité fusionnée. Il est liquidé au taux de 0,10 % dans les conditions prévues à l'article 296 de l'annexe III au code général des impôts. Cet article précise notamment qu'en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle, le salaire doit être liquidé sur la valeur réelle actuelle des immeubles ou droits faisant l'objet de la publication.

Annoter : BOI 10 D-1-99

Le sous-directeur,

Bruno Rousselet